Déclaration de naissance

Publié le 29/03/2023 – Mis à jour le 25/05/2023

Reconnaissance et changement de nom

L'état civil de la ville de Mamoudzou vous reçoit les jeudis de 7h30 à 16h00 et vendredis de 8h à 11h pour toute demande de reconnaissance anticipée-prénatale. L'espace Citoyens de la ville de Mamoudzou vous permet de prendre rendez-vous en ligne depuis un ordinateur, tablette ou smartphone.

Je prends rendez-vous sur l’espace citoyens de Mamoudzou.

Reconnaissance frauduleuse (Art. 2499-1 et suivants)

Disposition spéciale pour Mayotte : la reconnaissance frauduleuse d’un enfant dans le but de régulariser un étranger est sévèrement punie par la loi. Elle est passible de cinq ans d’emprisonnement et de 15.000 euros d’amende. L’officier d’état civil est obligé de prévenir le Procureur de la République. En cas de signalement, la Police aux Frontières est saisie par le parquet pour mener une enquête sur la déclaration faite par le comparant et sur les autres déclarations effectuées antérieurement.

Handicap : peut-on cumuler la PCH avec d'autres allocations ?

Les possibilités de cumuler la prestation de compensation du handicap (PCH) avec d'autres allocations diffèrent selon que la personne bénéficiaire de la PCH est un adulte ou un enfant.

Handicap : allocations (AAH, AEEH) et aides

La PCH se cumule avec :

L'allocation aux adultes handicapés (AAH) + la majoration pour vie autonome (ou l'allocation aux adultes handicapés (AAH) + le complément de ressources si les conditions continuent d'être remplies)
Et la PCH Parentalité si le parent en situation de handicap élève un ou plusieurs enfants âgés d'au maximum 7 ans.

Tout dépend si l'enfant bénéficie de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) de base avec son complément ou non.

La PCH se cumule avec l'AEEH de base et son complément mais uniquement avec l'aide à l'aménagement du logement ou du véhicule et éventuels surcoûts liés au transport.

La PCH se cumule avec l'AEEH de base pour l'ensemble des aides de la PCH (aide humaine, aide technique, aide à l'aménagement du logement et du véhicule et éventuels surcoûts liés au transport, aide spécifique ou exceptionnelle comme celle relative à l'acquisition ou l'entretien de produits liés au handicap, aide animalière).