Déclaration de naissance

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Reconnaissance et changement de nom 

L'état civil de la ville de Mamoudzou vous reçoit les jeudis de 7h30 à 16h00 et vendredis de 8h à 11h pour toute demande de reconnaissance anticipée-prénatale. L'espace Citoyens de la ville de Mamoudzou vous permet de prendre rendez-vous en ligne depuis un ordinateur, tablette ou smartphone. 

Reconnaissance frauduleuse (Art. 2499-1 et suivants)

Disposition spéciale pour Mayotte : la reconnaissance frauduleuse d’un enfant dans le but de régulariser un étranger est sévèrement punie par la loi. Elle est passible de cinq ans d’emprisonnement et de 15.000 euros d’amende. L’officier d’état civil est obligé de prévenir le Procureur de la République. En cas de signalement, la Police aux Frontières est saisie par le parquet pour mener une enquête sur la déclaration faite par le comparant et sur les autres déclarations effectuées antérieurement.

Demander en ligne une vignette Crit'Air (certificat qualité de l'air) pour un véhicule immatriculé à l'étranger (Service en ligne)

 Accéder au Service en ligne 

La démarche est disponible en français, en anglais et en allemand.

Étapes à suivre :

  1. Préparer une carte bancaire et le certificat d'immatriculation (carte grise) du véhicule. Vous devez transmettre la carte grise au format pdf, png ou jpeg sans dépasser 2 Mo.

  2. Saisir les informations demandées

  3. Payer 4,76 € (prix de la vignette + prix de l'affranchissement)

  4. Vous recevez un mail de confirmation dans un délai de 4 heures

  5. Vous recevez par mail une facture dans un délai d'environ 24 heures, avec le fac-similé de votre vignette Crit'Air

  6. La vignette Crit'Air vous est envoyée par courrier dans un délai de 10 jours, à l'adresse indiquée sur le certificat d'immatriculation (carte grise) du véhicule

Attention

La demande de certificat qualité de l'air pour un véhicule immatriculé à l'étranger se fait uniquement en ligne et concerne les pays suivants : Albanie, Allemagne, Andorre, Arménie, Autriche, Azerbaïdjan, Belgique, Biélorussie, Bosnie-Herzégovine, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, Féroé (Îles), Gibraltar, Grèce, Guernesey (Île de), Géorgie, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Jersey (Île de), Kosovo, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Macédoine du Nord, Malte, Man (Île de), Moldavie, Monaco, Monténégro, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, Roumanie, Royaume-Uni, Russie , République Tchèque, Saint-Marin, Serbie, Slovaquie, Slovénie, Suisse, Suède, Turquie, Ukraine, Vatican.