Déclaration de naissance

Publié le – Mis à jour le

Reconnaissance et changement de nom 

L'état civil de la ville de Mamoudzou vous reçoit les jeudis de 7h30 à 16h00 et vendredis de 8h à 11h pour toute demande de reconnaissance anticipée-prénatale. L'espace Citoyens de la ville de Mamoudzou vous permet de prendre rendez-vous en ligne depuis un ordinateur, tablette ou smartphone. 

Reconnaissance frauduleuse (Art. 2499-1 et suivants)

Disposition spéciale pour Mayotte : la reconnaissance frauduleuse d’un enfant dans le but de régulariser un étranger est sévèrement punie par la loi. Elle est passible de cinq ans d’emprisonnement et de 15.000 euros d’amende. L’officier d’état civil est obligé de prévenir le Procureur de la République. En cas de signalement, la Police aux Frontières est saisie par le parquet pour mener une enquête sur la déclaration faite par le comparant et sur les autres déclarations effectuées antérieurement.

Les périodes de chômage sont-elles prises en compte pour la retraite ?

Vous êtes ou avez été au chômage au cours de votre carrière et vous vous demandez si ces périodes sont prises en compte pour la retraite.

Vos périodes de chômage sont prises en compte, sous certaines conditions, par l'Assurance retraite de la Sécurité sociale.

Nous vous détaillons ces conditions.

Vidéo - Le chômage compte-t-il pour ma retraite ?

Vos périodes de chômage sont prises en compte différemment selon la date à laquelle elles sont intervenues.

Retraite d'un salarié du secteur privé

    Les périodes de chômage non indemnisé qui suivent directement une période de chômage indemnisé sont prises en compte par l'Assurance retraite, dans le calcul de votre durée d'assurance retraite, dans la limite d'un an.

    Si vous remplissez les conditions suivantes, les périodes de chômage non indemnisé qui suivent directement une période de chômage indemnisé sont prises en compte dans la limite de 5 ans :

    • Vous êtes âgé d'au moins 55 ans à la date de fin de votre indemnisation chômage

    • Vous avez cotisé au moins 20 ans à la retraite tous régimes de base obligatoires confondus

    • Vous n'avez pas de droit auprès d'un nouveau régime obligatoire d'assurance retraite

    1 trimestre est validé tous les 50 jours de chômage, dans la limite de 4 trimestres par année civile.

    France Travail (anciennement Pôle emploi) transmet automatiquement les informations à l'Assurance retraite.

      La 1re période de chômage non indemnisé de votre carrière est prise en compte par l'Assurance retraite, dans le calcul de votre durée d'assurance retraite, dans la limite d'un an et demi (6 trimestres).

      Cette 1re période de chômage non indemnisé d'un an et demi peut être continue ou discontinue.

      1 trimestre est validé tous les 50 jours de chômage, dans la limite de 4 trimestres par année civile.

      France Travail (anciennement Pôle emploi) transmet automatiquement les informations à l'Assurance retraite.

        La 1re période de chômage non indemnisé de votre carrière est prise en compte par l'Assurance retraite, dans le calcul de votre durée d'assurance retraite, dans la limite d'un an.

        Cette 1re période de chômage non indemnisé d'un an peut être continue ou discontinue.

        1 trimestre est validé tous les 50 jours de chômage, dans la limite de 4 trimestres par année civile.

        France Travail (anciennement Pôle emploi) transmet automatiquement les informations à l'Assurance retraite.

          Toutes les périodes de chômage, indemnisées ou non, sont prises en compte par l'Assurance retraite de la Sécurité sociale dans le calcul de votre durée d'assurance retraite.

          1 trimestre est validé tous les 50 jours de chômage, dans la limite de 4 trimestres par année civile.

          France Travail (anciennement Pôle emploi) transmet automatiquement les informations à l'Assurance retraite.

          • Assurance retraite - 39 60

            Pour vous informer sur votre situation, poser une question sur votre dossier, accéder à des informations personnelles (suivi du dossier, derniers paiements, etc.).

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            39 60 (ou 09 71 10 39 60 depuis un mobile, une box ou l'étranger)

            Service gratuit + prix de l'appel

            Du lundi au vendredi de 8h à 17h