Déclaration de naissance

Publié le – Mis à jour le

Reconnaissance et changement de nom 

L'état civil de la ville de Mamoudzou vous reçoit les jeudis de 7h30 à 16h00 et vendredis de 8h à 11h pour toute demande de reconnaissance anticipée-prénatale. L'espace Citoyens de la ville de Mamoudzou vous permet de prendre rendez-vous en ligne depuis un ordinateur, tablette ou smartphone. 

Reconnaissance frauduleuse (Art. 2499-1 et suivants)

Disposition spéciale pour Mayotte : la reconnaissance frauduleuse d’un enfant dans le but de régulariser un étranger est sévèrement punie par la loi. Elle est passible de cinq ans d’emprisonnement et de 15.000 euros d’amende. L’officier d’état civil est obligé de prévenir le Procureur de la République. En cas de signalement, la Police aux Frontières est saisie par le parquet pour mener une enquête sur la déclaration faite par le comparant et sur les autres déclarations effectuées antérieurement.

Comment faire une procuration bancaire ?

Vous devez contacter votre banque pour faire une procuration bancaire. Ce document vous permet de laisser une autre personne gérer votre compte bancaire. Démarches à réaliser, responsabilités, fin de la procuration : voici les informations à connaître sur la procuration bancaire.

    La procuration bancaire vous permet de laisser une autre personne gérer votre compte bancaire.

    Exemple

    Un mineur donne souvent procuration bancaire à ses parents pour l'aider dans la gestion de son compte.

    La personne qui bénéficie de la procuration est appelée mandataire . La personne donnant procuration (vous-même) est appelée mandant .

    Le mandataire peut retirer et déposer de l'argent sur le compte du mandant.

    Le mandataire n'est pas obligatoirement un membre de votre famille. Toutefois, il est recommandé de donner la procuration à une personne de confiance.

    Le mandataire n'est pas rémunéré pour sa prestation sauf si une convention le prévoit.

    À noter

    la procuration est une procédure différente de la curatelle ou de la tutelle. Vous restez autonome et conservez vos droits sur votre compte bancaire et ses revenus.

    La procédure peut varier en fonction des banques. En général, vous devez vous rendre dans votre banque pour y remplir et signer un formulaire de demande de procuration bancaire.

    À savoir

    si vous ne pouvez pas vous déplacer, nous vous conseillons de vous rapprocher de votre conseiller bancaire. Il pourra vous proposer une solution adaptée à votre situation (visite à domicile ou à l'hôpital, demande par courrier).

    La banque peut également demander un exemplaire de la signature de votre mandataire et ses justificatifs d'identité et de domicile. Le type de liens existants (parenté, d'affaires, etc.) entre vous et le mandataire peut aussi être demandé.

    Le document écrit doit préciser si la procuration est générale ou limitée.

    La procuration est générale lorsqu'elle concerne toute opération pour une durée indéterminée.

    Elle est limitée lorsqu'elle concerne seulement certaines opérations, certains montants et une durée déterminée.

    Vous pouvez donner une procuration sur un même compte à plusieurs mandataires. Ces personnes peuvent agir séparément, sans se consulter entre elles, sauf si la procuration précise le contraire.

    À savoir

    le mandataire ne peut pas clôturer le compte du titulaire.

    Vous restez responsable des opérations effectuées par votre mandataire sur votre compte bancaire.

    Exemple

    vous êtes responsable en cas de découvert.

    Une procuration prend fin dans les cas suivants :

    • À tout moment, sur demande écrite du mandant ou du mandataire adressée à la banque

    • À la fin de la durée prévue, si la procuration a une durée déterminée et n'est pas renouvelée

    • À la date du placement sous tutelle du mandant ou du mandataire

    • À la date du décès du mandant ou du mandataire.

Comptes bancaires

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