Déclaration de naissance

Publié le – Mis à jour le

Reconnaissance et changement de nom 

L'état civil de la ville de Mamoudzou vous reçoit les jeudis de 7h30 à 16h00 et vendredis de 8h à 11h pour toute demande de reconnaissance anticipée-prénatale. L'espace Citoyens de la ville de Mamoudzou vous permet de prendre rendez-vous en ligne depuis un ordinateur, tablette ou smartphone. 

Reconnaissance frauduleuse (Art. 2499-1 et suivants)

Disposition spéciale pour Mayotte : la reconnaissance frauduleuse d’un enfant dans le but de régulariser un étranger est sévèrement punie par la loi. Elle est passible de cinq ans d’emprisonnement et de 15.000 euros d’amende. L’officier d’état civil est obligé de prévenir le Procureur de la République. En cas de signalement, la Police aux Frontières est saisie par le parquet pour mener une enquête sur la déclaration faite par le comparant et sur les autres déclarations effectuées antérieurement.

Prestation d'accueil du jeune enfant (Paje) : prime à l'adoption

La prime à l'adoption de la prestation d'accueil du jeune enfant (Paje) vous aide à financer les dépenses liées à l'arrivée d'un d'enfant. Elle est versée sous condition de ressources. Vous devez en faire la demande auprès de la Caf (ou de la MSA). Nous vous présentons les informations à connaître.

    Conditions liées à l'adoption ou l'accueil en vue d'une adoption

    Pour avoir droit à la prime, vous devez adopter (ou accueillir en vue d'une adoption) un enfant de moins de 20 ans.

    Vous devez avoir eu recours :

    • soit au service d'aide sociale à l'enfance (Ase),

    • soit à un organisme français autorisé pour l'adoption (ou l'Agence française de l'adoption),

    • soit à une autorité étrangère compétente.

    Plafond de ressources

    Vos ressources ne doivent pas dépasser un montant déterminé en fonction de votre situation familiale. C'est le revenu net catégoriel de 2022 qui est pris en compte pour 2024.

    Plafonds de ressources suivant la situation de l'allocataire

    Nombre d'enfant(s) à charge

    (né ou à naitre)

    Couple avec 2 revenus

    Couple avec un seul revenu

    1 enfant

    45 979 €

    34 791 €

    2 enfants

    52 937 €

    41 749 €

    3 enfants

    61 287 €

    50 099 €

    Par enfant supplémentaire

    8 350 €

    8 350 €

    Il y a 2 revenus si chacun perçoit un montant annuel de 5 594 € ou plus (en 2022) provenant d'une activité professionnelle ou d'indemnités journalières d'accident de travail ou de maladie professionnelle.

      Plafonds de ressources suivant la situation de l'allocataire

      Nombre d'enfant(s) à charge (né ou à naitre)

      Plafond de ressources

      1 enfant

      45 979 €

      2 enfants

      52 937 €

      3 enfants

      61 287 €

      Par enfant supplémentaire

      8 350 €

        La démarche diffère selon que l'enfant adopté est français, européen (espace Schengen) ou étranger.

        Vous devez envoyer à la Caf l'un des 2 documents suivants :

        • Attestation des services de l'aide sociale à l'enfance (ou autre organisme autorisé) précisant la date de placement de l'enfant dans votre foyer et le nom de la famille accueillante

        • Copie de l'extrait du procès-verbal de la délibération du conseil de famille des pupilles de l'État

        Vous devez déclarer ce changement de situation.

        Vous devez envoyer à la Caf un dossier composé des documents suivants :

        • Attestation des services de l'aide sociale à l'enfance (ou autre organisme autorisé) précisant la date de placement de l'enfant dans votre foyer et le nom de la famille accueillante (ou copie de l'extrait du procès-verbal de la délibération du conseil de famille des pupilles de l'État)

        • Formulaires cerfa n°11423 (déclaration de situation) et n°10397 (déclaration de ressources) complétés

          Vous devez envoyer à la Caf un dossier composé des documents suivants :

          • Copie de votre agrément délivré par les services de votre département

          • Copie de la décision étrangère (adoption ou placement en vue d'adoption)

          • Photocopie d'une pièce d'identité de l'enfant (carte d'identité ou passeport du pays d'origine)

          • Accord à la poursuite de la procédure (APP) établi par les autorités françaises (Mission de l'adoption internationale ou opérateurs ayant servi d'intermédiaires à l'adoption), délivré avant l'arrivée de l'enfant en France

          • Justificatif de l'arrivée effective de l'enfant dans votre foyer (attestation des services du département du lieu de résidence des parents adoptifs, carte d'embarquement au nom de l'enfant, présentation de l'enfant, etc.).

          Vous devez déclarer ce changement de situation.

          Vous devez envoyer à la Caf un dossier composé des documents suivants :

          • Copie de votre agrément en vue d'adoption délivré par les services de votre département

          • Copie de la décision étrangère (décision d'adoption ou de placement en vue d'adoption)

          • Accord à la poursuite de la procédure (APP) établi par les autorités françaises (Mission de l'adoption internationale ou opérateurs ayant servi d'intermédiaires à l'adoption), délivré avant l'arrivée de l'enfant en France

          • Justificatif de l'arrivée effective de l'enfant dans votre foyer (attestation des services du département du lieu de résidence des parents adoptifs, carte d'embarquement au nom de l'enfant, présentation de l'enfant, etc.).

          • Formulaires cerfa n°11423 (déclaration de situation) et n°10397 (déclaration de ressources) complétés.

            Vous devez envoyer à la Caf un dossier composé des documents suivants :

            • Copie de votre agrément délivré par les services de votre département

            • Copie de la décision étrangère (adoption ou placement en vue d'adoption)

            • Photocopie du passeport de l'enfant ou de tout autre document officiel du pays d'origine sur lequel figure le visa accordé par la Mission de l'adoption internationale (MAI) qui permet d'attester de la régularité du séjour de l'enfant en France et qui constitue le point de départ de l'arrivée de l'enfant dans votre foyer

            Vous devez déclarer ce changement de situation.

            Vous devez envoyer à la Caf un dossier composé des documents suivants :

            • Copie de votre agrément en vue d'adoption délivré par les services de votre département

            • Copie de la décision étrangère (décision d'adoption ou de placement en vue d'adoption)

            • Photocopie du passeport de l'enfant ou de tout autre document officiel du pays d'origine sur lequel figure le visa accordé par la Mission de l'adoption internationale (MAI) qui permet d'attester de la régularité du séjour de l'enfant en France et qui constitue le point de départ de l'arrivée de l'enfant dans votre foyer

            • Formulaires cerfa n°11423 (déclaration de situation) et n°10397 (déclaration de ressources) complétés

                Contactez votre MSA qui vous orientera dans les démarches à accomplir :

                Où s'adresser ?

                 Mutualité sociale agricole (MSA) 

                  Le montant net de la prime d'adoption s'élève à  2 132,63 € .

                  La prime est versée en une seule fois au plus tard le 2e mois qui suit l'arrivée de l'enfant au foyer.

                  À savoir

                  en cas de décès de l'enfant, la prime à l'adoption est maintenue si le décès survient le mois de l'adoption.

                Allocations destinées aux familles

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