Déclaration de naissance

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Reconnaissance et changement de nom 

L'état civil de la ville de Mamoudzou vous reçoit les jeudis de 7h30 à 16h00 et vendredis de 8h à 11h pour toute demande de reconnaissance anticipée-prénatale. L'espace Citoyens de la ville de Mamoudzou vous permet de prendre rendez-vous en ligne depuis un ordinateur, tablette ou smartphone. 

Reconnaissance frauduleuse (Art. 2499-1 et suivants)

Disposition spéciale pour Mayotte : la reconnaissance frauduleuse d’un enfant dans le but de régulariser un étranger est sévèrement punie par la loi. Elle est passible de cinq ans d’emprisonnement et de 15.000 euros d’amende. L’officier d’état civil est obligé de prévenir le Procureur de la République. En cas de signalement, la Police aux Frontières est saisie par le parquet pour mener une enquête sur la déclaration faite par le comparant et sur les autres déclarations effectuées antérieurement.

Équipements obligatoires en voiture : gilet de sécurité, triangle...

Que dit le code de la route sur les équipements obligatoires d'une voiture (VP) (éclairages, pneus…) ? Dans quelles situations faut-il porter un gilet de haute visibilité ( gilet jaun e) ? Nous vous indiquons les principales informations à connaître.

Équipements obligatoires en voiture © Service Public (DILA)

Accessoires obligatoires en voiture et sanctions en cas d'absence

Gilet de sécurité et triangle de présignalisation. Le gilet et/ou le triangle doivent être utilisés lorsque l'immobilisation du véhicule constitue un danger pour la circulation. Ne pas respecter cette obligation est puni par une amende pouvant aller jusqu'à 750 €.

Pneus. Rouler avec des pneus en mauvais état est interdit. En cas de contrôle, vous risquez une amende pouvant aller jusqu'à 750 €.

Vitres avant. Le pare-brise et les vitres avant latérales (côté conducteur et passager) doivent avoir une transparence suffisante, tant de l'intérieur que de l'extérieur. Ne pas respecter cette obligation est puni par un retrait de 3 points du permis et une amende pouvant aller jusqu'à 750 €.

Éclairage. Tout véhicule doit être équipé de feux en état de fonctionner. Ne pas respecter cette obligation est puni par une amende pouvant aller jusqu'à 450 €.

    Le triangle de présignalisation et le gilet de haute visibilité sont obligatoires. Vous devez les avoir à bord de la voiture et les utiliser en cas d'arrêt d'urgence.

    Pour circuler en voiture, vous devez avoir dans votre voiture un gilet de de haute visibilité ( gilet jaune ) et un triangle de présignalisation.

    Le giletde haute visibilité doit comporter un marquage  CE  et être rangé à portée de main.

    Le triangle de présignalisation doit être homologué et être rangé dans votre voiture.

    Lors d'un contrôle routier par les forces de l'ordre (police, gendarmerie), vous devez pouvoir présenter le gilet jaune et le triangle. Ne pas les présenter est sanctionné par une amende pouvant aller jusqu'à 38 € .

      À la suite d'un arrêt d'urgence, vous devez revêtir votre gilet de haute visibilité si vous êtes amené à quitter votre véhicule immobilisé sur la chaussée ou ses abords.

      Vous devez utiliser le triangle de présignalisation lorsque l'immobilisation de votre voiture est un danger pour la circulation. Par exemple, à proximité des intersections de routes, des virages, des sommets de côtes, des passages à niveau, en cas de visibilité insuffisante. Vous devez placer le triangle à 30 mètres ou plus de votre voiture pour la signaler aux autres conducteurs, et allumer vos feux de détresse.

      À noter

      Vous n'êtes pas obligé de mettre en place le triangle si vous estimez que cela peut mettre votre vie en danger.

      Ne pas porter le gilet jaune et ne pas signaler votre voiture immobilisée sur la chaussée lorsqu'elle constitue un danger pour la circulation est sanctionné par une amende pouvant aller jusqu'à 750 € . En général, il s'agit d'une amende forfaitaire de 135 € .

        Votre voiture doit être équipée de feux de route, de croisement, de position avant et arrière, de brouillard arrière, de clignotants, de feux stop, d'un signal de détresse et d'un feu de plaque d'immatriculation arrière.

        Les feux doivent être en bon état de marche.

        Ne pas respecter cette obligation est sanctionné par une amende pouvant aller jusqu'à 450 € . En général, il s'agit d'une amende forfaitaire de 68 € . L'immobilisation de votre voiture peut être ordonnée.

        À noter

        Si une ampoule est défaillante, vous devez la remplacer immédiatement. Il est donc recommandé d'avoir des ampoules de rechange dans votre voiture.

        Il est recommandé d'avoir dans votre voiture une roue de secours et le matériel pour l'installer.

        Rouler avec des pneus en mauvais état est interdit.

        En cas de contrôle, vous risquez une amende pouvant aller jusqu'à 750 € . En général, il s'agit d'une amende forfaitaire de 135 € . L'immobilisation de votre voiture peut être ordonnée.

        Les vitres de votre voiture doivent être en substance transparente et suffisamment résistantes.

        Les vitres du pare-brise et les vitres avant latérales (côté conducteur et passager) doivent respecter les conditions suivantes :

        • Avoir une transparence suffisante, tant de l'intérieur que de l'extérieur

        • Ne pas provoquer de déformation ni de modification des couleurs de l'environnement extérieur

        • Transmettre 70% de la lumière ou plus.

        Vous ne devez pas modifier les caractéristiques des vitres. Mais il y a une exception si vous avez une raison médicale.

        Circuler avec une voiture ne respectant pas ces obligations est sanctionné par une amende pouvant aller jusqu'à 750 € . En général, il s'agit d'une amende forfaitaire de 135 € . Trois points sont retirés de votre permis de conduire. L'immobilisation de votre voiture peut être ordonnée.

        À noter

        Le pare-brise doit être équipé d'au moins un essuie-glace en état de marche et d'un dispositif lave-glace.

        Vous ne devez pas détenir, transporter ni utiliser d'avertisseur de radar.

        Ne pas respecter cette interdiction est sanctionné par une amende pouvant aller jusqu'à 1 500 € . Vous perdez automatiquement 6 points sur votre permis de conduire. L'avertisseur de radar est saisi. S'il est placé, adapté ou appliqué sur votre voiture, votre voiture est saisie.

        Vous risquez également les peines complémentaires suivantes :

        • Suspension du permis de conduire pour une durée de 3 ans au plus (aménagement possible en dehors de l'activité professionnelle)

        • Confiscation de votre voiture lorsque l'avertisseur de radar est placé, adapté ou appliqué sur votre voiture.

      Infractions routières

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