Déclaration de naissance

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Reconnaissance et changement de nom 

L'état civil de la ville de Mamoudzou vous reçoit les jeudis de 7h30 à 16h00 et vendredis de 8h à 11h pour toute demande de reconnaissance anticipée-prénatale. L'espace Citoyens de la ville de Mamoudzou vous permet de prendre rendez-vous en ligne depuis un ordinateur, tablette ou smartphone. 

Reconnaissance frauduleuse (Art. 2499-1 et suivants)

Disposition spéciale pour Mayotte : la reconnaissance frauduleuse d’un enfant dans le but de régulariser un étranger est sévèrement punie par la loi. Elle est passible de cinq ans d’emprisonnement et de 15.000 euros d’amende. L’officier d’état civil est obligé de prévenir le Procureur de la République. En cas de signalement, la Police aux Frontières est saisie par le parquet pour mener une enquête sur la déclaration faite par le comparant et sur les autres déclarations effectuées antérieurement.

Calculateur du dispositif Pinel/Duflot (Simulateur)

 Accéder au Simulateur 

Permet de vérifier si votre commune est éligible au dispositif.

Permet de connaître le montant de la réduction d'impôt.

Permet aussi de calculer le loyer plafond et les revenus maximaux des locataires.

Pour faire une simulation, vous devez indiquer les informations suivantes :

  1. Nom de la ville

  2. Montant de l'investissement

  3. Surface du logement

À savoir

Le dispositif Pinel est prolongé jusqu’au 31 décembre 2024.