Déclaration de naissance

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Reconnaissance et changement de nom 

L'état civil de la ville de Mamoudzou vous reçoit les jeudis de 7h30 à 16h00 et vendredis de 8h à 11h pour toute demande de reconnaissance anticipée-prénatale. L'espace Citoyens de la ville de Mamoudzou vous permet de prendre rendez-vous en ligne depuis un ordinateur, tablette ou smartphone. 

Reconnaissance frauduleuse (Art. 2499-1 et suivants)

Disposition spéciale pour Mayotte : la reconnaissance frauduleuse d’un enfant dans le but de régulariser un étranger est sévèrement punie par la loi. Elle est passible de cinq ans d’emprisonnement et de 15.000 euros d’amende. L’officier d’état civil est obligé de prévenir le Procureur de la République. En cas de signalement, la Police aux Frontières est saisie par le parquet pour mener une enquête sur la déclaration faite par le comparant et sur les autres déclarations effectuées antérieurement.

Embauche d'un salarié par un groupement d'employeurs : quelles sont les règles ?

Un salarié peut-il être mis à la disposition de plusieurs membres d'un groupement d'entreprises ? Si tel est le cas, quelle est la situation durant son contrat de travail ? Nous vous expliquons la réglementations en vigueur.

    Un salarié peut signer un contrat de travail directement auprès d'un groupement d'employeurs.

    Le contrat de travail mentionne les éléments suivants :

    • Conditions d'emploi et de rémunération du salarié

    • Qualification professionnelle du salarié

    • Liste des entreprises dans lesquelles le salarié est amené à travailler

    • Lieux d'exécution du travail

    Le salarié est rémunéré par le groupement d'employeurs.

    Le salarié bénéficie de l'égalité de traitement par rapport aux salariés des entreprises auprès desquelles il est mis à disposition (rémunération, intéressement, participation et épargne salariale).

    La rémunération perçue par un salarié du groupement d'employeurs ne peut pas être inférieure à celle que perçoit dans l'entreprise utilisatrice un salarié de qualification équivalente, occupant le même poste.

    Le salarié du groupement a accès au suivi médical dans les mêmes conditions que les salariés de l'entreprise.

    Le salarié du groupement a accès aux moyens de transport collectifs et aux installations collectives (restauration notamment) dans les mêmes conditions que les salariés de l'entreprise.

    Si l'un des employeurs quitte le groupement, cela entraîne une modification par avenant du contrat de travail du salarié.

    En cas de faute du salarié, le pouvoir disciplinaire est à la charge du groupement d'employeurs.

Recrutement dans le secteur privé