Déclaration de naissance

Publié le – Mis à jour le

Reconnaissance et changement de nom 

L'état civil de la ville de Mamoudzou vous reçoit les jeudis de 7h30 à 16h00 et vendredis de 8h à 11h pour toute demande de reconnaissance anticipée-prénatale. L'espace Citoyens de la ville de Mamoudzou vous permet de prendre rendez-vous en ligne depuis un ordinateur, tablette ou smartphone. 

Reconnaissance frauduleuse (Art. 2499-1 et suivants)

Disposition spéciale pour Mayotte : la reconnaissance frauduleuse d’un enfant dans le but de régulariser un étranger est sévèrement punie par la loi. Elle est passible de cinq ans d’emprisonnement et de 15.000 euros d’amende. L’officier d’état civil est obligé de prévenir le Procureur de la République. En cas de signalement, la Police aux Frontières est saisie par le parquet pour mener une enquête sur la déclaration faite par le comparant et sur les autres déclarations effectuées antérieurement.

Achat d'un véhicule à l'étranger : comment obtenir un quitus fiscal ?

Le quitus fiscal (ou certificat fiscal) indique que le véhicule est en situation régulière au regard de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA).

Il permet d'obtenir une carte grise si vous avez acheté un véhicule neuf ou d'occasion dans un pays de l'Union européenne autre que la France.

La démarche diffère selon votre département.

Attention

Vous n'avez pas besoin d'un quitus fiscal pour une remorque, un semi-remorque, un véhicule agricole ou forestier.

Carte grise (certificat d'immatriculation)

    Vous devez présenter les documents suivants :

    Une peut vous être demandée si la facture ou la carte grise n'est pas rédigée en français.

    Vous devez adresser votre demande de quitus fiscal par mail au service des impôts de votre département de domicile.

    Où s'adresser ?

     Service des impôts - quitus fiscal 

    La TVA éventuellement due sera exclusivement à payer par virement.

    Vous devez présenter les documents suivants :

    • Facture d'achat (si vous avez acheté le véhicule à un garage ou une entreprise) ou certificat de cession (si vous avez acheté le véhicule à un particulier)

    • Carte grise obtenue dans le pays étranger

    • Pièce d'identité au nom de la personne qui a acheté le véhicule

    • Justificatif de son domicile en France

    • Si vous n'êtes pas la personne qui a acheté le véhicule, le mandat de représentation

    Une peut vous être demandée si la facture ou la carte grise n'est pas rédigée en français.

    Si vous êtes un particulier, la demande de quitus fiscal se fait en même temps que la demande d'immatriculation.

    Si vous êtes un professionnel et que vous ne connaissez pas l'acquéreur final du véhicule, vous pouvez demander uniquement le quitus fiscal.

    La demande de quitus fiscal se fait obligatoirement en utilisant le téléservice de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS).

    Où s'adresser ?

     ANTS - Vos démarches - Immatriculation en ligne 

    Si vous êtes un particulier, la TVA éventuellement due sera à payer par carte bancaire ou prélèvement.

    Si vous êtes un professionnel, la TVA éventuellement due sera payée soit sur votre déclaration de TVA soit immédiatement par carte bancaire ou prélèvement.

 Toutes les questions réponses