Déclaration de naissance

Publié le – Mis à jour le

Reconnaissance et changement de nom 

L'état civil de la ville de Mamoudzou vous reçoit les jeudis de 7h30 à 16h00 et vendredis de 8h à 11h pour toute demande de reconnaissance anticipée-prénatale. L'espace Citoyens de la ville de Mamoudzou vous permet de prendre rendez-vous en ligne depuis un ordinateur, tablette ou smartphone. 

Reconnaissance frauduleuse (Art. 2499-1 et suivants)

Disposition spéciale pour Mayotte : la reconnaissance frauduleuse d’un enfant dans le but de régulariser un étranger est sévèrement punie par la loi. Elle est passible de cinq ans d’emprisonnement et de 15.000 euros d’amende. L’officier d’état civil est obligé de prévenir le Procureur de la République. En cas de signalement, la Police aux Frontières est saisie par le parquet pour mener une enquête sur la déclaration faite par le comparant et sur les autres déclarations effectuées antérieurement.

Vol de la carte de séjour d'un Européen ou d'un membre de sa famille

Si vous vous faites voler votre carte de séjour Citoyen UE/EEE/Suisse ou membre de la famille d'un citoyen de l'Union/EEE/Suisse , vous pouvez (ou devez) accomplir des démarches. Si vous êtes européen, ces démarches sont facultatives. Si vous êtes membre de famille non européen, ces démarches sont obligatoires. Dans tous les cas, il vous est conseillé de faire une déclaration de vol.

Titres, carte de séjour et documents de circulation pour étranger en France

    Vous devez effectuer votre déclaration de vol au commissariat de police ou à la gendarmerie du lieu où l'infraction s'est produite.

    Un récépissé vous est remis.

    Où s'adresser ?

     Commissariat 

    Où s'adresser ?

     Gendarmerie 

      Vous devez effectuer votre déclaration de vol aux autorités de police locales et au consulat le plus proche.

      Un récépissé vous est remis.

      Où s'adresser ?

       Ambassade ou consulat français à l'étranger 

        La délivrance d'un duplicata est gratuite.

        Vous devez effectuer votre déclaration de vol au commissariat de police ou à la gendarmerie du lieu où l'infraction s'est produite.

        Un récépissé vous est remis.

        Où s'adresser ?

         Commissariat 

        Où s'adresser ?

         Gendarmerie 

          Vous devez effectuer votre déclaration de vol aux autorités de police locales et au consulat le plus proche.

          Un récépissé vous est remis.

          Où s'adresser ?

           Ambassade ou consulat français à l'étranger 

            Vous devez faire la demande de duplicata sur internet

          • Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation ANEF

            • Rappel

            si vous êtes majeur, non européen et membre de la famille d'un Européen, vous devez détenir une carte de séjour.

            Pièces à fournir :

            • Récépissé de déclaration de vol

            • Passeport en cours de validité

            • Selon votre situation :

              • Si vous êtes marié(e) : extrait d'acte de mariage

              • Si vous avez conclu un partenariat : attestation de non-dissolution du partenariat

              • Si vous êtes en concubinage : certificat de concubinage

            • Photocopie de votre carte volée

            • Indication concernant votre domicile (apportée par tout moyen)

            • 3 photos d'identité

            • Justificatif de paiement de la taxe (demandé au moment de la remise de votre carte)

            La délivrance d'un duplicata est gratuite.

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