Déclaration de naissance

Publié le – Mis à jour le

Reconnaissance et changement de nom 

L'état civil de la ville de Mamoudzou vous reçoit les jeudis de 7h30 à 16h00 et vendredis de 8h à 11h pour toute demande de reconnaissance anticipée-prénatale. L'espace Citoyens de la ville de Mamoudzou vous permet de prendre rendez-vous en ligne depuis un ordinateur, tablette ou smartphone. 

Reconnaissance frauduleuse (Art. 2499-1 et suivants)

Disposition spéciale pour Mayotte : la reconnaissance frauduleuse d’un enfant dans le but de régulariser un étranger est sévèrement punie par la loi. Elle est passible de cinq ans d’emprisonnement et de 15.000 euros d’amende. L’officier d’état civil est obligé de prévenir le Procureur de la République. En cas de signalement, la Police aux Frontières est saisie par le parquet pour mener une enquête sur la déclaration faite par le comparant et sur les autres déclarations effectuées antérieurement.

Un travailleur temporaire est-il suivi par la médecine du travail ?

Un salarié d'une entreprise de travail temporaire bénéficie du même suivi médical que les autres salariés, mais ce suivi s'exerce dans des conditions adaptées à son statut. Ces conditions concernent notamment la visite d'information et de prévention (Vip) et le suivi individuel renforcé. Nous faisons un point sur la réglementation.

    Oui, le salarié temporaire bénéficie d'une Vip.

    Elle est réalisée par le service de prévention et de santé au travail (SPST) de l'entreprise de travail temporaire qui emploie le salarié.

    L'entreprise de travail temporaire peut, sous réserve de leur accord, faire réaliser cette visite par les organismes suivants :

    • Service de prévention et de santé au travail interentreprises proche du lieu de travail du salarié

    • Service de prévention et de santé au travail autonome de l'entreprise utilisatrice dans les conditions fixées par convention avec l'entreprise de travail temporaire.

    La visite peut être effectuée pour 3 emplois au maximum.

    À savoir

    À tout moment, le salarié temporaire bénéficie, à sa demande ou à celle de son employeur, d'un examen par le médecin du travail.

    Oui, le salarié temporaire bénéficie d'un suivi individuel renforcé s'il est exposé à un risque particulier (amiante, rayonnements ionisants, etc.).

    L'examen médical d'aptitude est dans ce cas réalisé par le médecin du travail de l'entreprise utilisatrice. Il peut être effectué pour 3 emplois au maximum.

    Si le salarié temporaire est affecté en cours de mission à un poste présentant un risque particulier, l'entreprise utilisatrice doit organiser un examen médical d'aptitude. Cet examen médical n'est pas réalisé si le salarié a bénéficié d'un suivi individuel renforcé.

    À savoir

    À tout moment, le salarié bénéficie, à sa demande ou à celle de son employeur, d'un examen par le médecin du travail.

    La réglementation varie selon que le salarié a bénéficié d'une Vip ou d'un suivi individuel renforcé :

    Il n'est pas réalisé de nouvel examen médical d'aptitude avant une nouvelle mission si les conditions suivantes sont réunies :

    • Connaissance par le personnel de santé d'une attestation de suivi délivrée pour un même emploi dans les 2 années précédant l'embauche

    • Travailleur appelé à occuper un emploi identique présentant des risques d'exposition équivalents

    • Au cours des 2 dernières années, le médecin du travail n'a pas émis d'avis d'inaptitude ni de mesure individuelle d'aménagement, d'adaptation, de transformation du poste ou du temps de travail.

      Il n'est pas réalisé de nouvel examen médical d'aptitude avant une nouvelle mission si les conditions suivantes sont réunies :

      • Connaissance par le médecin du travail d'un avis d'aptitude pour le même emploi émis lors des 2 années précédant l'embauche

      • Travailleur appelé à occuper un emploi identique présentant des risques d'exposition équivalents

      • Au cours des 2 dernières années, le médecin du travail n'a pas émis d'avis d'inaptitude ni de mesure individuelle d'aménagement, d'adaptation, de transformation du poste ou du temps de travail.

        Oui, le salarié temporaire peut bénéficier des visites médicales suivantes :

        Le salarié temporaire en arrêt de travail de plus de 30 jours peut bénéficier, à sa demande, d'une visite de préreprise.

          Le salarié temporaire bénéficie d'une visite de reprise dans les cas suivants :

          • Après un congé maternité

          • Après une absence pour maladie professionnelle

          • Après une absence d'au moins 30 jours pour accident du travail

          • Après une absence d'au moins 60 jours pour maladie ou accident non professionnel.

          L'employeur organise cette visite au plus tard dans les 8 jours suivant la reprise.

            Une visite médicale de mi-carrière est organisée l'année civile des 45 ans du travailleur.

            Un accord de branche peut prévoir une autre échéance.

            Conditions de travail dans le secteur privé