Déclaration de naissance

Publié le – Mis à jour le

Reconnaissance et changement de nom 

L'état civil de la ville de Mamoudzou vous reçoit les jeudis de 7h30 à 16h00 et vendredis de 8h à 11h pour toute demande de reconnaissance anticipée-prénatale. L'espace Citoyens de la ville de Mamoudzou vous permet de prendre rendez-vous en ligne depuis un ordinateur, tablette ou smartphone. 

Reconnaissance frauduleuse (Art. 2499-1 et suivants)

Disposition spéciale pour Mayotte : la reconnaissance frauduleuse d’un enfant dans le but de régulariser un étranger est sévèrement punie par la loi. Elle est passible de cinq ans d’emprisonnement et de 15.000 euros d’amende. L’officier d’état civil est obligé de prévenir le Procureur de la République. En cas de signalement, la Police aux Frontières est saisie par le parquet pour mener une enquête sur la déclaration faite par le comparant et sur les autres déclarations effectuées antérieurement.

Congé de longue durée (CLD) du fonctionnaire

En tant que fonctionnaire, vous pouvez être placé en congé de longue durée (CLD) si vous êtes atteint d'une affection cancéreuse, d'un déficit immunitaire grave et acquis, d'une maladie mentale, de la tuberculose ou de la poliomyélite. Nous vous présentons les règles applicables au CLD. Elles varient selon votre fonction publique d'appartenance (État - FPE, territoriale - FPT, hospitalière - FPH).

Maladie ou accident du travail dans la fonction publique

    Si vous êtes en activité ou en détachement, vous pouvez demander à être placé en congé de longue durée (CLD) si vous êtes atteint par l'une des maladies suivantes et dans l'impossibilité d'exercer vos fonctions :

    • Affection cancéreuse

    • Déficit immunitaire grave et acquis

    • Maladie mentale

    • Tuberculose

    • Poliomyélite.

    Vous pouvez être placé en CLD, que vous soyez fonctionnaire titulaire ou stagiaire.

    À savoir

    Votre mise en CLD peut aussi intervenir à la demande de votre administration employeur si, au vu d'une attestation du médecin du travail ou d'un rapport de vos supérieurs hiérarchiques, votre état de santé pourrait justifier votre mise en congé.

    Le CLD est attribué à la fin de la 1re année de congé de longue maladie (CLM) rémunérée à plein traitement.

    Toutefois, si vous avez épuisé vos droits à l'année rémunérée à plein traitement d'un CLM, vous pouvez être placé directement en CLD.

    À la fin de la 1re année d'un CLM rémunérée à plein traitement, vous pouvez aussi demander à être maintenu en CLM. L'administration vous accorde la prolongation de votre CLM ou un CLD après avis du conseil médical.

    Si vous obtenez la prolongation de votre CLM, vous ne pouvez alors plus bénéficier d'un CLD pour la même pathologie tant que vous n'avez pas repris vos fonctions au moins 1 an entre la fin de votre CLM et le début du CLD.

    Si vous êtes placé en CLD à la fin de votre 1re année de CLM à plein traitement, cette 1re année de CLM est reconsidérée comme une année de CLD.

    La durée maximale du CLD est fixée à 5 ans.

    Le CLD peut être utilisé de façon continue ou discontinue.

    Le CLD est accordé ou renouvelé par périodes de 3 à 6 mois.

    Sa durée est fixée par l'administration sur proposition du conseil médical.

    Vous ne pouvez pas obtenir plusieurs CLD de 5 ans, au cours de votre carrière, pour la même catégorie d'affections.

    Si vous avez bénéficié d'un CLD pour l'une des 5 catégories d'affections y ouvrant droit, vous pouvez de nouveau être placé en CLD pour une affection de la même catégorie que si vous n'avez pas épuisé la durée maximum de 5 ans de CLD.

    Si vous contractez une nouvelle affection, différente de celle qui a conduit à votre mise en CLD, vous avez droit à l'intégralité d'un nouveau CLD de 5 ans.

    Première demande

    Vous devez adresser à votre administration employeur une demande de CLD, accompagnée d'un certificat médical de votre médecin traitant.

    Votre mise en CLD est prononcée après avis du conseil médical.

    Votre médecin traitant adresse directement au secrétariat du conseil médical un résumé de ses observations et toute pièce justifiant votre situation.

