Déclaration de naissance

Publié le – Mis à jour le

Reconnaissance et changement de nom 

L'état civil de la ville de Mamoudzou vous reçoit les jeudis de 7h30 à 16h00 et vendredis de 8h à 11h pour toute demande de reconnaissance anticipée-prénatale. L'espace Citoyens de la ville de Mamoudzou vous permet de prendre rendez-vous en ligne depuis un ordinateur, tablette ou smartphone. 

Reconnaissance frauduleuse (Art. 2499-1 et suivants)

Disposition spéciale pour Mayotte : la reconnaissance frauduleuse d’un enfant dans le but de régulariser un étranger est sévèrement punie par la loi. Elle est passible de cinq ans d’emprisonnement et de 15.000 euros d’amende. L’officier d’état civil est obligé de prévenir le Procureur de la République. En cas de signalement, la Police aux Frontières est saisie par le parquet pour mener une enquête sur la déclaration faite par le comparant et sur les autres déclarations effectuées antérieurement.

Demander un délai de paiement pour payer ses impôts

Vous rencontrez des difficultés financières pour payer vos impôts ? Vous pouvez demander un délai supplémentaire pour payer votre impôt sur le revenu (IR) et vos impôts locaux.

Saisir l'administration fiscale (difficultés de paiement, réclamation...)

      Vous pouvez demander un délai pour payer vos impôts si vous avez des difficultés financières (par exemple pour payer un supplément d'impôt).

      Chaque situation est examinée au cas par cas.

      Vos difficultés peuvent notamment résulter des circonstances suivantes :

      • Perte imprévisible de revenus (chômage, par exemple)

      • Situation exceptionnelle (décès du conjoint, invalidité, etc.)

      • Revenus insuffisants par rapport au montant de la dette fiscale.

      À savoir

      En cas d'impossibilité absolue de payer votre impôt, vous pouvez solliciter une remise gracieuse de votre dette fiscale.

      Les services fiscaux examinent votre situation, et tiennent compte du respect habituel de vos obligations fiscales (déclaration, paiement).

      L’administration doit vous répondre dans un délai de 2 mois (porté à 4 mois en cas de demande complexe).

      Si vous obtenez un délai supplémentaire, vous recevez un échéancier pour vos paiements.

      Si vous ne recevez pas de réponse dans le délai de 2 mois, votre demande est considérée comme rejetée.

      Vous pouvez demander un délai pour payer vos impôts si vous avez des difficultés financières (par exemple pour payer votre taxe foncière).

      Chaque situation est examinée au cas par cas.

      Vos difficultés peuvent notamment résulter des circonstances suivantes :

      • Perte imprévisible de revenus (chômage, par exemple)

      • Situation exceptionnelle (décès du conjoint, invalidité, etc.)

      • Revenus insuffisants par rapport au montant de la dette fiscale.

      À savoir

      En cas d'impossibilité absolue de payer votre impôt, vous pouvez solliciter une remise gracieuse de votre dette fiscale.

      Les services fiscaux examinent votre situation, et tiennent compte du respect habituel de vos obligations fiscales (déclaration, paiement).

      L’administration doit vous répondre dans un délai de 2 mois (porté à 4 mois en cas de demande complexe).

      Si vous obtenez un délai supplémentaire, vous recevez un échéancier pour vos paiements.

      Si vous ne recevez pas de réponse dans le délai de 2 mois, votre demande est considérée comme rejetée.

    • Pour des informations générales :
      Service d'information des impôts

      Par téléphone :

      0809 401 401

      Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.

      Service gratuit + prix appel