Déclaration de naissance

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Reconnaissance et changement de nom 

L'état civil de la ville de Mamoudzou vous reçoit les jeudis de 7h30 à 16h00 et vendredis de 8h à 11h pour toute demande de reconnaissance anticipée-prénatale. L'espace Citoyens de la ville de Mamoudzou vous permet de prendre rendez-vous en ligne depuis un ordinateur, tablette ou smartphone. 

Reconnaissance frauduleuse (Art. 2499-1 et suivants)

Disposition spéciale pour Mayotte : la reconnaissance frauduleuse d’un enfant dans le but de régulariser un étranger est sévèrement punie par la loi. Elle est passible de cinq ans d’emprisonnement et de 15.000 euros d’amende. L’officier d’état civil est obligé de prévenir le Procureur de la République. En cas de signalement, la Police aux Frontières est saisie par le parquet pour mener une enquête sur la déclaration faite par le comparant et sur les autres déclarations effectuées antérieurement.

Est-il interdit de klaxonner en voiture ?

Les règles diffèrent selon que la conduite du véhicule a lieu en agglomération ou hors agglomération.

En ville, vous pouvez utiliser le klaxon (avertisseur sonore) uniquement en cas de danger immédiat.

Par exemple, quand un autre usager de la route ne vous a pas vu et qu'il y a un risque immédiat de collision.

L'usage abusif du klaxon est sanctionné par une amende pouvant aller jusqu'à 150 € .

En général, il s'agit d'une amende forfaitaire de 35 € .

    De jour et hors agglomération, vous pouvez utiliser le klaxon (avertisseur sonore) uniquement pour donner les avertissements nécessaires aux autres usagers de la route.

    Par exemple, pour signaler votre présence à l'approche d'un virage sans visibilité.

    L'usage abusif du klaxon est sanctionné par une amende pouvant aller jusqu'à 150 € .

    En général, il s'agit d'une amende forfaitaire de 35 € .

      De nuit, l'avertissement des autres usagers doit se faire par appel de phares.

      Vous pouvez utiliser le klaxon (avertisseur sonore) uniquement en cas d'absolue nécessité.

      L'usage abusif du klaxon est sanctionné par une amende pouvant aller jusqu'à 150 € .

      En général, il s'agit d'une amende forfaitaire de 35 € .