Déclaration de naissance

Publié le – Mis à jour le

Reconnaissance et changement de nom 

L'état civil de la ville de Mamoudzou vous reçoit les jeudis de 7h30 à 16h00 et vendredis de 8h à 11h pour toute demande de reconnaissance anticipée-prénatale. L'espace Citoyens de la ville de Mamoudzou vous permet de prendre rendez-vous en ligne depuis un ordinateur, tablette ou smartphone. 

Reconnaissance frauduleuse (Art. 2499-1 et suivants)

Disposition spéciale pour Mayotte : la reconnaissance frauduleuse d’un enfant dans le but de régulariser un étranger est sévèrement punie par la loi. Elle est passible de cinq ans d’emprisonnement et de 15.000 euros d’amende. L’officier d’état civil est obligé de prévenir le Procureur de la République. En cas de signalement, la Police aux Frontières est saisie par le parquet pour mener une enquête sur la déclaration faite par le comparant et sur les autres déclarations effectuées antérieurement.

Téléphone fixe : réduction sociale téléphonique

Votre opérateur est Orange et vous touchez le revenu de solidarité active (RSA) ou l'allocation aux adultes handicapés (AAH) ou l'allocation de solidarité spécifique (ASS) ? Vous pouvez bénéficier d'une réduction dite Réduction sociale téléphonique sur votre abonnement au téléphone fixe de votre résidence principale. Nous vous indiquons les informations à connaître.

Seul l'opérateur Orange propose une offre de réduction sociale téléphonique. De plus, la réduction ne concerne pas  l'offre sociale couplée Internet-Télévision-Téléphone fixe .

    Vous devez appeler directement Orange.

    Où s'adresser ?

    Réduction sociale téléphonique Orange

    Un opérateur Orange vous explique les démarches à effectuer pour obtenir la réduction sociale téléphonique (RST).

    Par téléphone

    0800 007 726

    Du lundi au vendredi de 9h à 21h et le samedi de 10h à 19h

    Appel gratuit depuis un poste fixe

    Orange vous explique la démarche à suivre.

    Vous devrez fournir à Orange une attestation de droit au RSA ou à l'AAH ou à l'ASS.

    Si vous n'avez pas reçu votre attestation de droit, vous pouvez la demander en contactant l'organisme dont vous dépendez :

    •  Caf  ou  MSA  pour le RSA ou l’AAH

    • France Travail (anciennement Pôle emploi) pour l'ASS.

    Où s'adresser ?

     Mutualité sociale agricole (MSA) 

    À savoir

    En bénéficiant de la réduction sociale téléphonique, vous bénéficiez également du chèque énergie pour l'électricité et le gaz.

    L'abonnement au téléphone fixe passe de 17,96 € toutes taxes comprises (TTC) par mois, à 6,49 € TTC par mois.

    La réduction du montant de l'abonnement vous est accordée pour une durée de 1 an.

    Cette durée est renouvelable. Pour cela, vous devez envoyer votre nouvelle attestation de droit au RSA ou à l'AAH ou à l'ASS, par courrier, à Orange.

    En principe, vous recevez tous les ans une nouvelle attestation de droit au RSA ou à l'AAH ou à l'ASS par votre organisme (Caf, MSA ou France Travail) tant que vous continuez à remplir les conditions d'attribution de ces aides. Si vous ne recevez pas votre nouvelle attestation de droit, vous devez contacter votre organisme pour la demander.

Aides au paiement des factures : eau, téléphone, électricité, gaz

    • Réduction sociale téléphonique Orange

      Un opérateur Orange vous explique les démarches à effectuer pour obtenir la réduction sociale téléphonique (RST).

      Par téléphone

      0800 007 726

      Du lundi au vendredi de 9h à 21h et le samedi de 10h à 19h

      Appel gratuit depuis un poste fixe