Déclaration de naissance

Publié le – Mis à jour le

Reconnaissance et changement de nom 

L'état civil de la ville de Mamoudzou vous reçoit les jeudis de 7h30 à 16h00 et vendredis de 8h à 11h pour toute demande de reconnaissance anticipée-prénatale. L'espace Citoyens de la ville de Mamoudzou vous permet de prendre rendez-vous en ligne depuis un ordinateur, tablette ou smartphone. 

Reconnaissance frauduleuse (Art. 2499-1 et suivants)

Disposition spéciale pour Mayotte : la reconnaissance frauduleuse d’un enfant dans le but de régulariser un étranger est sévèrement punie par la loi. Elle est passible de cinq ans d’emprisonnement et de 15.000 euros d’amende. L’officier d’état civil est obligé de prévenir le Procureur de la République. En cas de signalement, la Police aux Frontières est saisie par le parquet pour mener une enquête sur la déclaration faite par le comparant et sur les autres déclarations effectuées antérieurement.

Comment un salarié peut-il bénéficier d'un congé sans solde ?

Un salarié peut bénéficier d'un congé pour convenances personnelles, mais sous conditions. Ce congé est dit sans solde . Nous vous présentons les informations à connaître.

    Le salarié peut prendre un congé en raison de besoins personnels (pour s'occuper de ses enfants ou pour voyager, par exemple) ou professionnels (pour créer une entreprise, par exemple).

    Ce congé est appelé congé sans solde .

    À noter

    Il faut différencier le congé sans solde du congé sabbatique.

    Le congé sans solde n'est pas prévu par la législation.

    Le salarié doit demander à son employeur de pouvoir bénéficier de ce congé.

    Il n'existe pas de formalisme pour demander un congé sans solde. Le code du travail ne précise pas de modèle d'envoi de demande de congé sans solde. Toutefois, il est préférable de rédiger une demande écrite à l'attention de l'employeur. L'écrit servira de preuve en cas de litige (lettre avec RAR  ou mail, par exemple).

    La demande peut prévoir toutes les conditions suivantes :

    • Dates envisagées de début et de fin du congé sans solde

    • Possibilité de renouveler le congé sans solde initial

    • Conditions du retour dans l'entreprise à la fin du congé sans solde

    Il n'existe pas de délai de prévenance entre la date de demande de congé sans solde à l'employeur et la date effective souhaitée du départ en congé.

    Le salarié n'est pas obligé de préciser à l'employeur la raison de la demande de congé sans solde.

    À noter

    Il n'existe pas de durée minimale ou maximale réglementée du congé sans solde. Le salarié convient avec l'employeur de la durée du congé si le congé a été accepté.

    Oui, l'employeur n'est pas obligé d'accorder un congé sans solde.

    L'employeur n'a pas à justifier la raison de son refus.

    Toutefois, si la convention collective ou un accord collectif d'entreprise prévoit des dispositions concernant le congé sans solde, l'employeur doit les respecter.

    En l'absence de dispositions conventionnelles, l'accord de l'employeur est nécessaire.

    Rappel

    Le salarié doit obtenir l'accord de son employeur pour prendre un congé dans solde. En cas d'absence injustifiée, le salarié peut être licencié pour faute grave.

    Non, le congé sans solde n'est pas rémunéré.

    Le salarié ne perçoit pas de salaire durant toute la durée du congé sans solde.

    Le contrat de travail est suspendu durant le congé sans solde.

    Le salarié est libre de consacrer son temps de congé sans solde aux activités de son choix (activités personnelles ou professionnelles, éventuellement pour un autre employeur, sauf clause de non-concurrence).

    À noter

    En cas de maladie pendant le congé sans solde, le salarié ne peut pas percevoir d'IJJ de la la Sécurité sociale. En cas de difficultés pour se soigner, le salarié peut demander à être accompagné par le service social de la  CPAM  (ou de la  MSA  s'il dépend du régime agricole).

    Rappel

    Durant le congé sans solde, le salarié n'est pas rémunéré par son employeur. Toutefois, le congé sans solde peut être rémunéré dans le cadre du compte épargne-temps (CET), sous conditions.

    À la fin du congé sans solde, le salarié retrouve son précédent emploi (ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente).

    Pendant le congé sans solde, le salarié ne peut pas être licencié.

    Toutefois, l'employeur peut rompre le contrat en cas de faute grave ou d'impossibilité de maintenir le contrat pour un motif autre que le départ en congé sans solde.

Congés dans le secteur privé

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