Déclaration de naissance

Publié le – Mis à jour le

Reconnaissance et changement de nom 

L'état civil de la ville de Mamoudzou vous reçoit les jeudis de 7h30 à 16h00 et vendredis de 8h à 11h pour toute demande de reconnaissance anticipée-prénatale. L'espace Citoyens de la ville de Mamoudzou vous permet de prendre rendez-vous en ligne depuis un ordinateur, tablette ou smartphone. 

Reconnaissance frauduleuse (Art. 2499-1 et suivants)

Disposition spéciale pour Mayotte : la reconnaissance frauduleuse d’un enfant dans le but de régulariser un étranger est sévèrement punie par la loi. Elle est passible de cinq ans d’emprisonnement et de 15.000 euros d’amende. L’officier d’état civil est obligé de prévenir le Procureur de la République. En cas de signalement, la Police aux Frontières est saisie par le parquet pour mener une enquête sur la déclaration faite par le comparant et sur les autres déclarations effectuées antérieurement.

Achat et détention d'une arme de chasse

Quelles armes pour la chasse ? Quelle est la démarche pour avoir une arme de catégorie C ? Comment conserver l'arme ? Nous vous indiquons les principales règles à connaître sur les armes de catégorie C.

    Pour acheter une arme de catégorie C, vous devez vous adresser à un armurier, un courtier agréé, ou à un particulier en présence d'un armurier.

    Il est obligatoire d'avoir créé un compte SIA pour acheter une arme en tant que chasseur.

    L'armurier s'occupe de la démarche en ligne via le  SIA .

    L'arme achetée est transférée automatiquement dans votre râtelier numérique.

    Vous devrez confirmer l'achat de l'arme en ligne via votre compte  SIA .

    Si vous ne le faites pas, l'achat est validé automatiquement au bout de 5 jours.

  • Système d'information sur les armes (SIA) - Espace détenteurs

    • Rappel

    Si vous déteniez une arme avant le 8 février 2022, vous aviez jusqu'au 1er juillet 2023 pour créer un compte  SIA  et 6 mois à partir de son ouverture pour compléter votre râtelier numérique provisoire.

    Savoir comment faire si vous trouvez ou héritez d'une arme de catégorie C

    Si vous trouvez ou héritez d'une arme de catégorie C, vous devez déclarer l'arme en ligne via votre compte  SIA .

    Le permis de chasse et le titre de validation de l'année en cours donnent le droit de porter l'arme lors d'une activité liée à la chasse.

    Le permis de chasse donne le droit de transporter une arme de chasse lors d'une activité liée à la chasse.

    L'arme doit être transportée de manière à ne pas être immédiatement utilisable, par un dispositif technique ou en démontant un de ses éléments.

    Ne pas respecter la réglementation sur le port et le transport des armes est punie par une amende et une peine d'emprisonnement.

    La sanction s'applique même si la personne est en règle concernant la détention de l'arme.

    Sanctions infligées en fonction de l'infraction

    Infraction

    Amende

    Peine d'emprisonnement

    Arme, élément essentiel ou munitions de catégorie C

    Commise par 1 personne seule

    30 000 €

    2 ans

    Commise par 2 personnes ou plus

    75 000 €

    5 ans

    Arme, élément essentiel ou munitions de catégorie D

    Commise par 1 personne seule

    15 000 €

    1 an

    Commise par au moins 2 personnes

    30 000 €

    2 ans

    Arme, élément ou munitions de catégorie D à faible dangerosité

    750 €

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    À noter

     des règles de sécurité doivent être respectées pour pratiquer la chasse .

    Vous devez conserver votre arme de catégorie C et ses éléments d'une des manières suivantes :

    • Dans un coffre-fort ou une armoire forte adaptés

    • Par démontage d'un élément d'arme la rendant immédiatement inutilisable, lequel est conservé à part

    • Par tout autre dispositif empêchant l'enlèvement de l'arme (par exemple, enchaînement sur un râtelier, passage d'un câble dans le pontet)

    Les munitions doivent être conservées séparément dans des conditions interdisant l'accès libre.

    À noter

    Ces dispositions ne s'appliquent pas aux armes à feu neutralisées (catégorie C9).

Chasse

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