    Procédure d'instruction par le conseil médical

    Lors de l'instruction de votre dossier, le conseil médical peut recourir à l'expertise d'un médecin agréé.

    Un médecin agréé est un médecin généraliste ou spécialiste figurant sur une liste établie, dans chaque département, par le préfet, sur proposition de l’Agence régionale de santé, après avis du Conseil départemental de l’ordre des médecins. Un médecin agréé a notamment pour rôle d'effectuer les contre-visites et les expertises.

    Au moins 10 jours ouvrés avant la date de la réunion du conseil médical, le secrétariat du conseil médical vous informe de cette date et de vos droits suivants :

    • Consulter votre dossier

    • Présenter des observations écrites et fournir des certificats médicaux

    • Être accompagné ou représenté, si vous le souhaitez, par une personne de votre choix à toutes les étapes de la procédure.

    Le secrétariat du conseil médical vous informe également des voies de contestation possibles devant le conseil médical supérieur.

    Vous et votre administration employeur pouvez faire entendre le médecin de votre choix par le conseil médical.

    S'il le juge utile, le conseil médical peut demander à vous entendre.

    Le médecin du travail de votre administration est informé de la réunion du conseil médical. Il peut demander la communication de votre dossier médical et peut présenter des observations écrites ou assister à la réunion sans participer au vote.

    Le conseil médical vous transmet son avis et le transmet également à votre administration.

    Demande de renouvellement

    Le renouvellement de votre CLD n'est pas soumis à l'avis du conseil médical tant que vous avez droit à votre plein traitement.

    Vous devez pour cela présenter une demande accompagnée d'un certificat médical de votre médecin indiquant que le congé initialement accordé doit être prolongé et précisant la durée de cette prolongation.

    Lorsque vous demandez la prolongation de votre CLD au-delà de la période rémunérée à plein traitement, la prolongation de votre CLD est prononcée après avis du conseil médical.

    Votre administration vous soumet à un examen par un médecin agréé au moins 1 fois par an. En cas de refus de votre part de vous soumettre à ces examens, votre rémunération n'est plus versée.

    Si vous ou votre administration employeur contestez l'avis du médecin agréé, vous pouvez saisir le conseil médical.

    Les différents éléments de rémunération vous sont versés dans les conditions suivantes :

    Conditions de rémunération du fonctionnaire d'État en CLD

    Éléments de rémunération

    Conditions de versement

    Traitement indiciaire

    100 % pendant 3 ans, puis 50 % les 2 années suivantes

    Indemnité de résidence

    100 % pendant toute la durée du CLD

    Supplément familial de traitement (SFT)

    100 % pendant toute la durée du CLD

    Nouvelle bonification indiciaire (NBI)

    Elle n'est plus versée

    Primes et indemnités

    Elles ne sont plus versées

    Si vous êtes placé en CLD à la suite d'une demande présentée au cours d'un congé de longue maladie (CLM ou d'un congé de maladie, les primes et indemnités qui vous ont été versées pendant votre CLM ou votre congé de maladie vous restent acquises.

    À savoir

    Les honoraires et les autres frais médicaux résultant des examens demandés par votre administration, les honoraires de médecin agréé et les frais éventuels de transport pour vous rendre à ces examens sont pris en charge par votre administration. La prise en charge des frais de transport est assurée sur présentation de justificatifs permettant de vérifier qu’ils sont nécessaires et en lien avec les examens médicaux réalisés.

    Pendant votre congé de longue durée, vous devez respecter les obligations suivantes :

    • Cesser tout travail rémunéré (sauf les activités ordonnées et contrôlées médicalement pour votre réadaptation à l'emploi)

    • Informer votre administration de tout changement de résidence

    • Informer votre administration de toute absence de votre domicile supérieure à 2 semaines (sauf en cas d'hospitalisation) et indiquer vos dates et lieux de séjour.

    En cas de non-respect de ces obligations, votre rémunération n'est plus versées jusqu'à ce que vous respectiez l'obligation concernée.

    Le temps pendant lequel le versement de votre rémunération est interrompu compte dans la période de CLD.

    Pour pouvoir reprendre vos fonctions à la fin de votre CLD, vous devez fournir un certificat médical d'aptitude à la reprise.

