Déclaration de naissance

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Reconnaissance et changement de nom 

L'état civil de la ville de Mamoudzou vous reçoit les jeudis de 7h30 à 16h00 et vendredis de 8h à 11h pour toute demande de reconnaissance anticipée-prénatale. L'espace Citoyens de la ville de Mamoudzou vous permet de prendre rendez-vous en ligne depuis un ordinateur, tablette ou smartphone. 

Reconnaissance frauduleuse (Art. 2499-1 et suivants)

Disposition spéciale pour Mayotte : la reconnaissance frauduleuse d’un enfant dans le but de régulariser un étranger est sévèrement punie par la loi. Elle est passible de cinq ans d’emprisonnement et de 15.000 euros d’amende. L’officier d’état civil est obligé de prévenir le Procureur de la République. En cas de signalement, la Police aux Frontières est saisie par le parquet pour mener une enquête sur la déclaration faite par le comparant et sur les autres déclarations effectuées antérieurement.

Comment obtenir un certificat de position militaire ?

Si vous êtes un homme né avant 1979 et avez été exempté ou dispensé du service national, le certificat de position militaire permet d'attester de la régularité de votre situation. Le service à contacter pour obtenir le certificat dépend de votre lieu d'habitation actuel.

Pour l'obtenir, vous devez contacter le centre des archives du personnel militaire de Pau par mail ou par lettre simple.

Vous devez joindre à votre demande le scan d'un des documents suivants :

Pour connaître les coordonnées du Centre des archives du personnel militaire de Pau :

Où s'adresser ?

 Centre des archives du personnel militaire de Pau (CAPM) 

    Vous devez joindre à votre demande un des documents suivants :

    Pour connaître les coordonnées du Centre des archives du personnel militaire de Pau :

    Où s'adresser ?

     Centre des archives du personnel militaire de Pau (CAPM) 

        Si vous habitez dans un département ou collectivité ou territoire d'outre-mer (Dom, Com et Tom), vous devez contacter le centre du service national et de la jeunesse (CSNJ) de votre lieu de résidence par mail ou lettre simple.

        Vous devez joindre à votre demande le scan d'un des documents suivants :

        Pour connaître le mail de votre CSNJ :

        Où s'adresser ?

         Centres du service national et de la jeunesse (CSNJ) 

          Vous devez joindre à votre demande un des documents suivants :

          Pour connaître les coordonnées de votre CSNJ :

          Où s'adresser ?

           Centres du service national et de la jeunesse (CSNJ) 

              Recensement citoyen, JDC et Service national

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