Déclaration de naissance

Publié le – Mis à jour le

Reconnaissance et changement de nom 

L'état civil de la ville de Mamoudzou vous reçoit les jeudis de 7h30 à 16h00 et vendredis de 8h à 11h pour toute demande de reconnaissance anticipée-prénatale. L'espace Citoyens de la ville de Mamoudzou vous permet de prendre rendez-vous en ligne depuis un ordinateur, tablette ou smartphone. 

Reconnaissance frauduleuse (Art. 2499-1 et suivants)

Disposition spéciale pour Mayotte : la reconnaissance frauduleuse d’un enfant dans le but de régulariser un étranger est sévèrement punie par la loi. Elle est passible de cinq ans d’emprisonnement et de 15.000 euros d’amende. L’officier d’état civil est obligé de prévenir le Procureur de la République. En cas de signalement, la Police aux Frontières est saisie par le parquet pour mener une enquête sur la déclaration faite par le comparant et sur les autres déclarations effectuées antérieurement.

Quelle est la durée de validité d'une carte d'identité ?

Selon la situation, la carte d'identité est valide 10 ans ou 15 ans. Tout dépend de sa date de délivrance et de votre âge à cette époque.

Si la carte était encore valide le 1er janvier 2014, la durée de validité de la carte d'identité d'une personne majeure est passée de 10 à 15 ans.

Si vous êtes dans ce cas, il faut donc ajouter 5 ans à la date de fin de validité inscrite sur la carte.

Nous vous présentons les règles en fonction de l'année de délivrance de la carte d'identité :

Condition de prolongation automatique

Année de délivrance

Date de fin de validité inscrite sur la carte

Nouvelle date de fin de validité

Conditions liées à l'âge

2009

2019

2024

Être né en 1991 ou avant et être majeur lors de la délivrance de la carte

2010

2020

2025

Être né en 1992 ou avant et être majeur lors de la délivrance de la carte

2011

2021

2026

Être né en 1993 ou avant et être majeur lors de la délivrance de la carte

2012

2022

2027

Être né en 1994 ou avant et être majeur lors de la délivrance de la carte

2013

2023

2028

Être né en 1995 ou avant et être majeur lors de la délivrance de la carte

    La carte d'identité est valide pendant 15 ans.

      La carte d'identité est valide pendant 10 ans.

            La durée de validité de la carte d'identité reste de 10 ans. La date d'expiration est celle qui figure sur la carte.

            À savoir

            Si le mineur devient majeur avant la date d'expiration de la carte d'identité, il peut continuer à l'utiliser. Il n'a pas besoin de demander une nouvelle carte tant que la date de validité n'est pas dépassée.