    Lorsque vous avez été en CLD pendant la durée maximum de 5 ans, votre reprise de fonctions est soumise à l'avis favorable du conseil médical.

    Il en est de même si vous exercez des fonctions qui exigent des conditions de santé particulières ou si vous avez été placé en CLD à la demande de votre administration.

    Vous êtes réaffecté sur un emploi correspondant à votre grade.

    Lors de votre placement en CLD, vous avez été remplacé sur votre poste. À la fin de votre CLD, en l'absence d'emploi vacant correspondant à votre grade, vous êtes réintégré en surnombre jusqu'à à la 1re vacance d'emploi dans votre grade.

    Votre poste de travail peut éventuellement être adapté à votre état de santé, si nécessaire.

    Pendant toute la durée de la procédure devant le conseil médical, vous continuez de percevoir votre demi-traitement jusqu'à la date de la décision de reprise de service.

    En cas de refus du poste proposé sans motif valable lié à votre état de santé, vous pouvez être licencié après avis de la commission administrative paritaire.

      Votre situation varie selon que vous êtes fonctionnaire titulaire ou stagiaire :

      Vous pouvez bénéficier d'une période de préparation au reclassement ou être directement reclassé sur un emploi compatible avec votre état de santé.

      Si votre état de santé ne vous permet pas de reprendre votre travail, vous pouvez être placé en disponibilité d'office si le conseil médical juge que votre état de santé va évoluer favorablement.

      Si vous êtes reconnu définitivement inapte à l'exercice de tout emploi, vous pouvez être mis à la retraite pour invalidité quel que soit votre âge et quel que soit votre nombre de trimestres d'assurance retraite.

      Pendant toute la durée de la procédure devant le conseil médical, vous continuez de percevoir votre demi-traitement jusqu'à la date de la décision de reclassement, de mise en disponibilité ou d'admission à la retraite.

      En cas de refus du poste proposé sans motif valable lié à votre état de santé, vous pouvez être licencié après avis de la commission administrative paritaire.

        Si votre état de santé ne vous permet pas de reprendre votre travail, vous pouvez être placé placé en congé non rémunéré pendant une période d'un an maximum si le conseil médical juge que votre état de santé va évoluer favorablement.

        Ce congé non rémunéré peut être renouvelé 2 fois.

        La mise en congé non rémunéré et son renouvellement sont prononcés après avis du conseil médical.

        Si vous êtes reconnu définitivement inapte à l'exercice de tout emploi, à la fin de votre congé de longue maladie ou d'un congé non rémunéré, vous êtes licencié.

        Si vous étiez détaché pour stage et êtes titulaire d'un autre grade, il est mis fin à votre détachement pour stage et vous êtes remis à disposition de votre administration d'origine.

        Dans votre administration d'origine, votre situation est examinée selon les règles applicables au fonctionnaire titulaire.

            Si vous êtes en activité ou en détachement, vous pouvez demander à être placé en congé de longue durée (CLD) si vous êtes atteint par l'une des maladies suivantes et dans l'impossibilité d'exercer vos fonctions :

            • Affection cancéreuse

            • Déficit immunitaire grave et acquis

            • Maladie mentale

            • Tuberculose

            • Poliomyélite.

            Vous pouvez être placé en CLD, que vous soyez fonctionnaire titulaire ou stagiaire.

            À savoir

            Votre mise en CLD peut aussi intervenir à la demande de votre administration employeur si, au vu d'une attestation du médecin du travail ou d'un rapport de vos supérieurs hiérarchiques, votre état de santé pourrait justifier votre mise en congé.

            Le CLD est attribué à la fin de la 1re année de congé de longue maladie (CLM) rémunérée à plein traitement.

            Toutefois, si vous avez épuisé vos droits à l'année rémunérée à plein traitement d'un CLM, vous pouvez être placé directement en CLD.

            À la fin de la 1re année d'un CLM rémunérée à plein traitement, vous pouvez aussi demander à être maintenu en CLM. L'administration vous accorde la prolongation de votre CLM ou un CLD après avis du conseil médical.

            Si vous obtenez la prolongation de votre CLM, vous ne pouvez alors plus bénéficier d'un CLD pour la même pathologie tant que vous n'avez pas repris vos fonctions au moins 1 an entre la fin de votre CLM et le début du CLD.

