Déclaration de naissance

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Reconnaissance et changement de nom 

L'état civil de la ville de Mamoudzou vous reçoit les jeudis de 7h30 à 16h00 et vendredis de 8h à 11h pour toute demande de reconnaissance anticipée-prénatale. L'espace Citoyens de la ville de Mamoudzou vous permet de prendre rendez-vous en ligne depuis un ordinateur, tablette ou smartphone. 

Reconnaissance frauduleuse (Art. 2499-1 et suivants)

Disposition spéciale pour Mayotte : la reconnaissance frauduleuse d’un enfant dans le but de régulariser un étranger est sévèrement punie par la loi. Elle est passible de cinq ans d’emprisonnement et de 15.000 euros d’amende. L’officier d’état civil est obligé de prévenir le Procureur de la République. En cas de signalement, la Police aux Frontières est saisie par le parquet pour mener une enquête sur la déclaration faite par le comparant et sur les autres déclarations effectuées antérieurement.

Que faire d'un animal trouvé mort sur la voie publique ?

La désignation de l’entreprise chargée de la collecte et de l’élimination des cadavres d’animaux relève de la compétence de l’État.

Dans chaque département, la  DDPP  est en mesure de communiquer le nom et les coordonnées du prestataire chargé de l’équarrissage.

Où s'adresser ?

 Direction départementale de la protection des populations (DDPP) ou de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP) 

Parfois ces informations sont reprises dans un arrêté préfectoral affiché en mairie.

Qui doit demander l’enlèvement de l'animal mort à la société d'équarrissage ?

Le propriétaire de l’animal, s’il est connu.

Si le propriétaire est inconnu ou s’il s’agit d’un animal sauvage mort :

  • Sur un terrain privé : le propriétaire du terrain

  • Sur un espace public communal ou une voie publique communale : le maire de la commune

  • En bordure d’une route départementale : le service en charge des routes du Conseil départemental

  • En bordure d’une route nationale ou d’une autoroute non concédée : la direction interdépartementale des routes

  • En bordure d’une autoroute concédée : la société concessionnaire

  • En bordure d’un canal : Voies Navigables de France.

Le maire, lorsqu’il n’est pas juridiquement compétent, peut saisir l’administration compétente pour demander l’enlèvement.

Animal de compagnie