Déclaration de naissance

Publié le – Mis à jour le

Reconnaissance et changement de nom 

L'état civil de la ville de Mamoudzou vous reçoit les jeudis de 7h30 à 16h00 et vendredis de 8h à 11h pour toute demande de reconnaissance anticipée-prénatale. L'espace Citoyens de la ville de Mamoudzou vous permet de prendre rendez-vous en ligne depuis un ordinateur, tablette ou smartphone. 

Reconnaissance frauduleuse (Art. 2499-1 et suivants)

Disposition spéciale pour Mayotte : la reconnaissance frauduleuse d’un enfant dans le but de régulariser un étranger est sévèrement punie par la loi. Elle est passible de cinq ans d’emprisonnement et de 15.000 euros d’amende. L’officier d’état civil est obligé de prévenir le Procureur de la République. En cas de signalement, la Police aux Frontières est saisie par le parquet pour mener une enquête sur la déclaration faite par le comparant et sur les autres déclarations effectuées antérieurement.

Quelles sont les obligations d'une banque face à un client en surendettement ?

Si vous êtes surendetté, votre banque doit vous apporter certaines informations et continuer de vous fournir les services bancaires de base (par exemple, elle ne peut pas décider de fermer votre compte bancaire). Elle doit rechercher des solutions adaptées à votre situation de surendettement ( offre de service spécifique ).

    La banque doit vous informer, par écrit, des nouvelles conditions de fonctionnement de votre compte bancaire, compte tenu de votre surendettement :

    • Conséquences sur la gestion de votre compte bancaire

    • Conséquences sur vos moyens de paiement et vos opérations de paiement

    • Mesure envisagée pour assurer la continuité du service (par exemple, mise à disposition d'un autre moyen de paiement que le chéquier)

    Cette information vous est remise directement ou adressée par courrier. La banque doit y préciser qu'elle reste à votre disposition.

    De plus, un rendez-vous doit vous être proposé pour discuter de ce courrier dans les 6 semaines qui suivent la notification de recevabilité de votre dossier de surendettement.

    À savoir

    vous êtes libre de refuser le rendez-vous proposé.

    La banque doit vous faire une offre de service spécifique qui comprend au minimum les éléments suivants :

    • Tenue, fermeture et, en cas de besoin, ouverture d'un compte de dépôt

    • Carte de paiement à autorisation systématique

    • Dépôt et retrait d'espèces en agence

    • 4 virements par mois (dont au moins 1 permanent)

    • 2 chèques de banque par mois

    • Possibilité de consulter le compte à distance et d'effectuer des opérations vers un autre compte de la même banque

    • Système d'alerte sur le niveau du solde du compte

    • Fourniture de  RIB 

    • Plafonnement des commissions d'intervention en cas d'irrégularités ( 4 € par opération dans la limite de 20 € par mois)

    • 1 changement d'adresse par an

    Le tarif de cette offre ne doit pas dépasser 3 € par mois.

    La banque doit vous proposer de nouveaux modes de paiement, mieux adaptés aux contraintes budgétaires liées à votre situation de surendettement. Notamment :

    • Mensualisation des prélèvements

    • Moyen de paiement alternatif au chèque (prélèvement automatique notamment)

    • Alertes par SMS sur l'état de votre compte et pour vous informer de l'existence de services adaptés à votre situation

    Dès que la commission de surendettement déclare votre dossier recevable, la banque doit adapter le montant de votre autorisation de découvert, avec votre accord.

    Attention

    si vous ne respectez pas les règles contractuelles de l'autorisation de découvert, la banque peut résilier cette autorisation.

Surendettement