Déclaration de naissance

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Reconnaissance et changement de nom 

L'état civil de la ville de Mamoudzou vous reçoit les jeudis de 7h30 à 16h00 et vendredis de 8h à 11h pour toute demande de reconnaissance anticipée-prénatale. L'espace Citoyens de la ville de Mamoudzou vous permet de prendre rendez-vous en ligne depuis un ordinateur, tablette ou smartphone. 

Reconnaissance frauduleuse (Art. 2499-1 et suivants)

Disposition spéciale pour Mayotte : la reconnaissance frauduleuse d’un enfant dans le but de régulariser un étranger est sévèrement punie par la loi. Elle est passible de cinq ans d’emprisonnement et de 15.000 euros d’amende. L’officier d’état civil est obligé de prévenir le Procureur de la République. En cas de signalement, la Police aux Frontières est saisie par le parquet pour mener une enquête sur la déclaration faite par le comparant et sur les autres déclarations effectuées antérieurement.

Accident : comment sont indemnisés les dommages matériels autres que les dégâts du véhicule ?

L'assurance auto sert principalement à réparer les dommages corporels subis par les personnes et les dégâts matériels causés aux véhicules lors d'un accident. Mais elle peut aussi, sous conditions, vous indemniser pour d'autres types de dommage liés aux véhicules impliqués dans le sinistre : coût de la carte grise, frais de remorquage et de gardiennage, frais de déplacement occasionnés par l'indisponibilité du véhicule. Voici les informations à connaître.

    Si votre véhicule est irréparable à la suite d'un accident, le contrat d'assurance peut prévoir le remboursement d'une partie des frais d'émission de la carte grise.

    Le taux de remboursement varie selon votre niveau de responsabilité dans la survenance de l'accident et selon les garanties prévues dans votre contrat.

    Le montant remboursé est en général égal au coût de la carte grise du véhicule détruit, pour la période restant à courir jusqu'à la 8e année d'immatriculation.

    En effet, le coût de la carte grise est considéré comme totalement amorti sur une période de 8 ans.

    Exemple

    Si l'accident a lieu dans la 5e année d'immatriculation, le remboursement correspondra à une période de 3 ans.

    Les frais de remorquage et de gardiennage doivent être pris en charge par l'assureur de la personne responsable de l'accident, dans le cadre de la garantie responsabilité civile.

    Ces frais peuvent également être pris en charge par votre propre assureur sur la base de la garantie dommages ou de la garantie tierce collision . Dans ce dernier cas, votre assurance n'interviendra pas si c'est vous qui êtes considéré comme l'auteur des dommages matériels subis par votre véhicule.

    Si votre contrat d'assurance le prévoit, vous pouvez être indemnisé pour les frais occasionnés par l'indisponibilité de votre véhicule, comme la location d'un véhicule de remplacement.

    L'assureur de la personne reconnue responsable de l'accident peut également vous indemniser dans le cadre de sa garantie responsabilité civile.

    Pour bénéficier de cette indemnisation, vous devrez prouver que vous avez bien subi un préjudice du fait de l'indisponibilité de votre véhicule (facture de location par exemple).

    L'indemnisation peut être calculée sur la base d'un forfait ou du coût réel de location d'un véhicule de remplacement.

    L’assurance peut refuser de couvrir certains frais dans l'un des cas suivants :

    • Le contrat ne prévoit pas la prise en charge de ces dommages.

    • Le sinistre est dû à une faute intentionnelle ou au non-respect du code de la route (par exemple, conduite en état d’ivresse, excès de vitesse)

    • La déclaration de l’accident est trop tardive, entraînant un préjudice pour l’assureur.

Assurance automobile (véhicule)

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