Déclaration de naissance

Publié le – Mis à jour le

Reconnaissance et changement de nom 

L'état civil de la ville de Mamoudzou vous reçoit les jeudis de 7h30 à 16h00 et vendredis de 8h à 11h pour toute demande de reconnaissance anticipée-prénatale. L'espace Citoyens de la ville de Mamoudzou vous permet de prendre rendez-vous en ligne depuis un ordinateur, tablette ou smartphone. 

Reconnaissance frauduleuse (Art. 2499-1 et suivants)

Disposition spéciale pour Mayotte : la reconnaissance frauduleuse d’un enfant dans le but de régulariser un étranger est sévèrement punie par la loi. Elle est passible de cinq ans d’emprisonnement et de 15.000 euros d’amende. L’officier d’état civil est obligé de prévenir le Procureur de la République. En cas de signalement, la Police aux Frontières est saisie par le parquet pour mener une enquête sur la déclaration faite par le comparant et sur les autres déclarations effectuées antérieurement.

Cotisations salariales - Salarié du secteur privé

En plus des cotisations sociales versées par l'employeur, les cotisations salariales sont déduites du salaire brut du salarié. Le taux et l'assiette de ces cotisations varient en fonction des cotisations (ou contributions) concernées.

    Taux et assiette des cotisations sociales

    Type de cotisation

    Assiette de cotisation

    Taux

    Assurance vieillesse déplafonnée (retraite du régime général)

    Montant du salaire

    0,40 %

    Assurance vieillesse plafonnée (retraite du régime général)

    Montant du salaire jusqu'à 3 864 € par mois

    6,90 %

    Taux et assiette des contributions sociales

    Type de contribution

    Assiette

    Taux

    Contribution sociale généralisée (CSG)

    98,25 % du salaire brut, dans la limite de 185 472 €

    100 % au-delà de ce montant

    9,2 % , dont 2,4 % non déductibles du revenu imposable

    Contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS)

    98,25 % du salaire brut, dans la limite de 185 472 €

    100 % au-delà de ce montant

    0,5 % non déductible du revenu imposable

    Taux et assiette des cotisations de chômage

    Type de cotisation

    Assiette

    Taux

    Agence pour l'emploi des cadres (Apec)

    Montant du salaire jusqu'à 15 456 € par mois

    0,024 %

    À savoir

    la cotisation salariale d'assurance chômage a été supprimée totalement depuis le 1er octobre 2018.

      Taux et assiette des cotisations de chômage

      Type de cotisation

      Assiette

      Taux

      Agence pour l'emploi des cadres (Apec)

      Montant du salaire jusqu'à 15 456 € par mois

      0,024 %

      La rémunération d'un salarié de 65 ans ou plus est assujettie à une contribution spécifique solidarité. Elle s'élève à 2,4 % du salaire brut.

      À savoir

      la cotisation salariale d'assurance chômage a été supprimée totalement depuis le 1er octobre 2018.

        Taux et assiette des cotisations de retraite complémentaire

        Type de cotisation

        Assiette

        Taux

        Agirc-Arrco

        Tranche 1

        Jusqu'à 3 864 € par mois

        3,15 %

        Tranche 2

        Entre 3 864 € et 30 912 € par mois

        8,64 %

        Contribution d'équilibre généralisée (CEG)

        Tranche 1

        Jusqu'à 3 864 € par mois

        0,86 %

        Tranche 2

        Entre 3 864 € et 30 912 € par mois

        1,08 %

        Contribution d'équilibre technique (CET)

        Tranche 1

        Jusqu'à 3 864 € par mois

        Pas de cotisation

        Tranche 2

        Entre 3 864 € et 30 912 € par mois

        0,14 %

      Rémunération dans le secteur privé

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