Déclaration de naissance

Publié le – Mis à jour le

Reconnaissance et changement de nom 

L'état civil de la ville de Mamoudzou vous reçoit les jeudis de 7h30 à 16h00 et vendredis de 8h à 11h pour toute demande de reconnaissance anticipée-prénatale. L'espace Citoyens de la ville de Mamoudzou vous permet de prendre rendez-vous en ligne depuis un ordinateur, tablette ou smartphone. 

Reconnaissance frauduleuse (Art. 2499-1 et suivants)

Disposition spéciale pour Mayotte : la reconnaissance frauduleuse d’un enfant dans le but de régulariser un étranger est sévèrement punie par la loi. Elle est passible de cinq ans d’emprisonnement et de 15.000 euros d’amende. L’officier d’état civil est obligé de prévenir le Procureur de la République. En cas de signalement, la Police aux Frontières est saisie par le parquet pour mener une enquête sur la déclaration faite par le comparant et sur les autres déclarations effectuées antérieurement.

Un européen peut-il adopter en France ?

Oui, un citoyen d'un pays membre de l'Union européenne (UE) peut adopter en France, mais sous certaines conditions. La réglementation européenne n'est pas uniforme. Chaque pays a ses propres règles. La loi française et la loi du pays d'origine de l'adoptant et de l'adopté doivent être respectées. Nous vous présentons les informations à retenir.

    Pour adopter en France, les conditions sont différentes selon que l'adoptant adopte seul ou en couple.

    L'adoptant est soumis aux conditions fixées par la loi nationale de son pays d'origine.

      Le couple qui adopte est soumis à l'une des lois suivantes :

      • Loi nationale commune aux 2 membres du couple au jour du dépôt de la requête en adoption

      • À défaut, la loi de la résidence habituelle commune au jour du dépôt de la requête en adoption

      • À défaut la loi française.

        Attention

        L'adoption par un couple (mariage, Pacs ou union libre) ne peut pas être prononcée si la loi nationale des 2 membres du couple l'interdit.

        Adopté mineur

        L'adoption d'un enfant étranger est possible si la loi personnelle du mineur adopté autorise l'adoption simple ou l'adoption plénière,

        Si la loi personnelle du mineur interdit l'adoption, il est adoptable en France uniquement s'il est né et réside habituellement en France.

        Attention

        Les parents biologiques de l'enfant doivent consentir à l'adoption.

        Adopté majeur

        L'adoption d'un majeur étranger est possible uniquement si la loi personnelle de l'adopté autorise l'adoption simple ou l'adoption plénière.

        À savoir

        L'adopté doit donner son consentement à l'adoption devant un notaire français ou étranger qui établit un acte authentique. S'il vit à l’étranger, le consentement peut être recueilli par un agent diplomatique ou consulaire français.

        Où s'adresser ?

         Ambassade ou consulat étranger en France 

        Les démarches d'adoption en France vont dépendre du type de demande.

        Pour adopter en France seul ou en couple un majeur ou l'enfant de l'époux, du partenaire de Pacs ou du concubin, la demande doit être adressée au tribunal judiciaire suivant :

        • Tribunal du domicile de l'adoptant s'il demeure en France

        • Tribunal du domicile de l'adopté si l'adoptant demeure à l'étranger

        • Tribunal choisi en France par l'adoptant lorsque l'adopté et l'adoptant demeurent à l'étranger.

        Le recours à un avocat est obligatoire  si l'adopté a été recueilli  après ses 15 ans.

        Si les ressources de l'adoptant sont insuffisantes, il peut demander à bénéficier de l'aide juridictionnelle.

        Où s'adresser ?

         Tribunal judiciaire 

          Démarche d'agrément

          L'adoptant doit obtenir un agrément préalablement à l'adoption d'un pupille de l'État ou d'un enfant étranger.

          La demande d'agrément doit être déposée auprès du président du conseil départemental du lieu de résidence de l'adoptant.

          Où s'adresser ?

           Services du département 

          Pour un enfant étranger

          L'adoptant doit obligatoirement s'adresser à l'Agence française de l'adoption (AFA) ou à un organisme autorisé pour l'adoption (OAA).

          Où s'adresser ?

          Agence française de l'adoption (Afa)

          Informe, conseille et accompagne les familles dans leur projet d’adoption d’un enfant étranger.

          Par téléphone

          +33 (0)1 44 78 61 40

          Les mardi, mercredi et jeudi de 9h30 à 17h30

          Les lundi et vendredi de 9h30 à 12h30 et de 14h à 17h30

          Par courrier

          63 bis boulevard Bessières

          75017 Paris

          Sur place

          Pour tout entretien sur place, nous vous invitons à solliciter un rendez-vous.

          Saisir le tribunal judiciaire

          La requête doit être déposée ou envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception au tribunal judiciaire du domicile de l'adoptant

          Où s'adresser ?

           Tribunal judiciaire 

          L'adoptant peut faire une demande en adoption sans recourir à un avocat s'il a recueilli le mineur à son foyer avant ses 15 ans.

          Le recours à un avocat est obligatoire si l'adopté a été recueilli après ses 15 ans.

          Si les ressources de l'adoptant sont insuffisantes, il peut demander à bénéficier de  l'aide juridictionnelle.

          Attention

          Le mineur doit avoir été accueilli au moins pendant 6 mois au foyer de l'adoptant.

          Adoption

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