Déclaration de naissance

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Reconnaissance et changement de nom 

L'état civil de la ville de Mamoudzou vous reçoit les jeudis de 7h30 à 16h00 et vendredis de 8h à 11h pour toute demande de reconnaissance anticipée-prénatale. L'espace Citoyens de la ville de Mamoudzou vous permet de prendre rendez-vous en ligne depuis un ordinateur, tablette ou smartphone. 

Reconnaissance frauduleuse (Art. 2499-1 et suivants)

Disposition spéciale pour Mayotte : la reconnaissance frauduleuse d’un enfant dans le but de régulariser un étranger est sévèrement punie par la loi. Elle est passible de cinq ans d’emprisonnement et de 15.000 euros d’amende. L’officier d’état civil est obligé de prévenir le Procureur de la République. En cas de signalement, la Police aux Frontières est saisie par le parquet pour mener une enquête sur la déclaration faite par le comparant et sur les autres déclarations effectuées antérieurement.

Demande de correction d'état civil auprès de l'Insee (Service en ligne)

 Accéder au Service en ligne 

Le répertoire national d'identification des personnes physiques (RNIPP) regroupe les informations suivantes :

  • Éléments d'état civil des personnes nées en France

  • Numéro d'inscription (Nir) correspondant au numéro de sécurité sociale

Ces informations sont utilisées pour certaines démarches : impôts, carte vitale, recensement, élections...

Si vous constatez une erreur concernant votre identité, vous pouvez demander une rectification à l' Insee  qui gère le RNIPP.

Par exemple, une erreur dans votre nom de famille, vos prénoms, votre sexe, votre date ou votre lieu de naissance.

Les corrections demandées doivent être conformes aux informations contenues sur l'acte de naissance.

Préparez les éléments suivants pour faire la demande en ligne de rectification :

  • Copie intégrale récente de l'acte de naissance de la personne concernée par la demande de rectification

  • Numéro d'identification du répertoire (numéro de sécurité sociale) si la demande concerne une personne majeure

Attention

le service en ligne concerne la rectification des informations d'une personne née en France métropolitaine, dans un département d'outre-mer (Dom) ou dans certaines collectivités d'outre-mer. Si vous êtes né à l'étranger ou en Nouvelle-Calédonie, contactez un organisme de sécurité sociale :  Cnav , mutuelle.... En cas d'erreur d'état civil sur votre carte électorale, vous pouvez contacter votre commune d'inscription.