Déclaration de naissance

Publié le – Mis à jour le

Reconnaissance et changement de nom 

L'état civil de la ville de Mamoudzou vous reçoit les jeudis de 7h30 à 16h00 et vendredis de 8h à 11h pour toute demande de reconnaissance anticipée-prénatale. L'espace Citoyens de la ville de Mamoudzou vous permet de prendre rendez-vous en ligne depuis un ordinateur, tablette ou smartphone. 

Reconnaissance frauduleuse (Art. 2499-1 et suivants)

Disposition spéciale pour Mayotte : la reconnaissance frauduleuse d’un enfant dans le but de régulariser un étranger est sévèrement punie par la loi. Elle est passible de cinq ans d’emprisonnement et de 15.000 euros d’amende. L’officier d’état civil est obligé de prévenir le Procureur de la République. En cas de signalement, la Police aux Frontières est saisie par le parquet pour mener une enquête sur la déclaration faite par le comparant et sur les autres déclarations effectuées antérieurement.

Qu'est-ce que l'aide à la parentalité de la prestation de compensation du handicap (PCH Parentalité) ?

    Elle se compose d'une aide humaine et d'une aide matérielle.

    Aide humaine

    Elle permet de rémunérer une personne pour vous aider à vous occuper de votre enfant dans les actes du quotidien.

    Exemple

    Vous avez besoin de l'aide d'une personne pour poser votre bébé sur une table à langer et lui faire les soins nécessaires car vous manquez de force dans les bras en raison de votre handicap.

    Le forfait d'heures de l'aide humaine de la PCH Parentalité varie en fonction de l'âge de votre enfant et selon que vous êtes en couple ou non.

    Elle offre un forfait de 30 heures d'aide humaine par mois (le montant de ce forfait est de 900 € par mois).

    Vous pouvez utiliser ce forfait librement (il peut par exemple servir à payer les frais de crèche de votre enfant).

    À savoir

    si vous avez plusieurs enfants, le nombre d'heures accordées est celui qui correspond au besoin reconnu pour le plus jeune de vos enfants.

      Elle offre un forfait de 45 heures d'aide humaine par mois (le montant de ce forfait est de 1 350 € par mois).

      Vous pouvez utiliser ce forfait librement (il peut par exemple servir à payer les frais de crèche de votre enfant).

      À savoir

      si vous avez plusieurs enfants, le nombre d'heures accordées est celui qui correspond au besoin reconnu pour le plus jeune de vos enfants.

          Elle offre un forfait de 15 heures d'aide humaine par mois (le montant de ce forfait est de 450 € par mois).

          Vous pouvez utiliser ce forfait librement (il peut par exemple servir à rémunérer une assistante maternelle).

          À savoir

          si vous avez plusieurs enfants, le nombre d'heures accordées est celui qui correspond au besoin reconnu pour le plus jeune de vos enfants.

            Elle offre un forfait de 30 heures d'aide humaine par mois (le montant de ce forfait est de 675 € par mois).

            Vous pouvez utiliser ce forfait librement (il peut par exemple servir à rémunérer une assistante maternelle).

            À savoir

            si vous avez plusieurs enfants, le nombre d'heures accordées est celui qui correspond au besoin reconnu pour le plus jeune de vos enfants.

                Aide technique

                Elle prend en charge l'achat de matériel (par exemple, table à langer, poussette...). Elle est attribuée automatiquement à l'occasion :

                • De la naissance de votre enfant

                • Et à son 3e et son 6e anniversaire

                Le montant de l'aide est de 1 400 € .

                  Le montant de l'aide est de 1 200 € .

                    Le montant de l'aide est de 1 000 € .

                      Vous êtes concerné par la PCH Parentalité si vous remplissez les conditions suivantes :

                      • Vous êtes en situation de handicap et êtes bénéficiaires de l’aide humaine et/ou de l'aide technique de la PCH

                      • Vous avez 1 ou plusieurs enfants âgé(s) d'au maximum 7 ans

                      Vous pouvez faire la demande avant la naissance de votre enfant, et à tout moment avant ses 7 ans.

                      Les modes de versement diffèrent selon qu'il s'agit de l'aide humaine ou de l'aide technique.

                      Vous recevez l'aide humaine tous les mois sur votre compte bancaire.

                      Les versements de l'aide humaine s’arrêtent aux 7 ans de votre enfant. 

                        Vous recevez l'aide technique aux dates anniversaires de votre enfant sur votre compte bancaire.

                        Les versements de l'aide technique s’arrêtent aux 6 ans de votre enfant.

                          Oui, vous pouvez cumuler les 2 aides à condition qu'elles ne financent pas le même matériel.

                          Exemple

                          Si vous avez un fauteuil roulant financé par l'aide technique de la PCH, l’aide technique de la PCH Parentalité peut financer une poussette qui se fixe sur le châssis du fauteuil roulant.

                        Handicap : allocations (AAH, AEEH) et aides

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