            Si vous êtes placé en CLD à la fin de votre 1re année de CLM à plein traitement, cette 1re année de CLM est reconsidérée comme une année de CLD.

            La durée maximale du CLD est fixée à 5 ans.

            Le CLD peut être utilisé de façon continue ou discontinue.

            Le CLD est accordé ou renouvelé par périodes de 3 à 6 mois.

            Sa durée est fixée par l'administration sur proposition du conseil médical.

            Vous ne pouvez pas obtenir plusieurs CLD de 5 ans, au cours de votre carrière, pour la même catégorie d'affections.

            Si vous avez bénéficié d'un CLD pour l'une des 5 catégories d'affections y ouvrant droit, vous pouvez de nouveau être placé en CLD pour une affection de la même catégorie que si vous n'avez pas épuisé la durée maximum de 5 ans de CLD.

            Si vous contractez une nouvelle affection, différente de celle qui a conduit à votre mise en CLD, vous avez droit à l'intégralité d'un nouveau CLD de 5 ans.

            Première demande

            Vous devez adresser à votre administration employeur une demande de CLD, accompagnée d'un certificat médical de votre médecin traitant.

            Votre mise en CLD est prononcée après avis du conseil médical.

            Votre médecin traitant adresse directement au secrétariat du conseil médical un résumé de ses observations et toute pièce justifiant votre situation.

            Procédure d'instruction par le conseil médical

            Lors de l'instruction de votre dossier, le conseil médical peut recourir à l'expertise d'un médecin agréé.

            Un médecin agréé est un médecin généraliste ou spécialiste figurant sur une liste établie, dans chaque département, par le préfet, sur proposition de l’Agence régionale de santé, après avis du Conseil départemental de l’ordre des médecins. Un médecin agréé a notamment pour rôle d'effectuer les contre-visites et les expertises.

            Au moins 10 jours ouvrés avant la date de la réunion du conseil médical, le secrétariat du conseil médical vous informe de cette date et de vos droits suivants :

            • Consulter votre dossier

            • Présenter des observations écrites et fournir des certificats médicaux

            • Être accompagné ou représenté, si vous le souhaitez, par une personne de votre choix à toutes les étapes de la procédure.

            Le secrétariat du conseil médical vous informe également des voies de contestation possibles devant le conseil médical supérieur.

            Vous et votre administration employeur pouvez faire entendre le médecin de votre choix par le conseil médical.

            S'il le juge utile, le conseil médical peut demander à vous entendre.

            Le médecin du travail de votre administration est informé de la réunion du conseil médical. Il peut demander la communication de votre dossier médical et peut présenter des observations écrites ou assister à la réunion sans participer au vote.

            Le conseil médical vous transmet son avis et le transmet également à votre administration.

            Demande de renouvellement

            Le renouvellement de votre CLD n'est pas soumis à l'avis du conseil médical tant que vous avez droit à votre plein traitement.

            Vous devez pour cela présenter une demande accompagnée d'un certificat médical de votre médecin indiquant que le congé initialement accordé doit être prolongé et précisant la durée de cette prolongation.

            Lorsque vous demandez la prolongation de votre CLD au-delà de la période rémunérée à plein traitement, la prolongation de votre CLD est prononcée après avis du conseil médical.

            Votre administration vous soumet à un examen par un médecin agréé au moins 1 fois par an. En cas de refus de votre part de vous soumettre à ces examens, votre rémunération n'est plus versée.

            Si vous ou votre administration employeur contestez l'avis du médecin agréé, vous pouvez saisir le conseil médical.

            Les différents éléments de rémunération vous sont versés dans les conditions suivantes :

            Conditions de rémunération du fonctionnaire territorial en CLD

            Éléments de rémunération

            Conditions de versement

            Traitement indiciaire

            100 % pendant 3 ans, puis 50 % les 2 années suivantes

            Indemnité de résidence

            100 % pendant toute la durée du CLD

            Supplément familial de traitement (SFT)

            100 % pendant toute la durée du CLD

            Nouvelle bonification indiciaire (NBI)

            Elle n'est plus versée

            Primes et indemnités

            Les conditions de suspension ou de maintien des primes sont fixées par délibération
            À savoir

            Les honoraires et les autres frais médicaux résultant des examens demandés par votre administration, les honoraires de médecin agréé et les frais éventuels de transport pour vous rendre à ces examens sont pris en charge par votre administration. La prise en charge des frais de transport est assurée sur présentation de justificatifs permettant de vérifier qu’ils sont nécessaires et en lien avec les examens médicaux réalisés.

