Déclaration de naissance

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Reconnaissance et changement de nom 

L'état civil de la ville de Mamoudzou vous reçoit les jeudis de 7h30 à 16h00 et vendredis de 8h à 11h pour toute demande de reconnaissance anticipée-prénatale. L'espace Citoyens de la ville de Mamoudzou vous permet de prendre rendez-vous en ligne depuis un ordinateur, tablette ou smartphone. 

Reconnaissance frauduleuse (Art. 2499-1 et suivants)

Disposition spéciale pour Mayotte : la reconnaissance frauduleuse d’un enfant dans le but de régulariser un étranger est sévèrement punie par la loi. Elle est passible de cinq ans d’emprisonnement et de 15.000 euros d’amende. L’officier d’état civil est obligé de prévenir le Procureur de la République. En cas de signalement, la Police aux Frontières est saisie par le parquet pour mener une enquête sur la déclaration faite par le comparant et sur les autres déclarations effectuées antérieurement.

Comment est calculée l'indemnité de congés payés du salarié ?

Pendant ses congés, le salarié ne perçoit pas de salaire. Le salarié perçoit toutefois une indemnité de congés payés. L'indemnité de congés payés peut être calculée de 2 façons : soit par la règle du 1/10e de la rémunération brute totale soit par la règle du maintien de salaire.

    L'indemnité de congés payés du salarié est calculée par comparaison entre 2 modes de calcul :

    • Selon la 1re méthode (dite du ), l'indemnité de congés payés est égale à 1/10e de la rémunération brute totale perçue au cours de la période de référence

    • Selon la 2de méthode (dite du ), l'indemnité de congés payés est égale à la rémunération perçue si le salarié avait continué de travailler.

    C'est le montant le plus avantageux qui est versé.

    Pour effectuer ce calcul, l'employeur peut tenir compte :

    • Soit de l'horaire réel du mois, méthode la plus juste et reconnue par les juges

    • Soit du nombre moyen de jours ouvrables (ou ouvrés)

    • Soit du nombre réel de jours ouvrables (ou ouvrés).

    Exemple

    Un salarié perçoit un salaire de 21 840 € brut au cours de la période de référence prise en compte pour le calcul de ses indemnités (soit 1 820 € par mois) et le salarié prend 2 semaines de congés payés.

    Les 2 méthodes de calcul sont les suivantes :

    Comparatif des méthodes de calcul de l'indemnité de congés payés

    Méthode du maintien de salaire

    Méthode du 1/10e

    En tenant compte de l'horaire réel du mois (7 heures par jour) au cours d'un mois qui comporte 21 jours ouvrés, le nombre réel d'heures travaillées dans le mois est fixé à 147 heures (21 x 7) et le nombre d'heures non travaillées en raison des congés payés à 70 heures (10 x 7).

    Le calcul est le suivant : 1 820 x (7x10) / (7x21) = 866,66. €

    Le calcul du 1/10e de la rémunération brute est effectué ainsi : (21 840/10) = 2 184 € pour un congé d'une durée de 30 jours ouvrables (ou 25 jours ouvrés).

    Pour une fraction de 2 semaines de congés, le calcul est le suivant :

    • En jours ouvrables (soit 12 jours) : (21 840/10) x (12/30) = 873,60 €

    • En jours ouvrés (soit 10 jours) : (21 840/10) x (10/25) = 873,60. €

    Le salarié perçoit alors le montant le plus favorable, soit 873,60 € pour vos 2 semaines de congés payés.

    À savoir

    L'indemnité de congés payés est versée à la date habituelle de paiement du salaire. Les dates des congés payés et le montant de l'indemnité de congés payés correspondante doivent figurer sur la fiche de paie.

Congés dans le secteur privé