Déclaration de naissance

Publié le – Mis à jour le

Reconnaissance et changement de nom 

L'état civil de la ville de Mamoudzou vous reçoit les jeudis de 7h30 à 16h00 et vendredis de 8h à 11h pour toute demande de reconnaissance anticipée-prénatale. L'espace Citoyens de la ville de Mamoudzou vous permet de prendre rendez-vous en ligne depuis un ordinateur, tablette ou smartphone. 

Reconnaissance frauduleuse (Art. 2499-1 et suivants)

Disposition spéciale pour Mayotte : la reconnaissance frauduleuse d’un enfant dans le but de régulariser un étranger est sévèrement punie par la loi. Elle est passible de cinq ans d’emprisonnement et de 15.000 euros d’amende. L’officier d’état civil est obligé de prévenir le Procureur de la République. En cas de signalement, la Police aux Frontières est saisie par le parquet pour mener une enquête sur la déclaration faite par le comparant et sur les autres déclarations effectuées antérieurement.

Impôt sur le revenu - Déclarer les rentes viagères

Vous touchez une somme d'argent versée à vie ? Cette rente viagère est soumise à l'impôt sur le revenu. L'imposition varie selon le type de rente. Nous vous indiquons les informations à connaître.

    Vous devez déclarer les rentes viagères à titre gratuit reçues à la suite d'une donation ou d'un testament.

    Elles sont imposées comme des pensions.

    L'administration fiscale applique automatiquement un abattement de 10 % sur le montant total déclaré des pensions.

    Le montant de l'abattement doit se situer dans la fourchette suivante :

    • Minimum : 442 € par pensionné

    • Maximum : 4 321 € par foyer fiscal

    Les rentes viagères versées à la sortie d'un produit d'épargne retraite sont à déclarer.

    Elles sont imposées comme des pensions de retraite.

    Ce sont les rentes versées à la sortie de l'un des produits de retraite suivants :

    L'administration fiscale applique automatiquement un abattement de 10 % sur le montant total déclaré des pensions.

    Le montant de l'abattement doit se situer dans la fourchette suivante :

    • Minimum : 442 € par pensionné

    • Maximum : 4 321 € par foyer fiscal

    Les rentes viagères à titre onéreux sont à déclarer.

    Une partie des rentes viagères à titre onéreux est soumise à l'impôt sur le revenu.

    Cette partie est variable selon votre âge au moment du 1er versement de la rente.

    La part qui est imposable est la suivante :

    Part imposable de la rente viagère à titre onéreux selon l'âge au 1er versement

    Votre âge au 1er versement de la rente

    Part imposable

    Moins de 50 ans

    70 %

    De 50 à 59 ans

    50 %

    De 60 à 69 ans

    40 %

    Plus de 69 ans

    30 %

    Vous devez indiquer sur votre déclaration de revenus le montant brut des rentes viagères à titre onéreux perçues en 2023 par les membres de votre foyer fiscal.

    L'administration fiscale calcule la part imposable.

Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer

  • Pour des informations générales :
    Service d'information des impôts

    Par téléphone :

    0809 401 401

    Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.

    Service gratuit + prix appel