Déclaration de naissance

Publié le – Mis à jour le

Reconnaissance et changement de nom 

L'état civil de la ville de Mamoudzou vous reçoit les jeudis de 7h30 à 16h00 et vendredis de 8h à 11h pour toute demande de reconnaissance anticipée-prénatale. L'espace Citoyens de la ville de Mamoudzou vous permet de prendre rendez-vous en ligne depuis un ordinateur, tablette ou smartphone. 

Reconnaissance frauduleuse (Art. 2499-1 et suivants)

Disposition spéciale pour Mayotte : la reconnaissance frauduleuse d’un enfant dans le but de régulariser un étranger est sévèrement punie par la loi. Elle est passible de cinq ans d’emprisonnement et de 15.000 euros d’amende. L’officier d’état civil est obligé de prévenir le Procureur de la République. En cas de signalement, la Police aux Frontières est saisie par le parquet pour mener une enquête sur la déclaration faite par le comparant et sur les autres déclarations effectuées antérieurement.

Retraité vivant à l'étranger : quand faut-il présenter un certificat de vie ?

Si vous êtes retraité et vivez à l’étranger, vos caisses de retraite françaises peuvent vous demander de fournir un certificat de vie pour continuer à vous verser vos pensions de retraite.

C'est aussi le cas si vous habitez à Wallis et Futuna ou en Nouvelle Calédonie.

Vos caisses de retraite françaises peuvent vous demander de fournir une preuve d'existence chaque année, quelle que soit votre nationalité.

Un seul certificat suffit pour toutes vos caisses de retraite.

Plusieurs moyens sont à votre disposition pour transmettre votre certificat de vie.

Vous pouvez confirmer votre existence au moyen de la reconnaissance biométrique sur votre téléphone avec l’application sécurisée Mon certificat de vie .

Lorsque vous devez justifier de votre existence, vous recevez un QR code par courrier ou par mail qui vous permet d’installer gratuitement l’application Mon certificat de vie sur votre téléphone.

Vous devez installer l’application, photographier votre pièce d’identité, suivre les instructions pour la reconnaissance biométrique et valider votre certificat de vie.

Une fois la démarche commencée, vous disposez de 4 jours pour la réaliser totalement.

Une fois validé, votre certificat de vie est transmis automatiquement à vos différentes caisses de retraite.

Si vous le souhaitez, vous pouvez télécharger votre certificat de vie.

Si vos caisses de retraite vous le demandent, l'application peut aussi vous permettre d'attester de votre situation maritale.

Si vous ne souhaitez pas utiliser l’option biométrique, vous devez effectuer votre démarche par internet ou par courrier.

    Le certificat de vie vous est transmis par internet dans votre compte retraite du site Info retraite - rubrique Mes paiements retraite / Ma retraite à l'étranger .

    Vous devez le faire compléter par l'autorité locale compétente de votre pays de résidence.

    Où s'adresser ?

     Autorités locales compétentes pour établir un certificat de vie 

    Une fois complété, vous pouvez le renvoyer par internet après l'avoir scanné ou photographié.

    Attention

    Le certificat de vie doit être renvoyé dans le délai d'un mois à partir du jour où vous recevez la notification par e-mail que votre certificat est disponible dans votre espace personnel.

    Si vous ne respectez pas ce délai, le versement de vos pensions de retraite peut être suspendu.

    Si vous n'avez pas d'accès à internet, le certificat de vie peut vous être transmis par courrier postal.

    Vous devez le faire compléter par l'autorité locale compétente de votre pays de résidence.

    Où s'adresser ?

     Autorités locales compétentes pour établir un certificat de vie 

    Vous pouvez le renvoyer complété au Centre de traitement Retraite à l'étranger.

    Où s'adresser ?

    Centre de traitement Retraite à l'étranger

    CS 13 999 Esvres

    37321 Tours Cedex 9

    France

      Retraite d'un salarié du secteur privé