Déclaration de naissance

Publié le – Mis à jour le

Reconnaissance et changement de nom 

L'état civil de la ville de Mamoudzou vous reçoit les jeudis de 7h30 à 16h00 et vendredis de 8h à 11h pour toute demande de reconnaissance anticipée-prénatale. L'espace Citoyens de la ville de Mamoudzou vous permet de prendre rendez-vous en ligne depuis un ordinateur, tablette ou smartphone. 

Reconnaissance frauduleuse (Art. 2499-1 et suivants)

Disposition spéciale pour Mayotte : la reconnaissance frauduleuse d’un enfant dans le but de régulariser un étranger est sévèrement punie par la loi. Elle est passible de cinq ans d’emprisonnement et de 15.000 euros d’amende. L’officier d’état civil est obligé de prévenir le Procureur de la République. En cas de signalement, la Police aux Frontières est saisie par le parquet pour mener une enquête sur la déclaration faite par le comparant et sur les autres déclarations effectuées antérieurement.

Médiateur de l'eau : comment y recourir ?

Si vous n'avez pas pu régler seul un litige avec votre service d'eau, vous pouvez saisir le médiateur de l'eau. Le médiateur recherche des solutions pour résoudre ce litige. Avant de saisir le médiateur, vous devez faire une réclamation écrite à votre service d'eau. Vous et le service d'eau pouvez ou non suivre la proposition du médiateur. Vous pouvez faire un recours auprès du tribunal si vous n'arrivez pas à mettre fin au litige.

    Vous pouvez saisir le médiateur de l'eau si vous êtes en litige avec votre service d'eau.

    Par exemple, il peut s'agir d'une facture d'eau anormalement élevée.

    Avant de saisir le médiateur, vous devez faire une réclamation écrite à votre service d'eau de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.

    Votre réclamation doit décrire le litige.

    Votre service d'eau a 2 mois pour proposer une solution. Si la réponse reçue ne vous satisfait pas ou en l'absence de réponse, vous pouvez saisir le médiateur de l'eau.

    Vous pouvez saisir le médiateur directement en ligne ou par courrier.

    Vous devez scanner les pièces justificatives suivantes :

    • Copie recto/verso de facture d'eau et/ou service d'assainissement

    • Copie de réclamation écrite envoyée au service d'eau avec adresse et date apparente

    • Copie du courrier de réponse du service d'eau à votre réclamation si vous en possédez une

    Si votre litige concerne une fuite d'eau, vous devez préciser dans le résumé du litige son emplacement précis.

    Vous pouvez également joindre tous documents que vous jugerez utile pour permettre d'examiner le dossier.

    Vous devez joindre les pièces justificatives suivantes :

    • Copie recto/verso de facture d'eau et/ou service d'assainissement

    • Copie de réclamation écrite envoyée au service d'eau avec adresse et date apparente

    • Copie du courrier de réponse du service d'eau à votre réclamation si vous en possédez une

    Si votre litige concerne une fuite d'eau, vous devez préciser dans le résumé du litige son emplacement précis.

    Vous pouvez également joindre tous documents que vous jugerez utile pour permettre d'examiner le dossier.

    Vos documents (formulaire et pièces justificatives) doivent être envoyés de préférence par lettre recommandée avec avis de réception au médiateur de l'eau.

    Où s'adresser ?

    Médiateur de l'eau

    Permet de trouver une solution amiable lorsqu'il y a un litige avec son fournisseur d'eau et/ou d'assainissement des eaux usées.

    Par courrier

    Médiation de l'eau

    BP 40463

    75366 Paris Cedex 08

    Par internet

    Sur le  site du médiateur de l'eau 

    Non, c'est gratuit.

    Le médiateur propose une solution de règlement de litige dans un délai de 3 mois. Il doit vous faire parvenir sa proposition et la transmettre également à votre service d'eau.

    Votre service d'eau et vous-même avez 1 mois pour informer le médiateur des suites données à sa proposition.

    Vous pouvez ou non trouver un accord avec votre service d'eau.

    Vous vous engagez avec votre service d'eau à mettre en œuvre la proposition faite par le médiateur. Par exemple, votre service d'eau s'engage à vous rembourser.

      La médiation prend fin.

      Vous pouvez faire un recours auprès du tribunal pour régler votre litige.

      Aides au paiement des factures : eau, téléphone, électricité, gaz

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