Déclaration de naissance

Publié le – Mis à jour le

Reconnaissance et changement de nom 

L'état civil de la ville de Mamoudzou vous reçoit les jeudis de 7h30 à 16h00 et vendredis de 8h à 11h pour toute demande de reconnaissance anticipée-prénatale. L'espace Citoyens de la ville de Mamoudzou vous permet de prendre rendez-vous en ligne depuis un ordinateur, tablette ou smartphone. 

Reconnaissance frauduleuse (Art. 2499-1 et suivants)

Disposition spéciale pour Mayotte : la reconnaissance frauduleuse d’un enfant dans le but de régulariser un étranger est sévèrement punie par la loi. Elle est passible de cinq ans d’emprisonnement et de 15.000 euros d’amende. L’officier d’état civil est obligé de prévenir le Procureur de la République. En cas de signalement, la Police aux Frontières est saisie par le parquet pour mener une enquête sur la déclaration faite par le comparant et sur les autres déclarations effectuées antérieurement.

Fermeture de l'entreprise pour congés annuels : le salarié est-il indemnisé ?

Si l'employeur décide de la fermeture de l'entreprise pour une période (par exemple au mois d'août), le salarié est indemnisé selon le nombre de ses jours de congés acquis. Si le salarié n'a pas totalisé assez de jours de congés, France Travail (anciennement Pôle emploi) peut lui verser une aide. L'aide est versée sous conditions, selon la situation du salarié avant votre embauche.

Le salarié touche l'indemnité de congés payés dans les conditions habituelles.

    Si le salarié n'a pas assez de jours de congés payés pour être indemnisé durant l'intégralité de la fermeture de l'entreprise, France Travail (anciennement Pôle emploi) peut lui verser une aide financière pour congés non payés. Cette aide est versée sous conditions, selon que le salarié a touché ou pas l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) ou l'allocation de solidarité spécifique (ASS) avant son embauche.

    France Travail (anciennement Pôle emploi) peut lui verser l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) ou l'allocation de solidarité spécifique (ASS) s'il touchait l'une de ces aides avant son embauche.

    Si c'était le cas, le salarié doit faire une demande à l'agence France Travail (anciennement Pôle emploi) dont il dépendait en tant que demandeur d'emploi.

    Où s'adresser ?

     France Travail (anciennement Pôle emploi) 

    Le montant de l'aide est calculé par France Travail (anciennement Pôle emploi) tient compte des éléments suivants :

    • Nombre de jours de fermeture de l'entreprise

    • Et droits à congés payés acquis durant le nouvel emploi

      Le salarié peut demander à son employeur de bénéficier de congés payés par anticipation.

      L'employeur n'est pas obligé d'accepter la prise de congés payés par anticipation.

      Si l'employeur refuse le congé par anticipation, le salarié doit prendre alors un congé sans solde.

      Exemple

      En cas de fermeture de l'entreprise pour cause d'intempérie à caractère exceptionnel, le salarié peut bénéficier de l'indemnité d'activité partielle, sous conditions.

          Congés dans le secteur privé