Déclaration de naissance

Publié le – Mis à jour le

Reconnaissance et changement de nom 

L'état civil de la ville de Mamoudzou vous reçoit les jeudis de 7h30 à 16h00 et vendredis de 8h à 11h pour toute demande de reconnaissance anticipée-prénatale. L'espace Citoyens de la ville de Mamoudzou vous permet de prendre rendez-vous en ligne depuis un ordinateur, tablette ou smartphone. 

Reconnaissance frauduleuse (Art. 2499-1 et suivants)

Disposition spéciale pour Mayotte : la reconnaissance frauduleuse d’un enfant dans le but de régulariser un étranger est sévèrement punie par la loi. Elle est passible de cinq ans d’emprisonnement et de 15.000 euros d’amende. L’officier d’état civil est obligé de prévenir le Procureur de la République. En cas de signalement, la Police aux Frontières est saisie par le parquet pour mener une enquête sur la déclaration faite par le comparant et sur les autres déclarations effectuées antérieurement.

Avec quels documents un mineur étranger peut-il sortir de France ?

Si votre enfant est un mineur étranger et qu'il doit voyager hors de France, il doit être en possession de certains documents. Nous vous indiquons les documents dont il a besoin en fonction de sa situation.

Les documents que votre enfant doit détenir varient selon qu'il voyage seul, avec l'un de ses parents ou encore avec une autre personne :

Un mineur européen peut voyager à l'étranger avec l'un des documents suivants :

  • Carte nationale d'identité seulement (s'il séjourne dans un pays de  l'Union européenne  ou de  l'espace Schengen ),

  • Passeport (éventuellement accompagné d'un visa) s'il sort de l'espace Schengen

Pour savoir quels sont les documents exigés par le pays où vous vous rendez, vous pouvez consulter  la rubrique Conseils aux voyageurs sur le site diplomatie.gouv.fr .

À noter

Si le mineur européen voyage avec 1 seul de ses parents, certains pays peuvent réclamer la preuve que l'autre parent autorise ce voyage. Nous vous invitons à vous informer auprès des autorités des pays dans lesquels il va se rendre.

    Le mineur étranger peut voyager dans l' espace Schengen  ou dans les autres pays avec son passeport (éventuellement accompagné d'un visa).

    Attention

    Pour rentrer en France sans avoir à demander un visa de retour, le mineur doit avoir un document de circulation pour étranger mineur (DCEM).

    Pour savoir quels sont les documents exigés par le pays où vous vous rendez, vous pouvez consulter  la rubrique Conseils aux voyageurs sur le site diplomatie.gouv.fr .

    À noter

    Si le mineur étranger voyage avec un seul de ses parents, certains pays peuvent réclamer la preuve que l'autre parent autorise ce voyage. Informez-vous auprès des autorités des pays dans lesquels il va se rendre.

        Un mineur qui réside habituellement en France doit avoir un titre d'identité ou de voyage, une autorisation de sortie de territoire (AST) et la photocopie du titre d'identité de l'un de ses parents. Les règles dépendent de la nationalité du parent signataire de l'AST :

        Si le parent qui établit l'AST est européen, l'enfant qui voyage à l'étranger sans être accompagné de l'un de ses parents doit avoir les documents suivants :

        • Pièce d’identité valide du mineur + visa éventuel en fonction des exigences du pays de destination

        • Photocopie du titre d'identité valide du parent signataire (carte d'identité, passeport ou titre de séjour)

        • Original du formulaire cerfa n°15646 d'autorisation de sortie de territoire signé par l'un des parents titulaire de l'autorité parentale

          Si le parent qui établit l'AST est étranger, l'enfant qui voyage sans être accompagné de l'un de ses parents doit être muni des documents suivants :

          • Pièce d’identité valide du mineur + visa éventuel en fonction des exigences du pays de destination

          • Photocopie du titre d'identité valide du parent signataire (carte d'identité, passeport, titre de séjour valide ou titre d'identité et de voyage pour réfugié ou apatride)

          • Original du formulaire cerfa n°15646 d'autorisation de sortie de territoire signé par l'un des parents titulaire de l'autorité parentale

          Attention

          Pour rentrer en France sans avoir à demander de visa de retour, le mineur doit être muni d'un document de circulation pour étranger mineur (DCEM).

              Attention

              Si le mineur fait l'objet d'une procédure d'opposition de sortie du territoire (OST) ou d'interdiction de sortie du territoire (IST), il sera empêché de quitter le territoire français sous certaines conditions.

              Titres, carte de séjour et documents de circulation pour étranger en France