Déclaration de naissance

Publié le – Mis à jour le

Reconnaissance et changement de nom 

L'état civil de la ville de Mamoudzou vous reçoit les jeudis de 7h30 à 16h00 et vendredis de 8h à 11h pour toute demande de reconnaissance anticipée-prénatale. L'espace Citoyens de la ville de Mamoudzou vous permet de prendre rendez-vous en ligne depuis un ordinateur, tablette ou smartphone. 

Reconnaissance frauduleuse (Art. 2499-1 et suivants)

Disposition spéciale pour Mayotte : la reconnaissance frauduleuse d’un enfant dans le but de régulariser un étranger est sévèrement punie par la loi. Elle est passible de cinq ans d’emprisonnement et de 15.000 euros d’amende. L’officier d’état civil est obligé de prévenir le Procureur de la République. En cas de signalement, la Police aux Frontières est saisie par le parquet pour mener une enquête sur la déclaration faite par le comparant et sur les autres déclarations effectuées antérieurement.

Demander en ligne une modification ou une rectification d'un décret de naturalisation française (Service en ligne)

 Accéder au Service en ligne 

Ce téléservice vous concerne si vous avez acquis la nationalité française par décret de naturalisation ou par décret de réintégration.

Le téléservice est accessible avec l'un des identifiants suivants : vos identifiants FranceConnect ou votre numéro de visa d'entrée en France, ou votre numéro de titre de séjour, ou vos identifiants utilisées pour accéder au téléservice de demande d'un titre de séjour.

Lorsque votre nom figure dans un décret de naturalisation, vous recevez un mail.

Vous êtes invité à consulter le décret de naturalisation à partir de l'espace personnel créé lors de votre demande en ligne d'accès à la nationalité française.

Que faire si vous constatez une erreur, un oubli... dans le décret de naturalisation française  ?

Vous pouvez demander une rectification si le décret contient une ou plusieurs erreurs.

Vous pouvez demander une modification si le décret ne prend pas en compte un évènement survenu avant sa signature.

Exemples :

- il y a une erreur sur votre état civil ou celui de vos enfants,

- le décret ne tient pas compte de la naissance d'un enfant intervenu lors de la procédure de naturalisation.

À savoir

Vous pouvez à tout moment abandonner votre demande de modification ou de rectification.

1. Vérifier vos informations d'état civil sur votre espace personnel

Si vous constatez une erreur, vous devez sélectionner les informations erronées en cochant la case prévue pour cela, et indiquer la correction voulue.

2. Vérifier les informations concernant vos enfants

Si vous constatez une erreur, vous devez sélectionner les informations comportant une erreur en cochant la case prévue pour cela et indiquer la correction souhaitée.

Attention

Si votre demande de modification concerne un évènement survenu après le décret de naturalisation, elle ne peut pas être prise en compte. Un message apparaît sur votre écran pour vous le signaler.

3. Joindre des justificatifs

Vous devez déposer des documents lisibles, sous format numérique (jpg, pdf, png, bmp, tiff), et d’une taille maximale de 10 Mo par fichier.

Un document rédigé en langue étrangère doit être accompagné d'une traduction faite par un traducteur agréé.

- Justificatifs concernant l’état civil (le vôtre ou celui de vos enfants) 

Vous devez joindre des actes délivrés par le service central d’état civil (SCEC).

Un acte délivré par le pays d’origine n'est pas accepté sauf si l'évènement a eu lieu dans ce pays. Par exemple, naissance d'un enfant dans le pays d'origine.

- Justificatifs concernant la naissance d’un enfant en cours de procédure et avant la date du décret

Vous devez joindre les documents suivants :

  • Copie intégrale de son acte de naissance,

  • Justificatif de sa résidence en France (certificat de scolarité, attestation de regroupement familial et visa d’entrée),

  • Pièce d’identité du 2nd parent (recto verso de la carte nationale d’identité (CNI).

Ces justificatifs doivent justifier que l’enfant résidait bien avec vous à la date de la signature du décret.

4. Vérifier votre demande

Si nécessaire, vous pouvez encore réaliser des modifications.

Sinon, transmettez votre demande en cliquant sur « Déposer la demande ».

Une fois votre demande déposée, vous recevez un accusé de dépôt par mail.