            Pendant votre congé de longue durée, vous devez respecter les obligations suivantes :

            • Cesser tout travail rémunéré (sauf les activités ordonnées et contrôlées médicalement pour votre réadaptation à l'emploi)

            • Informer votre administration de tout changement de résidence

            • Informer votre administration de toute absence de votre domicile supérieure à 2 semaines (sauf en cas d'hospitalisation) et indiquer vos dates et lieux de séjour.

            En cas de non-respect de ces obligations, votre rémunération n'est plus versées jusqu'à ce que vous respectiez l'obligation concernée.

            Le temps pendant lequel le versement de votre rémunération est interrompu compte dans la période de CLD.

            Pour pouvoir reprendre vos fonctions à la fin de votre CLD, vous devez fournir un certificat médical d'aptitude à la reprise.

            Lorsque vous avez été en CLD pendant la durée maximum de 5 ans, votre reprise de fonctions est soumise à l'avis favorable du conseil médical.

            Il en est de même si vous exercez des fonctions qui exigent des conditions de santé particulières ou si vous avez été placé en CLD à la demande de votre administration.

            Vous reprenez votre activité.

            Votre poste de travail peut éventuellement être adapté à votre état de santé, si nécessaire.

            Pendant toute la durée de la procédure devant le conseil médical, vous continuez de percevoir votre demi-traitement jusqu'à la date de la décision de reprise de service.

            En cas de refus du poste proposé sans motif valable lié à votre état de santé, vous pouvez être licencié après avis de la commission administrative paritaire.

              Votre situation varie selon que vous êtes fonctionnaire titulaire ou stagiaire :

              Vous pouvez bénéficier d'une période de préparation au reclassement ou être directement reclassé sur un emploi compatible avec votre état de santé.

              Si votre état de santé ne vous permet pas de reprendre votre travail, vous pouvez être placé en disponibilité d'office si le conseil médical juge que votre état de santé va évoluer favorablement.

              Si vous êtes reconnu définitivement inapte à l'exercice de tout emploi, vous pouvez être mis à la retraite pour invalidité quel que soit votre âge et quel que soit votre nombre de trimestres d'assurance retraite.

              Pendant toute la durée de la procédure devant le conseil médical, vous continuez de percevoir votre demi-traitement jusqu'à la date de la décision de reclassement, de mise en disponibilité ou d'admission à la retraite.

              En cas de refus du poste proposé sans motif valable lié à votre état de santé, vous pouvez être licencié après avis de la commission administrative paritaire.

                Si votre état de santé ne vous permet pas de reprendre votre travail, vous pouvez être placé placé en congé non rémunéré pendant une période d'un an maximum si le conseil médical juge que votre état de santé va évoluer favorablement.

                Ce congé non rémunéré peut être renouvelé 2 fois.

                La mise en congé non rémunéré et son renouvellement sont prononcés après avis du conseil médical.

                Si vous êtes reconnu définitivement inapte à l'exercice de tout emploi, à la fin de votre congé de longue maladie ou d'un congé non rémunéré, vous êtes licencié.

                Si vous étiez détaché pour stage et êtes titulaire d'un autre grade, il est mis fin à votre détachement pour stage et vous êtes remis à disposition de votre administration d'origine.

                Dans votre administration d'origine, votre situation est examinée selon les règles applicables au fonctionnaire titulaire.

                    Si vous êtes en activité ou en détachement, vous pouvez demander à être placé en congé de longue durée (CLD) si vous êtes atteint par l'une des maladies suivantes et dans l'impossibilité d'exercer vos fonctions :

                    • Affection cancéreuse

                    • Déficit immunitaire grave et acquis

                    • Maladie mentale

                    • Tuberculose

                    • Poliomyélite.

                    Vous pouvez être placé en CLD, que vous soyez fonctionnaire titulaire ou stagiaire.

                    À savoir

                    Votre mise en CLD peut aussi intervenir à la demande de votre administration employeur si, au vu d'une attestation du médecin du travail ou d'un rapport de vos supérieurs hiérarchiques, votre état de santé pourrait justifier votre mise en congé.

