Déclaration de naissance

Publié le – Mis à jour le

Reconnaissance et changement de nom 

L'état civil de la ville de Mamoudzou vous reçoit les jeudis de 7h30 à 16h00 et vendredis de 8h à 11h pour toute demande de reconnaissance anticipée-prénatale. L'espace Citoyens de la ville de Mamoudzou vous permet de prendre rendez-vous en ligne depuis un ordinateur, tablette ou smartphone. 

Reconnaissance frauduleuse (Art. 2499-1 et suivants)

Disposition spéciale pour Mayotte : la reconnaissance frauduleuse d’un enfant dans le but de régulariser un étranger est sévèrement punie par la loi. Elle est passible de cinq ans d’emprisonnement et de 15.000 euros d’amende. L’officier d’état civil est obligé de prévenir le Procureur de la République. En cas de signalement, la Police aux Frontières est saisie par le parquet pour mener une enquête sur la déclaration faite par le comparant et sur les autres déclarations effectuées antérieurement.

Faut-il une autorisation d'urbanisme pour aménager des combles ?

L'autorisation d'urbanisme est différente si les combles de la construction constituent déjà de la surface de plancher ou si des travaux sont nécessaires pour créer ou ajouter de la surface de plancher.

Les combles de la construction présentent les caractéristiques suivantes :

  • Hauteur sous plafond de plus d' 1,80 m

  • Plancher (ou dalle) résistant à la charge d'une activité humaine (habitation, professionnelle, artisanale, industrielle, commerciale)

  • Charpente qui n'encombre pas l'espace

Dans ce cas, il n'y a pas d'autorisation à demander, car la surface de plancher existe déjà.

Cependant, si le logement se trouve dans le périmètre de protection d'un plan de sauvegarde et de mise en valeur, une déclaration préalable de travaux (DP) doit être déposée. Pour savoir si le logement se situe dans ce type de périmètre, il faut contacter l'Unité départementale de l'architecture et du patrimoine (UDAP) :

Où s'adresser ?

 Unité départementale de l'architecture et du patrimoine (UDAP)  

Attention

L'installation d'une fenêtre de toit impose de déposer une DP en mairie.

    Les combles de la construction présentent les caractéristiques suivantes :

    • Plancher (ou dalle) qui ne résiste pas à la charge d'une activité humaine (habitation, professionnelle, artisanale, industrielle, commerciale)

    • Charpente qui encombre l'espace

    La surface existante est considérée comme non aménageable et ne constitue pas de surface de plancher.

    Si ces critères sont modifiés afin d'aménager les combles, il y a création de surface de plancher lorsque la hauteur sous plafond dépasse 1,80 m.

    Dans ce cas, une déclaration préalable de travaux (DP) doit être déposée en mairie.

    Le moyen de constituer le dossier de DP diffère selon que le projet se situe à Paris ou dans une autre commune.

    Le dossier de DP doit être déposé en mairie :

    • Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune (renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place)

    • Par lettre

    • En main propre

    Le dossier de demande de DP peut être rempli sur internet :

    Il faut se renseigner auprès de la mairie ou sur son site internet pour savoir si elle met à disposition un téléservice pour remplir le dossier.

    Où s'adresser ?

     Mairie 

    La demande de DP peut être remplie au moyen d'un formulaire :

    Le formulaire de DP varie selon le type de construction dans laquelle les combles sont aménagés.

    Pour les combles d'une maison individuelle :

    Pour les combles d'une autre construction :

      Le dossier doit être déposé au  Basu  uniquement par voie dématérialisée :

        Autorisations d'urbanisme

           Toutes les questions réponses 

          • Pour des renseignements sur le plan local d'urbanisme ou sur votre dossier de déclaration préalable :
             Mairie