Déclaration de naissance

Publié le 29/03/2023 – Mis à jour le 25/05/2023

Reconnaissance et changement de nom

L'état civil de la ville de Mamoudzou vous reçoit les jeudis de 7h30 à 16h00 et vendredis de 8h à 11h pour toute demande de reconnaissance anticipée-prénatale. L'espace Citoyens de la ville de Mamoudzou vous permet de prendre rendez-vous en ligne depuis un ordinateur, tablette ou smartphone.

Je prends rendez-vous sur l’espace citoyens de Mamoudzou.

Reconnaissance frauduleuse (Art. 2499-1 et suivants)

Disposition spéciale pour Mayotte : la reconnaissance frauduleuse d’un enfant dans le but de régulariser un étranger est sévèrement punie par la loi. Elle est passible de cinq ans d’emprisonnement et de 15.000 euros d’amende. L’officier d’état civil est obligé de prévenir le Procureur de la République. En cas de signalement, la Police aux Frontières est saisie par le parquet pour mener une enquête sur la déclaration faite par le comparant et sur les autres déclarations effectuées antérieurement.

Quand doit-on payer ses impôts ?

L'impôt sur le revenu est prélevé directement à la source.

Vous déclarez vos revenus de l'année 2023 aux services des impôts au printemps 2024.

À partir du 1^er septembre 2024, vous serez prélevé selon le taux calculé sur vos revenus de l'année 2023.

Pour certains revenus (pensions alimentaires, revenus des indépendants, revenus fonciers, etc.), vous devez payer votre impôt par prélèvement sur votre compte bancaire.

Vous pouvez opter pour un prélèvement mensuel ou un prélèvement trimestriel.

Les échéances pour l'année 2024 sont les suivantes :

Dates des prélèvements mensuels d'impôt sur le revenu
Échéance	Paiement ou opération à réaliser
15 janvier 2024	1^er prélèvement mensuel
15 février 2024	2^e prélèvement mensuel
15 mars 2024	3^e prélèvement mensuel
15 avril 2024	4^e prélèvement mensuel
15 mai 2024	5^e prélèvement mensuel
17 juin 2024	6^e prélèvement mensuel
15 juillet 2024	7^e prélèvement mensuel
16 août 2024	8^e prélèvement mensuel
16 septembre 2024	9^e prélèvement mensuel
15 octobre 2024	10^e prélèvement mensuel
15 novembre 2024	11^e prélèvement mensuel
16 décembre 2024	12^e prélèvement mensuel

Les échéances pour l'année 2024 sont les suivantes :

Dates des prélèvements trimestriels d'impôt sur le revenu
Échéance	Paiement ou opération à réaliser
15 février 2024	1^er prélèvement trimestriel
15 mai 2024	2^e prélèvement trimestriel
16 août 2024	3^e prélèvement trimestriel
15 novembre 2024	4^e prélèvement trimestriel

Si le montant de votre impôt sur les revenus n’est pas prélevé automatiquement et si vous n’effectuez pas de paiement en ligne, vous devez respecter les dates limites de paiement suivantes :

Dates limites pour l'impôt sur le revenu
Échéance	Contribuables concernés
16 septembre 2024	Contribuables qui n’utilisent pas un moyen de paiement dématérialisé
21 septembre 2024	Contribuables qui utilisent un moyen de paiement dématérialisé (paiement en ligne par internet, smartphone ou tablette, prélèvement à l'échéance ou mensuel)

Les services fiscaux déterminent le montant de votre impôt sur le revenu à partir de votre déclaration annuelle.

Par exemple, la déclaration effectuée en 2024 permet de déterminer le montant de l'impôt dû pour vos revenus de l'année 2023.

Si le montant restant à payer est inférieur ou égal à 300 € , il est prélevé en une seule échéance le 26 septembre 2024.

Si le montant restant à payer est supérieur à 300 € , il est prélevé en 4 échéances.

Pour 2024, ces échéances sont les suivantes :

Prélèvements du supplément d'impôt à payer
Échéance	Paiement ou opération à réaliser
26 septembre 2024	1^er prélèvement trimestriel
25 octobre 2024	2^e prélèvement trimestriel
25 novembre 2024	3^e prélèvement trimestriel
27 décembre 2024	4^e prélèvement trimestriel

Si vous êtes mensualisé, les échéances pour l'année 2024 sont les suivantes :

Principales échéances fiscales
Échéance	Paiement ou opération à réaliser
15 janvier 2024	1^er prélèvement mensuel
15 février 2024	2^e prélèvement mensuel
15 mars 2024	3^e prélèvement mensuel
15 avril 2024	4^e prélèvement mensuel
15 mai 2024	5^e prélèvement mensuel
17 juin 2024	6^e prélèvement mensuel
15 juillet 2024	7^e prélèvement mensuel
16 août 2024	8^e prélèvement mensuel
16 septembre 2024	9^e prélèvement mensuel
15 octobre 2024	10^e prélèvement mensuel
15 novembre 2024	Prélèvement si votre impôt a augmenté en 2024
16 décembre 2024	Prélèvement si votre impôt a augmenté en 2024

Si vous n'êtes pas mensualisé, vous devez respecter les dates limites de paiement.

Pour la taxe foncière, les dates limites sont les suivantes :

Dates limites pour la taxe foncière
Échéance	Contribuables concernés
15 octobre 2024	Contribuables qui n’utilisent pas un moyen de paiement dématérialisé
20 octobre 2024	Contribuables qui utilisent un moyen de paiement dématérialisé (paiement en ligne par internet, smartphone ou tablette, prélèvement à l'échéance ou mensuel)

Pour la taxe d'habitation sur les résidences secondaires, les dates limites sont les suivantes :

Dates limites pour la taxe d'habitation sur les résidences secondaires
Échéance	Contribuables concernés
16 décembre 2024	Contribuables qui n’utilisent pas un moyen de paiement dématérialisé
21 décembre 2024	Contribuables qui utilisent un moyen de paiement dématérialisé (paiement en ligne par internet, smartphone ou tablette, prélèvement à l'échéance ou mensuel)

Vous devez respecter les dates limites de paiement.

Dates limites pour la taxe foncière
Échéance	Contribuables concernés
16 décembre 2024	Contribuables qui n’utilisent pas un moyen de paiement dématérialisé
21 décembre 2024	Contribuables qui utilisent un moyen de paiement dématérialisé (paiement en ligne par internet, smartphone ou tablette, prélèvement à l'échéance ou mensuel)

Les dates limites de paiement pour l'année 2024 sont les suivantes :

Dates limites de paiement pour l'IFI
Échéance	Contribuables concernés
16 septembre 2024	Contribuables qui n’utilisent pas un moyen de paiement dématérialisé
21 septembre 2024	Contribuables qui utilisent un moyen de paiement dématérialisé (paiement en ligne par internet, smartphone ou tablette, prélèvement à l'échéance ou mensuel)
15 novembre 2024	Contribuables qui n’utilisent pas un moyen de paiement dématérialisé et qui ont reçu leur avis au cours du mois d'octobre
20 novembre 2024	Contribuables qui utilisent un moyen de paiement dématérialisé (paiement en ligne par internet, smartphone ou tablette, prélèvement à l'échéance ou mensuel) et qui ont reçu leur avis au cours du mois d'octobre

Pour plus d'informations sur vos échéances et le détail des prélèvements, consultez le calendrier de l'administration fiscale .

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Pour des informations générales :
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Par téléphone :

0809 401 401

Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.

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