Déclaration de naissance

Publié le – Mis à jour le

Reconnaissance et changement de nom 

L'état civil de la ville de Mamoudzou vous reçoit les jeudis de 7h30 à 16h00 et vendredis de 8h à 11h pour toute demande de reconnaissance anticipée-prénatale. L'espace Citoyens de la ville de Mamoudzou vous permet de prendre rendez-vous en ligne depuis un ordinateur, tablette ou smartphone. 

Reconnaissance frauduleuse (Art. 2499-1 et suivants)

Disposition spéciale pour Mayotte : la reconnaissance frauduleuse d’un enfant dans le but de régulariser un étranger est sévèrement punie par la loi. Elle est passible de cinq ans d’emprisonnement et de 15.000 euros d’amende. L’officier d’état civil est obligé de prévenir le Procureur de la République. En cas de signalement, la Police aux Frontières est saisie par le parquet pour mener une enquête sur la déclaration faite par le comparant et sur les autres déclarations effectuées antérieurement.

Comptes et livrets d'épargne : quelles différences ?

Comparatif entre les différents types de comptes et livrets d'épargne

Dénomination

Public concerné

Minimum

Plafond

Disponibilité

Intérêts

Fiscalité

Livret A

Tout public

10 €

Particulier :  22 950 €

Association :  76 500 €

Fonds disponibles

3%

Exonération d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux

Livret de développement durable et solidaire (LDDS)

Personne majeure

15 €

12 000 €

Fonds disponibles

3%

Exonération d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux

Livret d'épargne populaire (LEP)

Personne à revenus modestes

30 €

10 000 €

Fonds disponibles

4 %

Exonération d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux

Livret jeunes

12-25 ans

10 €

1 600 €

  • Fonds disponibles

  • Retraits soumis à autorisation avant 16 ans

3% minimum

Exonération d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux

Compte épargne logement (CEL)

Tout public

300 € à l'ouverture + 75 € en cours de vie

15 300 €

Fonds au-delà de 300 € disponibles

2% + prêt à taux réduit et prime d'État

Taxation à l'impôt sur le revenu (depuis 2018) et aux prélèvements sociaux

Plan d'épargne logement (PEL)

Tout public

225 € à l'ouverture et 540 € par an jusqu'à 10 ans

61 200 €

Fonds disponibles, mais si retrait dans les deux premières années, les intérêts sont ramenés au taux du CEL.

Entre 1 % et à 2,5 %

+ prêt à taux réduit et prime d'État

Taxation à l'impôt sur le revenu (PEL ouvert à partir de 2018) et aux prélèvements sociaux

Plan d'épargne retraite populaire (Perp)

18-75 ans

Fixé par l'organisme financier

Pas de plafond de versements, mais plafond de déductibilité fiscale des cotisations

  • Fonds indisponibles

  • Retrait anticipé possible dans certains cas exceptionnels

Rente viagère ou rente viagère + capital

- Rente viagère taxée comme retraite

- Capital imposé au taux forfaitaire de 7,5 % ou au barème

Compte à terme

Tout public

Fixé par l'organisme financier

Pas de plafond

Fonds indisponibles avant le terme, sinon pas d'intérêts

Fixés par la banque (taux fixe, progressif ou variable)

Taxation à l'impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux

Compte ou livret d'épargne bancaire

Tout public

Versements libres

Pas de plafond

Fonds disponibles

Fixés par la banque : entre 0,2% et 1,5% pour les livrets ordinaires et jusqu'à 4% pour les superlivrets (période limitée)

Taxation à l'impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux

Livrets, plans et comptes d'épargne