Déclaration de naissance

Publié le – Mis à jour le

Reconnaissance et changement de nom 

L'état civil de la ville de Mamoudzou vous reçoit les jeudis de 7h30 à 16h00 et vendredis de 8h à 11h pour toute demande de reconnaissance anticipée-prénatale. L'espace Citoyens de la ville de Mamoudzou vous permet de prendre rendez-vous en ligne depuis un ordinateur, tablette ou smartphone. 

Reconnaissance frauduleuse (Art. 2499-1 et suivants)

Disposition spéciale pour Mayotte : la reconnaissance frauduleuse d’un enfant dans le but de régulariser un étranger est sévèrement punie par la loi. Elle est passible de cinq ans d’emprisonnement et de 15.000 euros d’amende. L’officier d’état civil est obligé de prévenir le Procureur de la République. En cas de signalement, la Police aux Frontières est saisie par le parquet pour mener une enquête sur la déclaration faite par le comparant et sur les autres déclarations effectuées antérieurement.

Prime de Noël : comment en bénéficier ?

Reconduction de la prime de Noël en 2024 - 20 novembre 2024

La prime de Noël de 2024 sera versée à compter du 13 décembre cette année. Son montant restera le même que les années précédentes.

Cette page sera mise à jour dès la parution des décrets portant attribution de la prime.

La prime de Noël est une aide exceptionnelle forfaitaire versée aux personnes qui perçoivent certains minima sociaux.

La prime est versée en une seule fois par foyer.

En 2023, la prime est versée à partir :

Revenu de solidarité active (RSA)

    La prime de Noël est versée si vous avez perçu pour le mois de novembre 2023 ou pour celui de décembre 2023 une des prestations suivantes :

    • Revenu de solidarité active (RSA)

    • Allocation de solidarité spécifique (ASS)

    • Allocation équivalent retraite (AER)

    Le montant de la prime dépend de la composition de votre famille.

    Montant 2023 de la prime de Noël - RSA en métropole et en outre-mer

    Situation familiale

    Si vous vivez seul

    Si vous vivez en couple

    Sans enfant

    152,45 €

    228,68 €

    1 enfant

    308,72 €

    274,41 €

    2 enfants

    370,45 €

    320,15 €

    3 enfants

    452,78 €

    381,13 €

    4 enfants

    535,10 €

    442,11 €

    Par enfant supplémentaire

    82,32 €

    60,98 €

    La prime est versée automatiquement, vous n'avez aucune démarche à faire.

    Selon votre situation, la prime est versée par la  Caf  ou votre  MSA  si vous dépendez du régime agricole.

    Assurez-vous que vos informations personnelles (adresse, situation familiale, compte bancaire) sont à jour pour percevoir la prime.

      Le montant de la prime de Noël est fixe.

      Le montant forfaitaire est de 152,45. €

      La prime est versée automatiquement par France Travail (anciennement Pôle emploi) : vous n'avez aucune démarche à faire.

      Assurez-vous que vos informations personnelles (adresse, situation familiale, compte bancaire) sont à jour pour percevoir la prime.

      À noter

      Si vous bénéficiez de l’ASS ou l’AER et vivez seul avec un ou des enfants à charge , vous pouvez percevoir une prime majorée.

      Le montant de la prime majorée est le suivant :

      Montant 2023 de la prime majorée de Noël - ASS et AER en métropole en outre-mer

      Personne seule

      1 enfant

      205,81 €

      2 enfants

      232,49 €

      3 enfants

      248,49 €

      4 enfants

      269,84 €

      Par enfant supplémentaire

      21,34 €

      Vous devez en faire la demande à France Travail (anciennement Pôle emploi). La prime majorée n'est pas versée automatiquement.

        La prime de Noël est versée si vous avez perçu pour le mois de novembre 2023 ou pour celui de décembre 2023 une des prestations suivantes :

        • Revenu de solidarité active (RSA)

        • Allocation de solidarité spécifique (ASS)

        • Allocation équivalent retraite (AER)

        Le montant de la prime dépend de la composition de votre famille.

        Montant 2023 de la prime de Noël - RSA à Mayotte

        Situation familiale

        Si vous vivez seul

        Si vous vivez en couple

        Sans enfant

        76,23 €

        114,35 €

        1 enfant

        154,37 €

        137,21 €

        2 enfants

        185,23 €

        160,08 €

        3 enfants

        216,11 €

        182,95 €

        4 enfants

        226,41 €

        190,58 €

        Par enfant supplémentaire

        10,29 €

        7,62 €

        La prime est versée automatiquement, vous n'avez aucune démarche à faire.

        Selon votre situation, la prime est versée par la  Caf  ou votre  MSA  si vous dépendez du régime agricole.

        Assurez-vous que vos informations personnelles (adresse, situation familiale, compte bancaire) sont à jour pour percevoir la prime.

          Le montant de la prime de Noël est fixe.

          Le montant forfaitaire est de 76,23 € .

          La prime est versée automatiquement par France Travail (anciennement Pôle emploi) : vous n'avez aucune démarche à faire.

          Assurez-vous que vos informations personnelles (adresse, situation familiale, compte bancaire) sont à jour pour percevoir la prime.

          À noter

          Si vous bénéficiez de l’ASS ou l’AER et vivez seul avec un ou des enfants à charge des enfants, vous pouvez percevoir une prime majorée.

          Le montant de la prime majorée est le suivant :

          Montant 2023 de la prime majorée de Noël - ASS et AER à Mayotte

          Personne seule

          1 enfant

          102,91 €

          2 enfants

          116,25 €

          3 enfants

          124,25 €

          4 enfants

          132,26 €

          Par enfant supplémentaire

          2,67 €

          Vous devez en faire la demande à France Travail (anciennement Pôle emploi). La prime majorée n'est pas versée automatiquement.