Déclaration de naissance
Publié le – Mis à jour le
Reconnaissance et changement de nom
L'état civil de la ville de Mamoudzou vous reçoit les jeudis de 7h30 à 16h00 et vendredis de 8h à 11h pour toute demande de reconnaissance anticipée-prénatale. L'espace Citoyens de la ville de Mamoudzou vous permet de prendre rendez-vous en ligne depuis un ordinateur, tablette ou smartphone.
Licenciement abusif : quelles sont les conséquences pour le salarié ?
Un salarié licencié par son employeur peut contester son licenciement en saisissant le conseil de prud'hommes (CPH). Le juge peut reconnaître que ce licenciement est abusif (sans cause réelle et sérieuse) lorsque le motif du licenciement n'est pas valable. Nous vous présentons les informations à retenir.
Un licenciement abusif est un licenciement dont le motif est considéré par le juge comme injustifié. On dit aussi que le licenciement est sans cause réelle et sérieuse.
Proposition de la réintégration par le juge
Accord de l'employeur et du salarié pour cette réintégration.
Oui, le salarié peut être réintégré dans l'entreprise si les 2 conditions suivantes sont respectées :
Le salarié réintégré conserve le maintien de ses avantages acquis (par exemple le salaire, l'ancienneté).
Oui, si la réintégration du salarié n'est pas possible, le juge attribue au salarié une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Cette indemnité est payée par l'employeur.
- Estimer le montant des indemnités pour licenciement abusif
Le montant de l'indemnité varie en fonction de la taille de l'entreprise et de l'ancienneté du salarié à la date d'envoi de la lettre de licenciement. Le juge détermine le montant.
Un simulateur permet d'indiquer les montants minimum et maximum de l'indemnité pour licenciement abusif :
Non-respect par l'employeur des procédures de consultation des représentants du personnel ou d'information de la DDETS
Non respect de la priorité de réembauche
Absence de mise en place d'un comité social et économique (CSE) dans une entreprise devant respecter cette obligation.
Oui, elle est cumulable avec l'indemnité légale de licenciement.
Lors d'un licenciement pour motif économique, l'indemnité est également cumulable avec les indemnités suivantes :
L'indemnité pour licenciement abusif n'est pas soumise à l'impôt sur le revenu.
L'indemnité pour licenciement abusif peut être exonérée, sous certains conditions, de cotisations sociales .
Conflits du travail dans le secteur privé
- Code du travail : articles L1235-1 à L1235-6
Contestation et sanctions des irrégularités du licenciement - Code du travail : articles L1235-10 à L1235-17
Cumul des indemnités