Déclaration de naissance

Publié le – Mis à jour le

Reconnaissance et changement de nom 

L'état civil de la ville de Mamoudzou vous reçoit les jeudis de 7h30 à 16h00 et vendredis de 8h à 11h pour toute demande de reconnaissance anticipée-prénatale. L'espace Citoyens de la ville de Mamoudzou vous permet de prendre rendez-vous en ligne depuis un ordinateur, tablette ou smartphone. 

Reconnaissance frauduleuse (Art. 2499-1 et suivants)

Disposition spéciale pour Mayotte : la reconnaissance frauduleuse d’un enfant dans le but de régulariser un étranger est sévèrement punie par la loi. Elle est passible de cinq ans d’emprisonnement et de 15.000 euros d’amende. L’officier d’état civil est obligé de prévenir le Procureur de la République. En cas de signalement, la Police aux Frontières est saisie par le parquet pour mener une enquête sur la déclaration faite par le comparant et sur les autres déclarations effectuées antérieurement.

Impôt sur le revenu - Peut-on payer par acomptes ?

Depuis la mise en place du prélèvement à la source, l'acompte concerne uniquement les revenus perçus directement par les usagers. Nous vous indiquons les informations à connaître.

Des acomptes sont prélevés directement par l’administration fiscale sur les revenus que vous percevez directement.

Ce sont par exemple les revenus suivants :

  • Revenus fonciers

  • Pensions alimentaires

  • Rentes viagères à titre onéreux

  • Revenus des travailleurs indépendants

Les acomptes sont prélevés chaque mois.

Vous pouvez aussi opter pour un prélèvement trimestriel.

Les acomptes sont prélevés directement sur votre compte bancaire à partir de l'une des dates suivantes :

  • 15 janvier si vous avez choisi le prélèvement mensuel

  • 15 février si vous avez choisi le prélèvement trimestriel

Les acomptes sont prélevés sur le compte bancaire que vous avez communiqué à l’administration fiscale.

À noter

Vous devez continuer à faire votre déclaration de revenus chaque année.

Le calcul des acomptes dépend de votre situation :

Les acomptes sont calculés par les impôts automatiquement en fonction de la dernière situation connue par leurs services fiscaux.

    L'acompte correspond au douzième de la moyenne des 3 derniers exercices.

      Les acomptes sont calculés automatiquement par les services fiscaux, en fonction de la dernière situation dont ils ont connaissance.

          Si votre situation change, vous pouvez demander à gérer votre prélèvement sur votre espace personnel du site impôts.gouv.fr .

          Impôt sur le revenu : calcul et paiement

             Toutes les questions réponses 

            • Pour des informations générales :
              Service d'information des impôts

              Par téléphone :

              0809 401 401

              Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.

              Service gratuit + prix appel