                    Le CLD est attribué à la fin de la 1re année de congé de longue maladie (CLM) rémunérée à plein traitement.

                    Toutefois, si vous avez épuisé vos droits à l'année rémunérée à plein traitement d'un CLM, vous pouvez être placé directement en CLD.

                    À la fin de la 1re année d'un CLM rémunérée à plein traitement, vous pouvez aussi demander à être maintenu en CLM. L'administration vous accorde la prolongation de votre CLM ou un CLD après avis du conseil médical.

                    Si vous obtenez la prolongation de votre CLM, vous ne pouvez alors plus bénéficier d'un CLD pour la même pathologie tant que vous n'avez pas repris vos fonctions au moins 1 an entre la fin de votre CLM et le début du CLD.

                    Si vous êtes placé en CLD à la fin de votre 1re année de CLM à plein traitement, cette 1re année de CLM est reconsidérée comme une année de CLD.

                    La durée maximale du CLD est fixée à 5 ans.

                    Le CLD peut être utilisé de façon continue ou discontinue.

                    Le CLD est accordé ou renouvelé par périodes de 3 à 6 mois.

                    Sa durée est fixée par l'administration sur proposition du conseil médical.

                    Vous ne pouvez pas obtenir plusieurs CLD de 5 ans, au cours de votre carrière, pour la même catégorie d'affections.

                    Si vous avez bénéficié d'un CLD pour l'une des 5 catégories d'affections y ouvrant droit, vous pouvez de nouveau être placé en CLD pour une affection de la même catégorie que si vous n'avez pas épuisé la durée maximum de 5 ans de CLD.

                    Si vous contractez une nouvelle affection, différente de celle qui a conduit à votre mise en CLD, vous avez droit à l'intégralité d'un nouveau CLD de 5 ans.

                    Première demande

                    Vous devez adresser à votre administration employeur une demande de CLD, accompagnée d'un certificat médical de votre médecin traitant.

                    Votre mise en CLD est prononcée après avis du conseil médical.

                    Votre médecin traitant adresse directement au secrétariat du conseil médical un résumé de ses observations et toute pièce justifiant votre situation.

                    Procédure d'instruction par le conseil médical

                    Lors de l'instruction de votre dossier, le conseil médical peut recourir à l'expertise d'un médecin agréé.

                    Un médecin agréé est un médecin généraliste ou spécialiste figurant sur une liste établie, dans chaque département, par le préfet, sur proposition de l’Agence régionale de santé, après avis du Conseil départemental de l’ordre des médecins. Un médecin agréé a notamment pour rôle d'effectuer les contre-visites et les expertises.

                    Au moins 10 jours ouvrés avant la date de la réunion du conseil médical, le secrétariat du conseil médical vous informe de cette date et de vos droits suivants :

                    • Consulter votre dossier

                    • Présenter des observations écrites et fournir des certificats médicaux

                    • Être accompagné ou représenté, si vous le souhaitez, par une personne de votre choix à toutes les étapes de la procédure.

                    Le secrétariat du conseil médical vous informe également des voies de contestation possibles devant le conseil médical supérieur.

                    Vous et votre administration employeur pouvez faire entendre le médecin de votre choix par le conseil médical.

                    S'il le juge utile, le conseil médical peut demander à vous entendre.

                    Le médecin du travail de votre administration est informé de la réunion du conseil médical. Il peut demander la communication de votre dossier médical et peut présenter des observations écrites ou assister à la réunion sans participer au vote.

                    Le conseil médical vous transmet son avis et le transmet également à votre administration.

                    Demande de renouvellement

                    Le renouvellement de votre CLD n'est pas soumis à l'avis du conseil médical tant que vous avez droit à votre plein traitement.

                    Vous devez pour cela présenter une demande accompagnée d'un certificat médical de votre médecin indiquant que le congé initialement accordé doit être prolongé et précisant la durée de cette prolongation.

                    Lorsque vous demandez la prolongation de votre CLD au-delà de la période rémunérée à plein traitement, la prolongation de votre CLD est prononcée après avis du conseil médical.

                    Votre administration vous soumet à un examen par un médecin agréé au moins 1 fois par an. En cas de refus de votre part de vous soumettre à ces examens, votre rémunération n'est plus versée.

