Déclaration de naissance

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Reconnaissance et changement de nom 

L'état civil de la ville de Mamoudzou vous reçoit les jeudis de 7h30 à 16h00 et vendredis de 8h à 11h pour toute demande de reconnaissance anticipée-prénatale. L'espace Citoyens de la ville de Mamoudzou vous permet de prendre rendez-vous en ligne depuis un ordinateur, tablette ou smartphone. 

Reconnaissance frauduleuse (Art. 2499-1 et suivants)

Disposition spéciale pour Mayotte : la reconnaissance frauduleuse d’un enfant dans le but de régulariser un étranger est sévèrement punie par la loi. Elle est passible de cinq ans d’emprisonnement et de 15.000 euros d’amende. L’officier d’état civil est obligé de prévenir le Procureur de la République. En cas de signalement, la Police aux Frontières est saisie par le parquet pour mener une enquête sur la déclaration faite par le comparant et sur les autres déclarations effectuées antérieurement.

Nomination du stagiaire de la fonction publique : quelle reprise d'ancienneté ?

En principe, pendant votre année de stage, vous êtes rémunéré sur la base du 1er échelon du grade dans lequel vous êtes recruté.

Toutefois, si vous avez exercé une ou plusieurs activités professionnelles avant d'être nommé fonctionnaire stagiaire pour la 1re fois, ces périodes d'activité peuvent être partiellement prises en compte. Vous pouvez ainsi débuter votre carrière et être rémunéré sur un échelon plus favorable que le 1er échelon.

Les activités partiellement prises en compte peuvent avoir été exercées dans le secteur public (en tant que contractuel) ou dans le secteur privé.

Les conditions de prise en compte partielle de vos périodes antérieures d'activité professionnelle ne sont pas les mêmes pour l'ensemble des corps et cadres d'emplois des 3 fonctions publiques.

Elles sont fixées par le statut particulier du corps ou du cadre d'emplois dans lequel vous êtes nommé fonctionnaire stagiaire ou par des dispositions communes à plusieurs corps ou cadres d'emplois.

Si vous avez été salarié du secteur privé puis contractuel de la fonction publique (ou inversement), seule l'activité la plus favorable est prise en compte.

Exemple

Si vous êtes nommé fonctionnaire stagiaire pour la 1re fois, en tant qu'ingénieur territorial, et si vous avez exercé auparavant une ou plusieurs activités professionnelles dans le secteur privé, dans des fonctions et domaines d'activités qui se rapprochent de ceux correspondant au cadre d'emplois des ingénieurs territoriaux, la durée de ces activités est prise en compte pour moitié, dans la limite de 7 ans.

Une reprise d'ancienneté de 7 ans permet d'être classé au 4e échelon du grade d'ingénieur.

Pour bénéficier de la reprise partielle de vos périodes antérieures activités, vous devez fournir les justificatifs nécessaires à votre direction des ressources humaines (DRH). Par exemple, les copies de vos contrats de travail, de vos certificats de travail.

La DRH établit un état récapitulatif de vos expériences professionnelles à partir de ces justificatifs.

Cet état est mentionné et joint à votre arrêté de nomination en tant que stagiaire.

Votre DRH détermine ensuite votre échelon de classement sur la base des durées d'avancement d'échelon.

Si vous êtes à nouveau nommé stagiaire en cours de carrière suite à concours ou promotion interne, les statuts particuliers des corps ou cadres d'emplois comportent des dispositions qui vous garantissent au minimum le maintien de votre traitement indiciaire antérieur. Le statut particulier du corps ou du cadre d'emplois dans lequel vous êtes nommé fonctionnaire stagiaire peut prévoir des dispositions plus favorables.

Exemple

Si vous êtes nommé ingénieur territorial stagiaire et si vous apparteniez auparavant à un cadre d'emplois de catégorie B, vous êtes classé à un échelon comportant l'indice le plus proche de celui qui vous permet d'obtenir un gain de 60 points d'indice brut. Si 2 échelons successifs remplissent cette condition, vous êtes classé à l'échelon qui comporte l'indice le moins élevé.

Recrutement dans la fonction publique

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