Déclaration de naissance

Publié le – Mis à jour le

Reconnaissance et changement de nom 

L'état civil de la ville de Mamoudzou vous reçoit les jeudis de 7h30 à 16h00 et vendredis de 8h à 11h pour toute demande de reconnaissance anticipée-prénatale. L'espace Citoyens de la ville de Mamoudzou vous permet de prendre rendez-vous en ligne depuis un ordinateur, tablette ou smartphone. 

Reconnaissance frauduleuse (Art. 2499-1 et suivants)

Disposition spéciale pour Mayotte : la reconnaissance frauduleuse d’un enfant dans le but de régulariser un étranger est sévèrement punie par la loi. Elle est passible de cinq ans d’emprisonnement et de 15.000 euros d’amende. L’officier d’état civil est obligé de prévenir le Procureur de la République. En cas de signalement, la Police aux Frontières est saisie par le parquet pour mener une enquête sur la déclaration faite par le comparant et sur les autres déclarations effectuées antérieurement.

Impôt sur le revenu - Comment un aidant familial doit-il déclarer ses revenus ?

Vous êtes aidant familial et vous interrogez sur votre situation fiscale ? Vous devez déclarer les sommes perçues si cette activité est salariée. Mais si vous êtes simplement aidant familial dédommagé, ces sommes ne sont pas imposables, vous n'avez pas à les déclarer. Nous vous indiquons les informations à connaître.

Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer

Si vous êtes aidant salarié d'une personne en situation de handicap ou de perte d'autonomie, vous devez déclarer les revenus que vous percevez pour cette activité.

    Vous devez déclarer vos revenus au service des impôts si vous résidez en France ou que votre domicile fiscal est en France.

    Vous devez déclarer vos revenus d'aidant familial dans la catégorie des Salaires .

    La déclaration est obligatoire, quel que soit votre revenu.

    Vous devez donc la remplir même si vous n'avez perçu que de faibles ressources.

    Vous pourrez obtenir :

    • Un avis de non-imposition, nécessaire pour bénéficier de certaines aides (par exemple, l'aide au logement),

    • Le remboursement des crédits d'impôt auxquels vous pouvez prétendre.

    Vous ne devez réaliser qu'une seule déclaration de revenus par foyer fiscal.

    Les revenus et charges de tous les membres de votre foyer fiscal sont donc pris en compte pour établir une imposition unique.

    La déclaration 2024 des revenus de 2023 est terminée.

    La déclaration 2025 des revenus de 2024 débutera en avril 2025.

    La déclaration des revenus par internet est obligatoire si votre résidence principale est équipée d'un accès à internet et que vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne.

    Si vous devez faire une déclaration papier

    La déclaration 2024 des revenus de 2023 est terminée.

    La déclaration 2025 des revenus de 2024 débutera en avril 2025.

    À savoir

    Vous avez la possibilité de corriger certains éléments de votre déclaration après sa transmission à l'administration fiscale.

Vous n'avez pas à déclarer vos dédommagements d'aidant familial.

Ils ne sont pas imposables.

Vous êtes considéré comme un aidant familial si votre lien avec la personne que vous aidez est l'un des suivants :

  • Époux

  • Partenaire de Pacs

  • Concubin

  • Ascendant

  • Descendant

  • Collatéral jusqu'au 4e degré (frère, sœur, neveu, tante, cousin germain...)

  • Ascendant, descendant ou collatéral jusqu'au 4e degré de l'autre membre du couple de la personne aidée

Si vous prenez soin d'un enfant handicapé, vous pouvez aussi être l'une des personnes suivantes :

  • Époux, partenaire de Pacs ou concubin du parent de l'enfant aidé

  • Toute personne qui réside avec la personne aidée et qui entretient des liens étroits et stables avec elle

La personne que vous accompagnez peut utiliser le montant de sa prestation de compensation du handicap (PCH) pour vous dédommager.

À savoir

L'allocation du proche aidant est imposable. Vous devez la déclarer (avec vos salaires).

 Toutes les questions réponses 

  • Pour des informations générales :
    Service d'information des impôts

    Par téléphone :

    0809 401 401

    Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.

    Service gratuit + prix appel