                    Si vous ou votre administration employeur contestez l'avis du médecin agréé, vous pouvez saisir le conseil médical.

                    Les différents éléments de rémunération vous sont versés dans les conditions suivantes :

                    Conditions de rémunération du fonctionnaire hospitalier en CLD

                    Éléments de rémunération

                    Conditions de versement

                    Traitement indiciaire

                    100 % pendant 3 ans, puis 50 % les 2 années suivantes

                    Indemnité de résidence

                    100 % pendant toute la durée du CLD

                    Supplément familial de traitement (SFT)

                    100 % pendant toute la durée du CLD

                    Nouvelle bonification indiciaire (NBI)

                    Elle n'est plus versée

                    Indemnité de sujétion spéciale

                    100 % pendant 3 ans, puis 50 % les 2 années suivantes
                    À savoir

                    Les honoraires et les autres frais médicaux résultant des examens demandés par votre administration, les honoraires de médecin agréé et les frais éventuels de transport pour vous rendre à ces examens sont pris en charge par votre administration. La prise en charge des frais de transport est assurée sur présentation de justificatifs permettant de vérifier qu’ils sont nécessaires et en lien avec les examens médicaux réalisés.

                    Pendant votre congé de longue durée, vous devez respecter les obligations suivantes :

                    • Cesser tout travail rémunéré (sauf les activités ordonnées et contrôlées médicalement pour votre réadaptation à l'emploi)

                    • Informer votre administration de tout changement de résidence

                    • Informer votre administration de toute absence de votre domicile supérieure à 2 semaines (sauf en cas d'hospitalisation) et indiquer vos dates et lieux de séjour.

                    En cas de non-respect de ces obligations, votre rémunération n'est plus versées jusqu'à ce que vous respectiez l'obligation concernée.

                    Le temps pendant lequel le versement de votre rémunération est interrompu compte dans la période de CLD.

                    Pour pouvoir reprendre vos fonctions à la fin de votre CLD, vous devez fournir un certificat médical d'aptitude à la reprise.

                    Lorsque vous avez été en CLD pendant la durée maximum de 5 ans, votre reprise de fonctions est soumise à l'avis favorable du conseil médical.

                    Il en est de même si vous exercez des fonctions qui exigent des conditions de santé particulières ou si vous avez été placé en CLD à la demande de votre administration.

                    Vous êtes réaffecté dans vos fonctions ou dans des fonctions correspondant à votre grade.

                      Votre situation varie selon que vous êtes fonctionnaire titulaire ou stagiaire :

                      Vous pouvez bénéficier d'une période de préparation au reclassement ou être directement reclassé sur un emploi compatible avec votre état de santé.

                      Si votre état de santé ne vous permet pas de reprendre votre travail, vous pouvez être placé en disponibilité d'office si le conseil médical juge que votre état de santé va évoluer favorablement.

                      Si vous êtes reconnu définitivement inapte à l'exercice de tout emploi, vous pouvez être mis à la retraite pour invalidité quel que soit votre âge et quel que soit votre nombre de trimestres d'assurance retraite.

                      Pendant toute la durée de la procédure devant le conseil médical, vous continuez de percevoir votre demi-traitement jusqu'à la date de la décision de reprise de service, de reclassement, de mise en disponibilité ou d'admission à la retraite.

                        Si votre état de santé ne vous permet pas de reprendre votre travail, vous pouvez être placé en congé non rémunéré pendant une période d'un an maximum renouvelable 2 fois.

                        Si le conseil médical juge que votre état de santé peut évoluer favorablement au cours de la 4e année, votre congé non rémunéré peut être renouvelé une 3e fois.

                        La mise en congé non rémunéré et son renouvellement sont prononcés après avis du conseil médical.

                        Si vous êtes reconnu définitivement inapte à l'exercice de tout emploi, à la fin de votre congé de longue durée ou d'un congé non rémunéré, vous êtes licencié.

                        Si vous étiez détaché pour stage et êtes titulaire d'un autre grade, il est mis fin à votre détachement pour stage et vous êtes remis à disposition de votre administration d'origine.

                        Dans votre administration d'origine, votre situation est examinée selon les règles applicables au fonctionnaire titulaire.

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