Déclaration de naissance
Publié le – Mis à jour le
Reconnaissance et changement de nom
L'état civil de la ville de Mamoudzou vous reçoit les jeudis de 7h30 à 16h00 et vendredis de 8h à 11h pour toute demande de reconnaissance anticipée-prénatale. L'espace Citoyens de la ville de Mamoudzou vous permet de prendre rendez-vous en ligne depuis un ordinateur, tablette ou smartphone.
Infraction routière en Europe
Peut-on être poursuivi si l'on commet une infraction routière dans un autre pays d'Europe que le sien ? Nous vous indiquons les informations à connaître pour un conducteur français en Europe ou un conducteur européen en France.
Conduire à l'étranger
Des poursuites transfrontalières peuvent être engagées concernant les infractions suivantes :
Excès de vitesse
Non-port de la ceinture de sécurité
Franchissement d'un feu rouge
Conduite en état d'ivresse
Conduite sous l'influence de drogues
Non-port du casque
Circulation sur une voie interdite
Usage d'un téléphone portable (ou de tout autre équipement de communication) en conduisant
Non-respect d’une distance de sécurité par rapport au véhicule qui précède
Dépassement dangereux
Stationnement ou arrêt dangereux
Franchissement d’une ou plus d’une ligne continue
Circulation en sens interdit
Non-respect des règles relatives à la libération et à l’utilisation d’un couloir de secours ou au cédez-le-passage aux véhicules des services d’urgence
Utilisation d’un véhicule en surcharge
Non-respect des règles relatives aux restrictions d’accès des véhicules sauf exceptions
Délit de fuite
Non-respect des règles à un passage à niveau ferroviaire.
Selon le pays et l'infraction commise, vous risquez notamment les sanctions suivantes :
Paiement immédiat d'une amende
Obligation de déposer une caution
Rétention ou suspension du permis
Immobilisation du véhicule
Mise en fourrière du véhicule.
Si vous commettez une infraction sans être interpellé sur place, un courrier est adressé à votre domicile. La lettre de notification, rédigée en français, précise notamment les informations suivantes :
Détails de l'infraction (nature, lieu, date et heure…)
Moyens et date de paiement de l'amende
Procédures de recours.
Les règles applicables sont les règles du pays où vous avez commis l'infraction (montant de l'amende, procédure de poursuite).
Si vous commettez une infraction routière en France, vous risquez de devoir payer une amende forfaitaire ou une consignation. De plus, selon votre nationalité, vous pouvez être poursuivi et sanctionné à votre retour dans votre pays.
Les règles diffèrent selon votre situation :
En cas d'infraction routière en France, vous risquez de devoir payer une amende forfaitaire.
Si vous n'avez pas immédiatement été interpellé en France, vous pouvez être poursuivi à votre retour dans votre pays pour les infractions suivantes :
Excès de vitesse
Franchissement d'un feu rouge.
Vous recevez un avis de contravention rédigé dans la langue de votre pays. L'avis de contravention indique notamment la nature, la date et l'heure de l'infraction, le montant de l'amende, le moyen de paiement et la procédure de contestations.
Un centre d'appel vous renseigne si nécessaire sur vos démarches :
En cas d'infraction routière en France, vous risquez de devoir payer une amende forfaitaire.
Si vous n'avez pas immédiatement été interpellé en France, vous pouvez être poursuivi à votre retour dans votre pays pour les infractions suivantes :
Excès de vitesse
Franchissement d'un feu rouge.
Vous recevez un avis de contravention rédigé dans la langue de votre pays. L'avis de contravention indique notamment la nature, la date et l'heure de l'infraction, le montant de l'amende, le moyen de paiement et la procédure de contestation.
Un centre d'appel vous renseigne si nécessaire sur vos démarches :
En cas d'infraction routière en France, vous risquez de devoir payer une amende forfaitaire.
Si vous ne pouvez pas payer l'amende ou si l'infraction commise n'est pas sanctionnée par une amende forfaitaire, votre véhicule peut être retenu jusqu'au paiement d'une consignation. Le procureur de la République statue dans les 24 heures maximum suivant la constatation de l'infraction. Le montant de la somme consignée varie en fonction de la gravité de l'infraction. Si vous ne payez pas la consignation, votre véhicule peut être mis en fourrière. Les frais sont à votre charge.
Si vous n'avez pas immédiatement été interpellé en France, vous pouvez être poursuivi à votre retour dans votre pays pour les infractions suivantes :
Excès de vitesse
Franchissement d'un feu rouge.
Vous recevez un avis de contravention rédigé dans la langue de votre pays. L'avis de contravention indique notamment la nature, la date et l'heure de l'infraction, le montant de l'amende, le moyen de paiement et la procédure de contestation.
Un centre d'appel vous renseigne si nécessaire sur vos démarches :
Les règles diffèrent selon votre situation :
En cas d'infraction routière en France, vous risquez de devoir payer une amende forfaitaire.
Un centre d'appel vous renseigne si nécessaire sur vos démarches :
En cas d'infraction routière en France, vous risquez de devoir payer une amende forfaitaire.
Un centre d'appel vous renseigne si nécessaire sur vos démarches :
En cas d'infraction routière en France, vous risquez de devoir payer une amende forfaitaire.
Un centre d'appel vous renseigne si nécessaire sur vos démarches :
Si vous ne pouvez pas payer l'amende ou si l'infraction commise n'est pas sanctionnée par une amende forfaitaire, votre véhicule peut être retenu jusqu'au paiement d'une consignation. Le procureur de la République statue dans les 24 heures maximum suivant la constatation de l'infraction. Le montant de la somme consignée varie en fonction de la gravité de l'infraction. Si vous ne payez pas la consignation, votre véhicule peut être mis en fourrière. Les frais sont à votre charge.
- Conduire à l'étranger : les règles dans l'Union européenne
Source : Centre européen des consommateurs France - Avis de contravention, contestation, amende forfaitaire : foire aux questions
Source : Ministère chargé de l'intérieur - Le Brexit, où en est-on ?
Source : Premier ministre
- Payer son amende en ligne sur amendes.gouv.fr
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- Directive (UE) 2024/3237 du 19 décembre 2024 modifiant la directive (UE) 2015/413 facilitant l'échange transfrontalier d'informations concernant les infractions en matière de sécurité routière
- Directive (UE) 2015/413 du 11 mars 2015 facilitant l'échange transfrontalier d'informations concernant les infractions en matière de sécurité routière
- Directive 2006/126 du 20 décembre 2006 relative au permis de conduire
- Code de la route : articles L121-1 à L121-6
Article L121-4 - Code de la route : articles L330-1 et L330-8
Enregistrement et communication des informations relatives à la circulation des véhicules (article L330-2)