Déclaration de naissance

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Reconnaissance et changement de nom 

L'état civil de la ville de Mamoudzou vous reçoit les jeudis de 7h30 à 16h00 et vendredis de 8h à 11h pour toute demande de reconnaissance anticipée-prénatale. L'espace Citoyens de la ville de Mamoudzou vous permet de prendre rendez-vous en ligne depuis un ordinateur, tablette ou smartphone. 

Reconnaissance frauduleuse (Art. 2499-1 et suivants)

Disposition spéciale pour Mayotte : la reconnaissance frauduleuse d’un enfant dans le but de régulariser un étranger est sévèrement punie par la loi. Elle est passible de cinq ans d’emprisonnement et de 15.000 euros d’amende. L’officier d’état civil est obligé de prévenir le Procureur de la République. En cas de signalement, la Police aux Frontières est saisie par le parquet pour mener une enquête sur la déclaration faite par le comparant et sur les autres déclarations effectuées antérieurement.

L'employeur peut-il s'informer sur le permis de conduire du salarié ?

Oui, sous certaines conditions, un employeur doit pouvoir vérifier si le salarié détient son permis de conduire. Nous faisons le point sur la réglementation.

    Lors de l'embauche, l'employeur peut demander au futur salarié s'il possède un permis de conduire en cours de validité.

    Il peut faire cette demande si la conduite d'un véhicule est obligatoire pour l'emploi proposé.

    Le permis doit correspondre à la catégorie de véhicule que le salarié sera amené à conduire.

    À noter

    L'employeur du transport public routier de voyageurs ou de marchandises peut vérifier la validité du permis de conduire du salarié qu'il emploie comme conducteur grâce au portail Vérif Permis.

  • Portail Vérif Permis

    L'employeur peut régulièrement demander au salarié de justifier qu'il détient toujours son permis de conduite si son activité professionnelle nécessite la conduite d'un véhicule.

    Le permis doit correspondre à la catégorie du véhicule utilisé.

    Une clause du contrat de travail et/ou le règlement intérieur peuvent prévoir les informations suivantes :

    • Vérification périodique du permis de conduire

    • Information immédiate de l'employeur de toute suspension ou retrait du permis de conduire.

    Oui, l’employeur peut demander au salarié de montrer l'original du permis de conduire pour vérifier sa validité.

    Il doit s’assurer de la capacité du salarié à occuper l’emploi proposé.

    L'employeur ne peut pas conserver une photocopie du permis de conduire.

Conditions de travail dans le secteur privé

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