Déclaration de naissance

Publié le – Mis à jour le

Reconnaissance et changement de nom 

L'état civil de la ville de Mamoudzou vous reçoit les jeudis de 7h30 à 16h00 et vendredis de 8h à 11h pour toute demande de reconnaissance anticipée-prénatale. L'espace Citoyens de la ville de Mamoudzou vous permet de prendre rendez-vous en ligne depuis un ordinateur, tablette ou smartphone. 

Reconnaissance frauduleuse (Art. 2499-1 et suivants)

Disposition spéciale pour Mayotte : la reconnaissance frauduleuse d’un enfant dans le but de régulariser un étranger est sévèrement punie par la loi. Elle est passible de cinq ans d’emprisonnement et de 15.000 euros d’amende. L’officier d’état civil est obligé de prévenir le Procureur de la République. En cas de signalement, la Police aux Frontières est saisie par le parquet pour mener une enquête sur la déclaration faite par le comparant et sur les autres déclarations effectuées antérieurement.

Que faire si vous retrouvez une carte d'identité ou un passeport déclaré perdu ou volé ?

Si vous avez fait une déclaration de perte ou de vol d'une carte nationale d'identité ou d'un passeport, le titre est invalidé de manière informatique.

Votre carte d'identité ou passeport ne peut donc plus être utilisé, car son invalidation est irréversible.

Les informations concernant la perte ou au vol du titre sont transmises au niveau international (Interpol et système d'information Schengen). Vous ne pourrez donc pas l'utiliser pour voyager.

Vous devez demander une nouvelle carte d'identité ou un nouveau passeport.

Que faire du titre que vous retrouvez après la déclaration de perte ou de vol ?

La carte d'identité ou le passeport retrouvé doit être envoyé par courrier à la préfecture de votre choix.

Où s'adresser ?

 Préfecture 

    Vous pouvez renvoyer votre carte d'identité ou passeport à la Préfecture de police de Paris.

    Vous pouvez aussi renvoyer votre titre dans n'importe quel service de la mairie de Paris ou dans une préfecture.

    Où s'adresser ?

    Préfecture de police de Paris (CNI-Passeport)

    Adresse postale :

    Préfecture de police

    DPG – 2ème bureau

    9 boulevard du Palais

    75195 Paris cedex 04

    Où s'adresser ?

     Mairie 

    Où s'adresser ?

     Préfecture