Déclaration de naissance

Publié le – Mis à jour le

Reconnaissance et changement de nom 

L'état civil de la ville de Mamoudzou vous reçoit les jeudis de 7h30 à 16h00 et vendredis de 8h à 11h pour toute demande de reconnaissance anticipée-prénatale. L'espace Citoyens de la ville de Mamoudzou vous permet de prendre rendez-vous en ligne depuis un ordinateur, tablette ou smartphone. 

Reconnaissance frauduleuse (Art. 2499-1 et suivants)

Disposition spéciale pour Mayotte : la reconnaissance frauduleuse d’un enfant dans le but de régulariser un étranger est sévèrement punie par la loi. Elle est passible de cinq ans d’emprisonnement et de 15.000 euros d’amende. L’officier d’état civil est obligé de prévenir le Procureur de la République. En cas de signalement, la Police aux Frontières est saisie par le parquet pour mener une enquête sur la déclaration faite par le comparant et sur les autres déclarations effectuées antérieurement.

Je déménage en France

J'ai trouvé un nouveau logement et je vais bientôt déménager. Avant, mais aussi après mon déménagement, je dois faire diverses démarches auprès des organismes publics ou privés ( Caf , banque et société d'assurance, fournisseur d'électricité, mairie pour voter aux élections...). Les démarches les plus urgentes concernent le logement que je quitte, la scolarité de mes enfants et le transport de tous mes meubles et documents.

Selon votre situation personnelle et la date de votre déménagement, les démarches à faire sont différentes.
Situation avant le déménagement
Où déménagez-vous ?
Nationalité
Avez-vous un ou plusieurs enfants ?informations complémentaires
Situation professionnelle

    Que je vive seul ou en couple, je peux contacter ma mairie ou mon département pour éventuellement obtenir une aide au paiement de mes frais de déménagement (facture du déménageur, location d'un camion...) ou d'installation (achat des meubles de 1re nécessité...). Il s'agit notamment de l'aide accordée par le Fonds de solidarité pour le logement (FSL).

    Si j'ai au moins 3 enfants (nés ou à naître), je peux obtenir une prime de déménagement de la  Caf  ou de la  MSA  pour m'aider à payer les frais de déménagement (facture du déménageur, location d'un camion...). Je dois en faire la demande dans les 6 mois qui suivent le déménagement.

    Rappel

    en tant que salarié, je consulte la convention collective dont je relève pour savoir si elle prévoit que mon entreprise prend à sa charge tout ou partie de mes frais de déménagement.

    Si je viens d'entrer dans la fonction publique d'État (fonctionnaire stagiaire ou titulaire), je peux obtenir  l'aide à l'installation des personnels de l'État (AIP) , sous certaines conditions.

    Je peux éventuellement obtenir un congé pour déménagement , si cela est prévu par un accord collectif ou la convention collective dont dépend mon entreprise.

      Je peux éventuellement obtenir une autorisation d'absence.

        Déclaration unique et en ligne à la CPAM, impôts, EDF, France Travail, Caf...

        Je peux déclarer en ligne et en une seule opération, mon changement d'adresse à plusieurs organismes ( CPAM , impôts, EDF, France Travail,  Caf ...) :

      • Changement d'adresse en ligne

        • Administrations

        Je dois avertir le service des impôts.

        Dans la commune que je quitte :

        • Si je paie la redevance des ordures ménagères, je dois informer la mairie (ou le syndicat intercommunal compétent, ou le concessionnaire du service) de mon départ pour faire arrêter la facturation.

        • Si je suis propriétaire ou héritier d'une concession funéraire, ou si j'en assure l'entretien régulier, je dois avertir les services responsables de la gestion du cimetière.

        Dans mon nouveau département, si nécessaire, je fais une déclaration de détention d'armes à la préfecture de mon nouveau domicile.

        Organismes sociaux

        Je dois informer les organismes qui gèrent les prestations qui me concernent :

        Banque - Assurance

        J'indique ma nouvelle adresse aux organismes qui gèrent :

          J'indique ma nouvelle adresse aux organismes qui gèrent :

            Emploi - Travail

            Si je suis salarié, je dois prévenir mon employeur.

            Si je suis agent public (fonctionnaire ou contractuel), je dois prévenir mon administration.

            Si je suis inscrit à France Travail (anciennement Pôle emploi), je dois actualiser ma situation.

            Syndic de copropriété

            Si je possède un ou plusieurs lots de copropriété (appartement, parking...), j'informe le syndic de copropriété de ma nouvelle adresse afin d'être notamment averti de la tenue de la prochaine assemblée générale des copropriétaires.

            Carte grise

            Je dois faire inscrire ma nouvelle adresse sur la carte grise.

              Si mon véhicule est en leasing ou en location longue durée (LLD), je dois contacter l'organisme prêteur pour qu'il fasse les démarches de changement d'adresse.

                Permis de conduire

                Je ne suis pas obligé de changer l'adresse sur mon permis de conduire. Par exemple, je pourrai le faire à l'occasion d'une demande de nouveau permis (en cas de perte, vol...).

                Je ne suis pas obligé de faire modifier l'adresse qui figure sur ma carte nationale d'identité et mon passeport.

                Mais si je veux que ma nouvelle adresse apparaisse, je dois faire une demande de renouvellement de ma carte d'identité et de mon passeport.

                Si j'ai entre 16 et 25 ans, je dois prévenir mon centre du service national.

                  Si je suis citoyen d'un État membre de l'Union européenne et que j'ai une carte de séjour UE (non obligatoire), je dois la faire modifier.

                    Je dois faire modifier mon titre de séjour.

                      Je peux choisir un nouveau médecin traitant, si son cabinet est plus proche de mon nouveau logement, par exemple.

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