Déclaration de naissance

Publié le – Mis à jour le

Reconnaissance et changement de nom 

L'état civil de la ville de Mamoudzou vous reçoit les jeudis de 7h30 à 16h00 et vendredis de 8h à 11h pour toute demande de reconnaissance anticipée-prénatale. L'espace Citoyens de la ville de Mamoudzou vous permet de prendre rendez-vous en ligne depuis un ordinateur, tablette ou smartphone. 

Reconnaissance frauduleuse (Art. 2499-1 et suivants)

Disposition spéciale pour Mayotte : la reconnaissance frauduleuse d’un enfant dans le but de régulariser un étranger est sévèrement punie par la loi. Elle est passible de cinq ans d’emprisonnement et de 15.000 euros d’amende. L’officier d’état civil est obligé de prévenir le Procureur de la République. En cas de signalement, la Police aux Frontières est saisie par le parquet pour mener une enquête sur la déclaration faite par le comparant et sur les autres déclarations effectuées antérieurement.

Perte ou vol du permis de conduire en France : comment acheter un timbre fiscal ?

Si votre permis de conduire a été perdu ou volé, vous devez demander un nouveau permis.

Le prix est de 25 € .

Vous devez acheter un timbre fiscal électronique.

Vous pouvez l'acheter en ligne ou dans un bureau de tabac.

Vous payez le timbre fiscal lorsque vous faites la demande en ligne du nouveau permis de conduire sur le site de l' ANTS .

Préparez votre carte bancaire.

Vous pouvez acheter un timbre fiscal électronique dans un bureau de tabac s'il est équipé de l'application Point de vente agréé .

    À savoir

    le est valable 12 mois à partir de sa date d'achat, uniquement pour obtenir un nouveau permis de conduire. Le timbre électronique est dans les 18 mois qui suivent l'achat.

    Permis de conduire

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