Déclaration de naissance

Publié le – Mis à jour le

Reconnaissance et changement de nom 

L'état civil de la ville de Mamoudzou vous reçoit les jeudis de 7h30 à 16h00 et vendredis de 8h à 11h pour toute demande de reconnaissance anticipée-prénatale. L'espace Citoyens de la ville de Mamoudzou vous permet de prendre rendez-vous en ligne depuis un ordinateur, tablette ou smartphone. 

Reconnaissance frauduleuse (Art. 2499-1 et suivants)

Disposition spéciale pour Mayotte : la reconnaissance frauduleuse d’un enfant dans le but de régulariser un étranger est sévèrement punie par la loi. Elle est passible de cinq ans d’emprisonnement et de 15.000 euros d’amende. L’officier d’état civil est obligé de prévenir le Procureur de la République. En cas de signalement, la Police aux Frontières est saisie par le parquet pour mener une enquête sur la déclaration faite par le comparant et sur les autres déclarations effectuées antérieurement.

Allocation simple d'aide sociale aux personnes âgées

Vous ne recevez pas de pension de retraite et votre demande d' Aspa  a été rejetée ? Vous pouvez demander à bénéficier de l'allocation simple d'aide à domicile aux personnes âgées. Cette aide est versée par l'État sous certaines conditions. Les règles sont différentes selon que vous vivez en couple ou que vous vivez seul. Nous vous présentons les informations à connaître.

Allocations et aides aux personnes âgées

      Vous devez répondre aux 2 conditions suivantes :

      De plus, vous devez respecter des conditions d'âge, de ressources et de résidence.

      Condition d'âge

      Vous devez avoir au moins 65 ans.

        Vous devez avoir au moins 60 ans.

          Condition de ressources

          Les ressources de votre couple (hors prestations familiales, créances alimentaires notamment) ne doivent pas dépasser 1 605,73 € par mois.

          Condition de résidence

          Cette condition dépend de votre nationalité :

          Vous devez vivre en France au moment de votre demande.

            Vous devez vivre en France (métropole ou  Drom , sauf Mayotte) au moment de votre demande.

            Vous devez apporter la preuve qu'avant vos 70 ans, vous avez résidé en France de manière ininterrompue depuis au moins 15 ans.

              Vous devez faire votre demande auprès du  CCAS  de la mairie.

              Vous devrez ensuite remplir un dossier de demande.

              C'est le préfet de département qui décide de vous accorder ou non l'allocation simple.

              Où s'adresser ?

               Mairie 

                Où s'adresser ?

                 Paris - Centre d'action sociale de la ville de Paris (CASVP) 

                  Selon le montant de vos ressources, l'allocation peut vous être accordée soit à taux plein, soit à taux réduit.

                  À taux plein, l'allocation simple est de 19 268,80 € par an, soit 1 605,73 € par mois.

                  Mais le montant de l’allocation peut être réduit pour que le montant cumulé de l'allocation et des ressources de votre couple ne dépasse pas 19 268,80 € par an, soit 1 605,73 € par mois.

                  Vous devez répondre aux 2 conditions suivantes :

                  De plus, vous devez respecter des conditions d'âge, de ressources et de résidence.

                  Condition d'âge

                  Vous devez avoir au moins 65 ans.

                    Vous devez avoir au moins 60 ans.

                      Condition de ressources

                      Vos ressources (hors prestations familiales, créances alimentaires notamment) ne doivent pas dépasser 1 034,28 € par mois.

                      Condition de résidence

                      Cette condition dépend de votre nationalité :

                      Vous devez vivre en France au moment de votre demande.

                        Vous devez vivre en France (métropole ou  Drom , sauf Mayotte) au moment de votre demande.

                        Vous devez apporter la preuve qu'avant vos 70 ans, vous avez résidé en France de manière ininterrompue depuis au moins 15 ans.

                          Vous devez faire votre demande auprès du  CCAS  de la mairie.

                          Vous devrez ensuite remplir un dossier de demande.

                          C'est le préfet de département qui décide de vous accorder ou non l'allocation simple.

                          Où s'adresser ?

                           Mairie 

                            Où s'adresser ?

                             Paris - Centre d'action sociale de la ville de Paris (CASVP) 

                              Selon le montant de vos ressources, l'allocation simple vous est accordée soit à taux plein, soit à taux réduit.

                              À taux plein, l'allocation simple d'aide à domicile est de 12 411,44 € par an, soit 1 034,28 € par mois.

                              Mais le montant de l’allocation peut être réduit pour que le montant cumulé de l'allocation et de vos ressources ne dépasse 12 411,44 € par an, soit 1 034,28 € par mois.

                            • Si vous habitez dans une autre ville :
                               Mairie