Déclaration de naissance

Publié le – Mis à jour le

Reconnaissance et changement de nom 

L'état civil de la ville de Mamoudzou vous reçoit les jeudis de 7h30 à 16h00 et vendredis de 8h à 11h pour toute demande de reconnaissance anticipée-prénatale. L'espace Citoyens de la ville de Mamoudzou vous permet de prendre rendez-vous en ligne depuis un ordinateur, tablette ou smartphone. 

Reconnaissance frauduleuse (Art. 2499-1 et suivants)

Disposition spéciale pour Mayotte : la reconnaissance frauduleuse d’un enfant dans le but de régulariser un étranger est sévèrement punie par la loi. Elle est passible de cinq ans d’emprisonnement et de 15.000 euros d’amende. L’officier d’état civil est obligé de prévenir le Procureur de la République. En cas de signalement, la Police aux Frontières est saisie par le parquet pour mener une enquête sur la déclaration faite par le comparant et sur les autres déclarations effectuées antérieurement.

Mettre fin à une autorisation de prélèvement (courrier à la banque) (Modèle de document)

Cette lettre permet de mettre fin à une autorisation de prélèvement. Vous devez l'envoyer à votre banque.

Vos nom et prénom

vos coordonnées

Votre numéro de compte

Nom et adresse de la banque

À ville , le date

Objet : Annulation d'une autorisation de prélèvement

Madame, Monsieur,

Je verse chaque mois à la date du ( ... ) par prélèvement la somme de ( montant du prélèvement en chiffres et en lettres ) sur le compte de ( nom du créancier ).

Par la présente, je vous prie de bien vouloir annuler ce prélèvement automatique à compter du (date).

Je vous en remercie par avance, et vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de ma considération distinguée.