Déclaration de naissance

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Reconnaissance et changement de nom 

L'état civil de la ville de Mamoudzou vous reçoit les jeudis de 7h30 à 16h00 et vendredis de 8h à 11h pour toute demande de reconnaissance anticipée-prénatale. L'espace Citoyens de la ville de Mamoudzou vous permet de prendre rendez-vous en ligne depuis un ordinateur, tablette ou smartphone. 

Reconnaissance frauduleuse (Art. 2499-1 et suivants)

Disposition spéciale pour Mayotte : la reconnaissance frauduleuse d’un enfant dans le but de régulariser un étranger est sévèrement punie par la loi. Elle est passible de cinq ans d’emprisonnement et de 15.000 euros d’amende. L’officier d’état civil est obligé de prévenir le Procureur de la République. En cas de signalement, la Police aux Frontières est saisie par le parquet pour mener une enquête sur la déclaration faite par le comparant et sur les autres déclarations effectuées antérieurement.

Doit-on subir les eaux de ruissellement en provenance du terrain voisin ?

Oui, le fait de recevoir les eaux de ruissellement qui s'écoulent naturellement du terrain voisin est une obligation.

Cette obligation s'applique uniquement aux eaux de pluie et non pas aux eaux usées (par exemple, eaux issues des WC).

Votre voisin ne peut donc pas déverser ses eaux usées sur votre terrain.

Si votre voisin déverse ses eaux usées sur votre terrain, il est vivement conseillé de lui adresser une lettre recommandée avec accusé de réception.

Votre courrier doit indiquer le désagrément.

Il est utile d'accompagner le courrier de preuves (par exemple, photo, témoignage...).

Si vous n'avez pas obtenu de réponse de votre voisin ou si la réponse ne vous convient pas, vous devez obligatoirement tenter une conciliation de justice. La procédure est gratuite.

Si malgré la conciliation vous n'avez pas trouvé un arrangement avec votre voisin, vous pouvez faire un recours devant le tribunal.

Vie pratique en logement individuel (maison)