Déclaration de naissance
Publié le – Mis à jour le
Reconnaissance et changement de nom
L'état civil de la ville de Mamoudzou vous reçoit les jeudis de 7h30 à 16h00 et vendredis de 8h à 11h pour toute demande de reconnaissance anticipée-prénatale. L'espace Citoyens de la ville de Mamoudzou vous permet de prendre rendez-vous en ligne depuis un ordinateur, tablette ou smartphone.
Que faire en cas de pension alimentaire impayée lorsque le débiteur est à l'étranger ?
Vous touchez une pension alimentaire de l'autre parent pour l'entretien et l'éducation de votre enfant ? Votre ex-époux ou ex-épouse vous verse une prestation compensatoire ? Vous recevez une aide appelée obligation alimentaire de la part d'un ascendant ou d'un descendant ?
Si la personne qui vous doit cette pension alimentaire ne vous la verse pas et vit à l'étranger, vous pouvez engager une procédure de recouvrement de créances alimentaires à l'étranger .
Cette demande vise à récupérer les sommes dues, avec l'aide du bureau du recouvrement des créances alimentaires à l'étranger (RCA) du ministère de l'Europe et des affaires étrangères.
Étape n°1
Vous devez faire parvenir votre dossier de demande complet par courrier ou par mail au bureau du recouvrement des créances alimentaires à l'étranger.
En cas de besoin, ce service peut vous aider pour constituer votre dossier de demande.
Étape n°2
Après réception de votre dossier, le bureau du RCA l'envoie à l'autorité centrale de l’État dans lequel réside la personne qui vous doit la pension alimentaire.
Si vous ignorez le lieu où réside le parent qui vous doit de l'argent et l'adresse de ses employeurs, le RCA entreprend, si besoin, des recherches avec les autorités des pays concernés.
Si ces premières recherches n'aboutissent pas, vous pourrez porter plainte pour abandon de famille.
En cas de difficultés financières, et sous certaines conditions, vous pouvez faire une demande d'aide juridictionnelle pour obtenir la pension alimentaire qui vous est due.
Séparation des parents
- Pensions alimentaires à l'étranger
Source : Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères - Contenu du dossier de demande pour recouvrer une créance à l'étranger
Source : Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères - Créances alimentaires - Droit international
Source : Commission européenne
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Bureau du recouvrement des créances alimentaires (RCA)
Par téléphone
+33 (0)1 43 17 90 01
Par courrier
Ministère de l'Europe et des affaires étrangères
Bureau du recouvrement des créances alimentaires à l'étranger (RCA)
27, rue de la Convention
CS 91 533
75732 Paris Cedex 15
Par courriel
obligation.alimentaire@diplomatie.gouv.fr
- Demande d'aide juridictionnelle
Formulaire
- Règlement (CE) n°4/2009 du 18/12/2008 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions et la coopération en matière d'obligations alimentaires
Débiteur résidant dans un pays de l'Union européenne